SOUS LA DIRECTION DE
Dorval Brunelle
sociologue, Directeur de l’Institut d’Études Internationales de Montréal, 
IEIM, UQAM [2008-2014]

(2013)

TRAVAIL ET COMMERCE
Clauses sociales,
responsabilité sociale
et accords transnationaux
d’entreprise.

Un document produit en version numérique par Jean-Marie Tremblay, bénévole,
professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi
Courriel: jean-marie_tremblay@uqac.ca 
Site web pédagogique : http://www.uqac.ca/jmt-sociologue/ 

Dans le cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales"
Site web: http://classiques.uqac.ca/ 

Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque
Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec à Chicoutimi
Site web: http://bibliotheque.uqac.ca/

	

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L'accès à notre travail est libre et gratuit à tous les utilisateurs. C'est notre mission.

Jean-Marie Tremblay, sociologue
Fondateur et Président-directeur général,
LES CLASSIQUES DES SCIENCES SOCIALES.

Cette édition électronique a été réalisée par Jean-Marie Tremblay, bénévole, professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi à partir de :

Sous la direction de Dorval Brunelle
sociologue, directeur de l’IEIM [Institut d’Études Internationales de Montréal], UQAM [2008-2014]

TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale et accords transnationaux d’entreprise.

Montréal : Les Éditions de l’Institut d’Études Internationales de Montréal, 2013, 224 pp.

M. Brunelle nous a accordé le 25 janvier 2016, conjointement avec la direction de l’Institut d’Études internationales de Montréal, l’autorisation de diffuser ce livre, en texte intégral et en libre accès, dans Les Classiques des sciences sociales.

 Courriels :
brunelle.dorval@uqam.ca
Claude-Yves Charron, directeur de l’IEUM : charron.cy@gmail.com 
Kim Fontaine-Stronski, directrice adjointe, IEIM :
fontaine-skronski.kim@uqam.ca

Polices de caractères utilisée :

Pour le texte: Times New Roman, 14 points.
Pour les citations: Times New Roman, 12 points.
Pour les notes de bas de page: Times New Roman, 12 points.

Édition électronique réalisée avec le traitement de textes Microsoft Word 2008 pour Macintosh.

Mise en page sur papier format : LETTRE US, 8.5’’ x 11’’.

Édition numérique réalisée le 1er février 2016 à Chicoutimi, Ville de Saguenay, Québec.

SOUS LA DIRECTION DE
Dorval Brunelle
sociologue, Directeur de l’Institut d’Études Internationales de Montréal,
UQAM [2008-2014]

TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

Montréal : Les Éditions de l’Institut d’Études Internationales de Montréal, 2013, 224 pp.

Nous voulons témoigner notre gratitude à la direction de l’Institut d’Études Internationales de Montréal, pour l’autorisation conjointe avec l’auteur accordée le 25 janvier 2016 de diffuser ce livre en libre accès à tous dans Les Classiques de sciences sociales.

Merci à Monsieur Claude-Yves Charron, directeur de l’IEIM, à la directrice adjointe, Madame Kim Fontaine-Stronski et à l’auteur pour leur confiance en nous accordant leur autorisation de diffuser ce livre en libre accès à tous.

Ce livre est toujours disponible auprès de l’éditeur, l’Institut d’Études Internationales de Montréal.

 Courriels :
brunelle.dorval@uqam.ca
Claude-Yves Charron, directeur de l’IEUM : charron.cy@gmail.com 
Kim Fontaine-Stronski, directrice adjointe, IEIM :
fontaine-skronski.kim@uqam.ca

Jean-Marie Tremblay, C.Q., sociologue
fondateur, Les Classiques des sciences sociales
Chicoutimi, Québec,
Vendredi, le 2 février 2016.

Les Éditions IEIM ont également publié :

Micheline Labelle, Rachad Antonius, Pierre Toussaint, dir., Les nationalismes québécois face à la diversité ethnoculturelle, Montréal, Éditions IEIM, 2013. [En préparation dans Les Classiques des sciences sociales. JMT.]
Stéphanie Mayer, Les effets de la libéralisation des marchés sur les conditions de travail et de vie des femmes. Le cas Wal-Mart, Montréal, Éditions IEIM, 2013.
Dorval Brunelle, dir., Communautés Atlantiques/Atlantic Communities. Asymétries et convergences, Montréal, Editions IEIM, 2012.
Michèle Rioux, dir., Débordement sécuritaire, Montréal, Éditions IEIM, 2012.
Dorval Brunelle, dir., Gouvernance. Théories et pratiques, Montréal, Éditions IEIM, 2010.

Note pour la version numérique : la pagination correspondant à l'édition d'origine est indiquée entre crochets dans le texte.

