[1]L’ACCRCT a été signé en avril 2001 parallèlement à l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica. Ces accords sont entrés en vigueur en novembre 2002. Contrairement à l’ACCCT qui énonce des « principes du travail », l’ACCRCT est centré sur les dispositions de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) de l’OIT. Toutefois, les objectifs de l’ACCRCT — à l’exception du second qui concerne les droits du travail énoncés (les droits fondamentaux plutôt que les « principes du travail ») — reprennent mot à mot ceux de l’ANACT soit :

1) amélioration des conditions de travail et du niveau de vie ;

2) « la promotion, dans la mesure du possible, de onze principes relatifs au travail pour protéger les droits des travailleurs » DEVIENT « faire prévaloir, dans toute la mesure du possible, les principes et droits dans le domaine du travail énoncés aux annexes 1 et 2, c’est-à-dire :

– liberté d’association et protection du droit de s’organiser ;
– droit de négociation collective ;
– droit de grève ;
– interdiction du travail forcé ;
– protections accordées aux enfants et aux jeunes gens en matière de travail ;
– élimination de la discrimination ; et
– égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Et les principes directeurs suivants :

– des normes minimales d’emploi ;
– la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; et
– l’indemnisation en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

3) encourager la coopération pour favoriser l’innovation et relever les niveaux de productivité et de qualité ;

4) favoriser la publication et l’échange d’informations, la production et la coordination de données et la réalisation d’études conjointes

5) élaborer des activités de coopération en matière de travail fondées sur la réciprocité des avantages ;

6) promouvoir l’observation et l’application effective, par chacune des Parties, de sa législation du travail ; et

7) favoriser la transparence dans l’administration de la législation du travail.

Bien que chacune des parties s’engage à « tenir compte des principes et droits fondamentaux relatifs au travail dans leur législation du travail », les deux piliers sont toujours la « coopération et l’application efficace des législations nationales du travail » [2].

La mise en œuvre de l’Accord est supervisée par un Conseil ministériel faisant intervenir les ministres du Travail du Canada et du Costa Rica. Celui-ci est appuyé par un bureau, dit Points de contact nationaux (PCN), dans chaque pays. Le PCN canadien est rattaché au Bureau de coopération interaméricaine dans le domaine du travail du Programme du travail, Ressources humaines et Développement social Canada. Le PCN du Costa Rica est rattaché au Ministerio de Trabajo y Seguridad Social. L’ACCRCT ne crée pas de secrétariat conjoint. Les PCN remplacent les bureaux administratifs nationaux (BAN) de l’ANACT et les Secrétariats nationaux de l’ACCCT. Ils ont toutefois les mêmes fonctions.

Comme l’ANACT et l’ACCCT, l’ACT Canada-Costa Rica comprend un mécanisme de communication du public (requête) qui permet au public d’exprimer ses préoccupations concernant des manquements à la mise en application des droits du travail par un pays. Des « groupes spéciaux d’examen », composés de 3 membres , avec des pouvoirs très limités, peuvent être mis en place en cas de cas de litige. Les extraits suivants, reproduisant les articles 22 et 23.5 de l’accord, permettent de constater la faiblesse des mesures coercitives liées à l’accord :

Fait à noter, dans le cadre ce cet ACT, l’ensemble des normes internationales du travail et des « principes du travail » peut être soumis à l’examen des groupes spéciaux. Toutefois, l’Accord ne prévoit ni « compensations monétaires », ni suspension d’avantages liées à l’accord de libre-échange en cas de non-respect des droits et principes énoncés par l’Accord. Jusqu’à maintenant, aucune communication du public n’a été produite dans le cadre de l’ACCRCT [3].

Activités de coopération

L’Accord Canada-Costa Rica de coopération dans le domaine du travail établi un programme de coopération dans les domaines suivants : 1) le renforcement des capacités institutionnelles à traiter des affaires du travail ; 2) la modernisation des services d’inspection du travail et des services de conciliation et de médiation ; 3) le renforcement des ministères ayant autorité sur les questions de sécurité sociale [4].

Aide technique

Conçu par Programme du travail et le ministère du Travail du Costa Rica en consultation avec l’OIT, un programme d’aide technique dans le domaine du travail a depuis mars 2003 été mis en place. Le projet FOALCO [5], exécuté par l’OIT, vise à améliorer et à renforcer l’administration du travail au Costa Rica. Le Canada a versé près d’un million de dollars dans le cadre de ce programme.

Examen périodique (suivi de l’accord)

Aucun examen de l’ACCRCT n’a été effectué à ce jour.