[vi]

Distribution :

Les éditions de l'Institut d'études internationales de Montréal
Université du Québec à Montréal
Case postale 8888, Succursale Centre-Ville 
Montréal (Québec)
H3C 3P8 
Téléphone : S14 987-3667 
Télécopieur : S14 987-61S7 
Courriel : ieim@uqam.ca Commande par internet : www.ieim.uqam.ca

Les éditions de l'Institut d'études internationales de Montréal
ISBN 978-2-9811798-5-2
Dépôt légal — Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2013 Dépôt légal — Bibliothèque et Archives Canada, 2013

Les textes publiés par les Éditions de l'Institut d'études internationales de Montréal n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs.

Édition : Pierrick Pugeaud
Montage : Lyne Tessier
Couverture : Sébastien Leblanc

TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

QUATRIÈME DE COUVERTURE

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L'ouvrage rassemble les communications présentées à l'occasion d'un colloque organisé à l'UQAM, en octobre 2012, à l'initiative de l'Institut d'études internationales de Montréal, en collaboration avec la Chaire le recherche en immigration, ethnicité et citoyenneté, la Chaire de responsabilité sociale et de développement durable, ainsi que le Centre d'études sur l'intégration et la mondialisation.
L'objectif premier du colloque était de faire interagir et d'évaluer trois innovations récentes dont les impacts sur le marché du travail et sur le rapport salarial font encore et toujours l'objet de débats importants tant chez les analystes et les politiques, que chez les militants.
Les contributions abordent une double question : assiste-t-on, en matière de droit du travail, à une réduction de l'espace public à l'avantage de l'espace privé? Et la supranationalisation des normes du travail doit-elle primer l'internationalisation que l'on avait cherché à instaurer par le passé ?
Si les auteurs et les intervenants semblent s'accorder sur ces deux points, les désaccords surgissent quand vient le temps de se prononcer sur les avantages et les inconvénients de l'évolution en cours pour les organisations syndicales, en particulier.

Auteurs :
Jim Baker, Dorval Brunelle, Yves-Thomas Dorval, Michael Fichter, Corinne Gendron, Jacques Létourneau, Dalil Maschino, Michèle Rioux, Xavier St Denis, Sid Ahmed Soussi, Dimitris Stevis, Francisco Villanueva

[vii]

TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

REMERCIEMENTS

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En premier lieu, je tiens à remercier Peter Bakvis, directeur du Bureau de Washington de la Confédération syndicale internationale pour son aide dans l'organisation de ce colloque et, en deuxième lieu, je remercie Lyne Tessier et Pierrick Pugeaud pour leur précieuse collaboration dans la préparation, la mise en page et l'édition du présent ouvrage.

D. B.

[viii]

[ix]

TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

Table des matières

Quatrième de couverture
Remerciements [vii]
Présentation des auteurs [xi]
Introduction (Dorval Brunelle) [17]
Allocution d'ouverture
Jim Baker, “Rendre le marché aux peuples et à la démocratie.” [31]

Chapitre I.	Sid Ahmed Soussi, “Les accords transnationaux d'entreprise et leurs limites comme norme internationale du travail : regard critique sur l’action syndicale internationale.” [37]
Chapitre II.	Corinne Gendron, “Les initiatives et les dispositifs de responsabilité sociale menacent-ils le droit international ? Réflexions à partir d'ISO 26000 en matière de droit du travail.” [55]
Chapitre III.	Michèle Rioux, “Les trois trajectoires de la gouvernance globale du travail.” [93]
Chapitre IV.	Francisco Villanueva, “Les accords de libre-échange et les accords de coopération dans le domaine du travail conclus par le Canada avec les pays de l'Amérique Centrale et du Sud : vaut-il mieux être seul que mal accompagné ?” [117]
Chapitre V.	Xavier St Denis, “Étude comparée des dispositions sur le travail dans les accords de libre-échange négociés par les États-Unis et par l'Union européenne.” [131]
Chapitre VI.	Dimitris Stevis et Michael Fichter, “Les accords-cadres internationaux : au delà de la responsabilité sociale des entreprises ?” [151]
Chapitre VII.	Dorval Brunelle, “L'État tutélaire, les accords commerciaux et le droit du travail : les effets délétères des clauses sociales sur la relation de travail.” [169]

Bilans et perspectives [187]

Dalil Maschino, “La valeur « réelle » des accords sur le travail associés à des ententes de libre-échange.” [189]
Jacques Létourneau, “Les enjeux de la mondialisation pour le mouvement syndical.” [201]
Yves-Thomas Dorval, “Responsabilité sociale ou développement durable ?” [209]

Dorval Brunelle, Conclusion. [217]

[xi]

TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

PRÉSENTATION DES AUTEURS

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Jim Baker
Coordonnateur pour le Conseil des Global Unions réunissant les Fédérations syndicales internationales (FSI), la Confédération syndicale internationale (CSI) et la Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE (TUAC). Auparavant travailleur de la production à la Ford Motor Company sur la côte ouest américaine, il a occupé plusieurs fonctions à l'AFL-CIO, puis à l'OIT, où il a été directeur du Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV), et à la CISL, où il a été directeur du département des entreprises multinationales.

Dorval Brunelle
Professeur au département de sociologie et, depuis 2008, directeur de l'Institut d'études internationales de Montréal, rattaché à la Faculté de science politique et de droit de l'UQAM. Ses recherches portent sur l'économie politique, l'intégration dans les Amériques et les mouvements sociaux. Il a publié une vingtaine ouvrages, parmi lesquels Chronique des Amériques. Du Sommet de Québec au Forum social mondial (Québec, PUL, 2010) et, en tant que directeur de publication, Repenser l'Atlantique. Commerce, immigration, sécurité, (Bruxelles, Bruylant, 2012).
[xii]

Yves-Thomas Dorval
Président du Conseil du patronat du Québec depuis le 30 mars 2009. Diplômé de l'Université Laval en économique, relations industrielles et relations publiques, certifié ASC du Collège des administrateurs de sociétés et ARP de la Société canadienne des relations publiques, il est membre de plusieurs conseils d'administration, dont la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec, l'Institut Robert-Sauvé en santé et sécurité du travail, la Commission des partenaires du marché du travail, le Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre, le Conseil des partenaires économiques du gouvernement du Québec et le Comité d'intervenants économiques auprès du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Michael Fichter
Maître de conférence au Département de science politique de l'Université libre de Berlin, il a mené d'importantes recherches sur les relations de travail. Il a co-écrit un rapport de recherche sur les accords-cadres internationaux, Globalising Labour Relations On Track with Framework Agreements ?, 2012, pour la Fondation Friedrich-Ebert-Stiftung. Il est également directeur administratif du Center for Labor Relations de la Freie Universitat de Berlin.

Corinne Gendron
Professeure au département de stratégie, responsabilité sociale et environnementale, et titulaire de la Chaire de responsabilité sociale et de développement durable à l'Ecole des sciences de la gestion de l'UQAM. Ses recherches portent sur la responsabilité sociale, le développement durable, ainsi que sur la sociologie économique de l'environnement et les nouvelles régulations à l'ère de la mondialisation. Elle a notamment publié Ecological Modernisation and Business Leaders. Régulation Theory and Sustainable Development chez Routledge (2012), et dirigé, avec Bernard Girard, l'ouvrage collectifRepenser la responsabilité sociale de l'entreprise : l'Ecole de Montréal chez Armand Colin (2013).
[xiii]

Jacques Létourneau
Président de la Confédération des syndicats nationaux depuis le 30 octobre 2012. Titulaire d'un baccalauréat en histoire de l'Université de Sherbrooke, il a milité dans le milieu de la coopération internationale et dans le mouvement étudiant québécois, notamment à titre de secrétaire général de l'Association nationale des étudiants et des étudiantes du Québec (ANEEQ). Par la suite, il assumera successivement les responsabilités de président du Syndicat des travailleurs et travailleuses de l'Hôpital Charles-Lemoyne, de secrétaire général du Conseil central du Montréal métropolitain (CCMM-CSN), d'adjoint au comité exécutif de la CSN responsable des relations internationales et, en 2011, de premier vice-président. À ce titre, il a assumé la coordination des négociations du secteur public et le soutien aux négociations des fédérations du secteur privé.

Dalil Maschino
Ph.D., membre de la première équipe du Secrétariat de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT, Dallas, 1995-99), puis directeur de la Recherche et de l'innovation en milieu de travail au ministère du Travail (2000- 2011). Il est aujourd'hui directeur de l'Analyse et de l'information sur le marché du travail à Emploi-Québec (ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale).

Michèle Rioux
Professeure au département de science politique de l'UQAM et directrice du Centre d'études sur l'intégration et la mondialisation (CEIM). Elle a notamment publié, en collaboration avec Christian Deblock : « Humaniser le commerce : avancées récentes en matière de travail dans les accords de libre-échange du Canada et des États-Unis », Regards sur le travail, vol. 6, n 1, automne 2009, pp. 2-18 ; « L'impossible coopération fiscale internationale », Ethique publique, Vol. 10, no. 1, printemps 2008, pp. 9-34 ; et dirigé le collectif Débordement sécuritaire (Editions IEIM, 2012).
[xiv]

Xavier St Denis
Doctorant au département de sociologie de l'Université McGill et chercheur associé au Centre d'étude sur l'intégration et la mondialisation de l'UQAM. Ses travaux portent sur la gouvernance globale du travail et, plus particulièrement, sur les normes internationales du travail dans les accords commerciaux des États-Unis et de l'Union européenne. Ses recherches doctorales portent aussi sur les transformations du marché du travail dans une perspective comparée. Dans ce cadre, il s'intéresse aux effets de la flexibilisation et de l'instabilité d'emploi sur le revenu des travailleurs.

Sid Ahmed Soussi
Professeur au département de sociologie de l'UQAM, ses publications portent sur les transformations contemporaines du travail et du syndicalisme. Il mène des recherches sur le mouvement syndical international, l'action collective et les normes de régulation internationale du travail dans le contexte des nouvelles formes de la division internationale du travail. Responsable de l'axe travail et diversité ethno culturelle à la Chaire de recherche en immigration, ethnicité et citoyenneté (CRIEC), son programme de recherche actuel porte sur les flux internationaux du travail migrant temporaire et leurs impacts locaux sur le travail, ses espaces et ses modes de régulation.

Dimitris Stevis
Professeur au département de science politique de la State University du Colorado, il a collaboré au projet international et multidisciplinaire d'implantation des ACI à la Freie Universitat de Berlin. Ses activités de recherche actuelles portent sur les accords globaux entre entreprises multinationales et syndicats de travailleurs en tant que nouvelles formes de gouvernance. Il travaille également sur les stratégies syndicales pour une économie verte et sur la justice environnementale. Il a notamment publié Globalization [xv] and Labor : Democratizing Global Governance, (Rowman & Littlefïeld, 2007), en collaboration avec Terry Boswell, et Talgrave Advances in International Environmental Volitics, (Palgrave, 2005), avec Michèle Betsill et Kathryn Hochstetler.

Francisco Villanueva
Avocat au barreau de Lima et professeur au département d'organisation et ressources humaines à l'ESG-UQAM, il a travaillé dans plusieurs pays du continent américain. Il a étudié le droit et les sciences sociales dans différentes universités en Amérique du Nord, en Europe et en Amérique Latine. Ses activités professionnelles et de recherche se situent principalement dans les domaines du droit du travail, du droit international du travail et du droit international du commerce. Il s'intéresse tout particulièrement à l'étude du lien entre la libéralisation du commerce et la protection des droits de l'Homme.

[xvi]

[17]

TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

INTRODUCTION

Dorval Brunelle

Retour à la table des matières
Les relations entre le capital et le travail ont, de tout temps, oscillé entre deux pôles, la coopération et la confrontation. Or ces alliances et mésalliances ont été à ce point instrumentalisées par un troisième acteur, l'État, que la relation entre le capital et le travail doit être envisagée comme un rapport à trois, plutôt qu'une simple relation à deux. La première explication que l'on donne pour justifier l'intervention systématique ou tant s'en faut de l'État dans la relation privée entre un employeur et son employé invoque l'importance des relations patronales-ouvrières au triple niveau économique, politique et social, importance qui légitime de fait et de droit, sinon l'intervention directe des pouvoirs publics, du moins leur surveillance constante de l'état de la relation en question. En deuxième analyse toutefois, il faut pouvoir aller au-delà d'une interprétation de nature essentiellement instrumentale ou fonctionnelle et, pour ce faire, assumer une posture théorique plus distante en posant la question du statut respectif des ordres privé et public au regard de la politique et du droit en tant que préalable à une interprétation fonctionnaliste des raisons d'agir des trois acteurs en présence. On constate alors trois choses : premièrement, que le statut du capital et du travail ne sont pas [18] les mêmes au regard de l'interface entre espace privé et espace public ; deuxièmement, que ces statuts induisent et entretiennent une profonde asymétrie juridique et politique entre le capital et le travail ; troisièmement et corollairement, que l'État, en tant que puissance tutélaire gardienne de l'ordre public et, à ce titre, responsable du maintien du clivage entre le privé et le public, est l'instance par l’entremise de laquelle cette asymétrie juridique peut être à la fois assumée et dépassée.
Au niveau historique, le rapport du travailleur à sa force de travail a été assimilé au rapport contractuel qui liait un propriétaire à son bien, tout comme l'a été le rapport du capitaliste à son capital sous forme de propriétés, créances, etc., avec le résultat que l'un et l'autre contrat relevaient du droit privé. D'ailleurs non seulement les droits et obligations des deux parties relevaient-ils du droit privé, mais leurs rapports et relations auraient dû normalement se confiner ou être confinées à l'espace privé, comme n'importe quelle autre relation privée et, de ce fait, être abritées des interventions publiques. Mais bien sûr, ce fut loin d'être le cas, essentiellement parce que la portée et l'étendue des droits et obligations du capitaliste, que ce soit en vertu d'autres lois — un Code commercial, par exemple, - ou en vertu des lettres patentes de l'entreprise, débordaient l'espace privé et le constituaient d'entrée de jeu comme un acteur central au sein de l'espace public. D'ailleurs, comme le souligne avec justesse Hannah Arendt, « la propriété possède apparemment certaines qualifications qui, tout en appartenant au domaine privé, ont toujours passé pour extrêmement importantes pour la cité politique » . Symétriquement, il convient d'ajouter que les travailleurs organisés en syndicats ont pour leur part  [19] également cherché à accéder à l'espace public, mais ils ont été perçus et traités plus souvent qu'autrement, non pas en acteurs, mais plutôt en nuisances publiques. Quant au travailleur-propriétaire-de-sa-force-de-travail, contrairement au propriétaire ou au capitaliste agissant seul, il n'avait aucune prétention à faire valoir en tant que travailleur dans l'espace public, il n'y accédait qu'à titre de simple citoyen. D'où l'asymétrie juridique et politique évoquée plus tôt qui vient en quelque sorte confirmer et renforcer l'asymétrie économique qui prévalait au départ entre les deux.
Or, l'asymétrie en question s'est avérée à ce point intenable et indéfendable à la longue que les pouvoirs publics en sont venus à reconnaître l'existence des collectifs de travailleurs organisés en syndicats, non plus uniquement comme des nuisances, mais aussi comme des acteurs publics légitimes. À son tour, cette reconnaissance a eu deux conséquences importantes : la première, de constituer l'État en tant que partie prenante dans la relation patronale-ouvrière ; la seconde, de faire du droit du travail un droit hybride en ce sens que nous aurons désormais affaires à un droit qui ne sera ni totalement privé ni totalement public.
La négociation de ce genre de compromis dans sa double dimension juridique et politique occupera une bonne part de l'histoire des nations depuis la Révolution industrielle et elle trouvera son premier prolongement à l'échelle internationale, il y a près de cent ans, lorsque les négociateurs du Traité de Versailles de 1919 mettront sur pied le Bureau international du travail (BIT) — en vertu de la Partie XIII du Traité de Versailles — bureau qui sera incorporé à la Société des Nations. Pour souligner que la relation de travail était désormais une relation à trois, le BIT devait opérer sur la base du tripartisme, principe qui faisait droit à une représentation paritaire des travailleurs et des employeurs face aux gouvernements aussi bien au niveau des délibérations qu'au niveau de la prise de décision. Cette façon de procéder a été [20] réaffirmée dans la Déclaration de Philadelphie de 1944 et dans la Constitution de l’OIT, ce qui a permis d'assurer une collaboration institutionnelle originale entre l'organisation elle-même et les différents ministères du Travail, et d'ainsi faciliter la circulation et la diffusion des normes d'un niveau à l'autre, depuis l'arène internationale vers le niveau national. Cette collaboration institutionnelle a instauré une certaine harmonisation normative en ce sens qu'elle a su faciliter l'introduction dans le droit interne de normes adoptées au sein de l'OIT.
Mais, parce que la mise en pratique du tripartisme à l'échelle internationale était apparue nettement insuffisante, on a assisté tout au long de l'après Deuxième Guerre à sa transposition dans plusieurs contextes nationaux - voire régionaux dans le cas de l'Organisation des États américains (OEA) , de l'Union européenne (UE) , du MERCOSUR  et de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)  -, transposition en vertu de laquelle les [21] gouvernements, les entreprises et les organisations syndicales ont, avec plus ou moins de rigueur, de vigueur ou de bonheur, au gré des aléas des conjonctures politiques internes surtout, mis en pratique diverses formes de coopération de nature tripartiste. Ces pratiques de coopération ont pris différentes formes. Elles ont pu être appliquées au niveau de la poursuite d'objectifs macro-économiques (taux de croissance économique, chômage, inflation, productivité, répartition du revenu, etc.) ou encore autour de modes institutionnalisés de règlements de différends à l'intérieur de certains organismes paritaires comme, par exemple, les commissions d'assurance-chômage, ou les commissions de santé et de sécurité au travail, pour ne nommer que celles-là. Ces compromis, qu'ils aient été envisagés sous leur angle institutionnel en amont, ou à partir des résultats atteints en aval, ont reçu diverses appellations. On a parlé de « compromis fordiste » (Aglietta, 1976), de « compromis social fordiste » (Orléan, 1999 ; Boyer, 2004 ; Lipiez, 1983) de « régulation économique et sociale » (Bourque, 1999), ou de « société salariale » (Castel, 1995).
Or, au cours des deux dernières décennies, et tout particulièrement depuis la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en 1995, on a assisté à une nette marginalisation du tripartisme en parallèle aux deux niveaux international et national, encore que la pratique puisse survivre au niveau régional . Au niveau national, cette remise en cause a pris la forme du démantèlement de certaines instances comme, par exemple, celle du Conseil économique du Canada, en 1993, tandis qu'au niveau international, on assiste plutôt à une mise à l'écart de l’OIT. Cette double évolution [22] est liée, entre autres choses, à l'effet conjugué de deux ensembles de facteurs : premièrement, à l’effondrement du bloc socialiste qui a conduit à l'affaiblissement du mouvement ouvrier organisé à l'échelle mondiale et à un regain de puissance des firmes multinationales, et deuxièmement, à la prégnance croissante d'une idéologie dite « néo-libérale » qui a porté et légitimé tout un ensemble de pratiques de libéralisation qui ont conduit à une reconfiguration majeure des relations entre États et marchés. Depuis lors, non seulement la reconnaissance des normes adoptées par l’OIT s'avère-t-elle de plus en plus difficile à assurer mais, pire encore, nombre d'États et de gouvernements semblent avoir renoncé à maintenir leurs engagements antérieurs dans le domaine du droit du travail au niveau interne, avec le résultat que l'on assiste à de nets reculs en la matière dans plusieurs cas. En ce sens, l'affaiblissement du consensus autour du droit du travail en tant que droit collectif au bénéfice des options de type contractuel et individualiste aux deux niveaux international et national est imputable au repositionnement des entreprises multinationales et des gouvernements qui ont tous deux, à compter des années quatre-vingt, mis en place dans leurs aires de juridiction respectives, des pratiques de libéralisation des marchés du travail.
C'est ainsi que les mondialisations, ou mieux, les globalisations des économies et des sociétés ont conduit à la remise en cause des compromis engagés entre acteurs économiques et sociaux au niveau national et à la marginalisation du tripartisme (Brunelle, 2003). Un des premiers résultats de cette reconfiguration économique et politique a été de faciliter, sinon d'accélérer la mobilité des facteurs de production — biens, services, investissements et main-d'oeuvre -, grâce au recours à des stratégies de délocalisation, de sous-traitance, ou d'impartition, stratégies dont l'objectif était d'accroitre l'efficacité des processus de production grâce à la rationalisation des chaînes d'approvisionnement elles-mêmes (Brunelle et al, 2004 ; [23] Dardot et Laval, 2009). Cette évolution a entraîné des remises en question majeures dans les politiques et les stratégies défendues par les trois acteurs économiques impliqués au départ dans le tripartisme, afin de redéfinir leurs relations réciproques pour les adapter à ce nouveau contexte, aussi bien au niveau international qu'au niveau national. Elle a aussi conduit à l'émergence de toute une panoplie de nouveaux acteurs sociaux organisés - les organisations de la société civile (OSC) - qui ont contesté l'empire et l'emprise exercés jusque-là par les trois intervenants historiques dans les affaires économiques. L'une dans l'autre, c'est-à-dire la remise en question des pratiques antérieures, d'un côté, la multiplication des intervenants sur le front du travail, de l'autre, expliquent la prolifération des initiatives et des innovations qui ont été avancées et proposées dans le domaine des relations patronales-ouvrières au cours des récentes années.
Cette mise en contexte permet de situer le cadre général des communications présentées à l'occasion du colloque organisé à l'instigation de l'Institut d'études internationales de Montréal (IEIM), en octobre 2012. Ce colloque avait pour objectif premier d'évaluer et, si possible, de faire interagir trois innovations dont les impacts sur le marché du travail et sur le rapport salarial font l'objet de nombreux débats à l'heure actuelle tant chez les analystes et les politiques, que chez les militants. Il s'agit, premièrement, des clauses sociales qui ont été incorporées par certains gouvernements du Nord à des accords de libre échange (ALE) négociés avec des pays en développement ; deuxièmement, des accords transnationaux d'entreprise (ATE) et des accords-cadres internationaux (ACI) négociés directement et privément entre entreprises et organisations de travailleurs ; et, troisièmement, de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), en général, et de la nouvelle norme ISO 26000 relative à la responsabilité sociale des entreprises, en particulier.
[24]
Chacune de ces innovations a une origine et une légitimité propres. La première, l'incorporation de clauses sociales à des ALE, fait suite à la négociation d'accords commerciaux entre des partenaires situés à des niveaux de développement fort différents et elle vise essentiellement à contrer l'éventualité que le partenaire le moins développé ne recoure au dumping social. Elle a fait l'objet au départ d'un accord portant le titre d'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT) négocié en parallèle à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) de 1994. A l'heure actuelle, la pratique consistant à inclure ce que l’on appelle désormais des « clauses sociales » dans les ALE a gagné une telle importance que près du tiers des accords commerciaux incorporent désormais des clauses semblables (Krassman, 2010 : 2). La deuxième innovation trouve son origine dans le précédent créé par le groupe alimentaire français Danone, en 1988. Depuis lors, près d'une centaine d'accords-cadres internationaux (ACI) ont été négociés entre des fédérations syndicales internationales (FSI) qui ont mis au point de nouveaux instruments reposant sur des négociations menées avec de grandes entreprises impliquées dans leur domaine d'activité respectif. Il s'agit d'une innovation qui, selon certains (Bourque, 2005), peut être envisagée comme une véritable négociation collective à l'échelle internationale. Enfin, la troisième innovation, celle qui relève de la responsabilité sociale au sens large, elle a connu plusieurs prolongements au cours des dernières années à la suite de l'initiative prise à l'Organisation internationale de normalisation concernant la norme ISO 26000, bien sûr, mais aussi à la suite de la prolifération des labels, classements et autres investissements responsables qui ont été devises et promus aussi bien à l'échelle internationale qu'à l'échelle nationale par plusieurs organisations de la société civile, voire par des fonds de pension et autres gestionnaires de capitaux.
Cela dit, il convient d'ajouter que ce classement en trois ensembles, pour simple qu'il apparaisse à première vue, [25] recouvre des initiatives fort différentes, pour ne pas dire très disparates. Mais, quoi qu'il en soit de cette complexité intra-catégorielle, il reste que nous sommes en présence de trois ensembles d'innovations appliquées à des niveaux différents, opérant à des échelles différentes, mettant en présence des cadres d'analyse et d'intervention différents, et, qui plus est, des innovations qui interpellent à chaque fois, sinon des acteurs différents, à tout le moins des acteurs qui agissent dans des capacités différentes. Dans le premier cas, celui des clauses sociales, les acteurs sont des gouvernements ; nous sommes donc en présence ici d'une négociation internationale qui a pour particularité de réaffirmer ou de confirmer des engagements souscrits auprès de l'OIT, d'un côté, ceux imposés par le droit interne du travail, de l'autre. Dans le second cas, celui des ATE et des ACI, nous avons affaires à deux acteurs qui s'entendent privément pour sanctionner un ensemble de normes établies, tandis que, dans le troisième cas, il s'agit de mesures qui sont prises soit de manière unilatérale par une entreprise, soit de manière plus formelle après entente entre une ou des entreprises et des partenaires économiques ou sociaux, qu'il s'agisse de syndicats ou d'OSC, d'associations professionnelles ou d'agences spécialisées. Mais quoi qu'il en soit, dans ce cas-ci également, nous avons bien affaires à des négociations privées, ce qui soulève immédiatement la question de savoir si ces initiatives n'occuperaient pas de plus en plus de place dans les négociations au niveau international par rapport aux négociations publiques.
Par ailleurs, pour valable et légitime que soit chacune de ces mesures et initiatives prise isolément, la question que le colloque entendait mettre sur la table était celle de savoir quels étaient les effets additionnés, conjugués, voire contradictoires de ces mesures et initiatives, non seulement pour chacun des trois acteurs impliqués (gouvernements, entreprises et syndicats), mais également pour la société dans son ensemble.
[26]
Il s'agissait donc de proposer des lectures transversales de ces innovations en engageant une double réflexion. La première, menée en amont, devait permettre de cerner les principaux déterminants et facteurs susceptibles d'expliquer, de valider et de légitimer le recours à ces mesures. La seconde, appliquée en aval, avait pour objectif de saisir les convergences et les divergences entre ces initiatives et programmes pour les partenaires impliqués directement dans les négociations, mais aussi pour ceux qui ne l'étaient qu'indirectement. Cette précision devait permettre de tenir compte des incidences des clauses sociales sur les organisations et groupes patronaux et syndicaux, voire les OSC, ici et ailleurs, peu importe que les deux premiers aient été impliqués ou pas dans les mécanismes de règlements des différends mis en place lors des négociations commerciales menées à l'instigation des gouvernements.
Pour atteindre ces objectifs, le colloque a cherché à faire dialoguer des chercheurs impliqués dans les domaines liés à ces trois innovations, d'une part, et des intervenants impliqués dans les trois domaines d'action correspondants, soit à titre de négociateurs, soit à titre de responsables de la mise en œuvre et du suivi, soit encore à titre de praticiens dans le règlement des différends, d'autre part.
Pour ce faire, les organisateurs s'étaient inspirés de la « Better Work Conference 2011 » organisée conjointement par l'Organisation internationale du Travail (OIT) et la Société financière internationale - mieux connue sous son nom et son acronyme anglais International Finance Corporation (IFC). « Better Work » était le résultat d'un partenariat lancé en 2007 entre une organisation de l’ONU et une Institution financière internationale (IFI) et la conférence était organisée sous l’égide de ces deux organisations. Cette conférence s'avérait donc importante dans la mesure où elle visait à faire le point concernant les progrès accomplis après quatre années d'existence du partenariat, mais elle était révélatrice [27] également des changements en cours dans les façons de penser et dans les façons de faire en mettant à contribution des praticiens et des spécialistes issus des milieux des affaires, des syndicats, des organisations internationales, des gouvernements et des universités.
Notons, au passage, qu'en conclusion de la « Better Work Conférence 2011 », un des intervenants avait insisté sur l'importance de lier entre elles la pratique et la recherche (« connect the dots between policy and research »), ce qui est précisément ce qu'a cherché à réaliser le colloque. La poursuite de ce double objectif devrait permettre de consolider les liens entre chercheurs universitaires engagés dans des domaines différents mais proches parents, d'un côté, de favoriser les interactions entre eux et les praticiens issus d'horizons divers, de l'autre, deux démarches indispensables pour qui entend promouvoir une véritable co-construction des savoirs basée sur un partage des expériences y compris en matière de résolution de conflits et de règlement des différends.
Ceci dit, le lecteur constatera, à la lecture des textes ici rassemblés, que nous devons — pour le moment et sans doute pour longtemps encore — faire notre deuil du tripartisme tel qu'il avait été compris par le passé et que, cela étant, les bases d'une reconstruction de relations patronales-ouvrières fiables et équilibrées sont pour le moins fragiles. En effet, la mise à l'écart du tripartisme ne laisse pas d'avoir des conséquences importantes sur l'interface entre les espaces public et privé, d'une part, sur celui entre les ordres international et national, de l'autre. Tout se passe alors comme si le retrait de l'État devait conduire à une réduction de l'espace public à l'avantage de l'espace privé au niveau interne, une évolution qui, à son tour, favoriserait une véritable supranationalisation des normes du travail aux dépens de l'internationalisation de ces normes que l'on avait cherché à établir par le passé. Cette évolution nous renvoie à la question [28] de savoir si ce double retrait de l’État ne nous conduirait pas vers l'instauration d'un ordre supranational privé en matière de relations patronales-ouvrières. En somme, devant le retrait de l'État au niveau interne et en l'absence d'une autorité internationale capable d'agir de manière conséquente, supranationalisation et privatisation apparaîtraient comme des alternatives auxquelles les partenaires souscriraient par défaut.

Explication du plan retenu

L'allocution de Jim Baker présente la vision d'un syndicaliste familier avec les organisations internationales vouées à la défense et à la promotion des droits des travailleurs et c'est à ce titre qu'il développe une critique du rôle indu imparti aux forces du marché à l'heure actuelle. Elle est suivie de trois textes qui présentent à la suite les accords transnationaux d'entreprise, la responsabilité sociale et les clauses sociales, trois textes qui, de surcroît, adoptent trois postures différentes vis-à-vis des innovations dont ils traitent. Pour Sid Soussi, les accords transnationaux participent d'une véritable privatisation du droit, tandis que Corinne Gendron inscrit sa propre réflexion « aux antipodes » des démarches critiques qui envisagent la responsabilité sociale sous l'angle d'une autorégulation qui viendrait se substituer à la régulation juridique traditionnelle, et que Michèle Rioux défend l'idée d'une émergence anarchique d'initiatives dans le domaine du travail à l'échelle internationale.
Des deux textes qui suivent, celui de Francisco Villanueva propose une étude comparée des clauses sociales fondée sur les accords de libre-échange négociés par le Canada avec les pays d'Amérique centrale et celui de Xavier St Denis compare les clauses sociales négociées respectivement par les États-Unis et l'Union européenne. Quant à la contribution de Dimitris Stevis et de Michael Fichter, elle cherche plutôt à comparer clauses sociales et responsabilité sociale, tandis que celle de D. Brunelle développe une approche critique des [29] clauses sociales fondée sur la distinction entre droit collectif et droit individuel du travail.
Le panel de clôture présente les interventions de trois praticiens qui avaient été appelés à réfléchir sur les trois innovations normatives placées en sous-titre du présent ouvrage et leurs incidences sur les relations patronales-ouvrières. Les bilans que les trois tirent sont nettement plus pondérés que plusieurs des interventions qui les ont précédés. Dalil Maschino, qui faisait partie du secrétariat de l'Accord de coopération dans le domaine du travail, à Dallas, estime que le droit du travail en Amérique du Nord a fait d'importants progrès depuis une vingtaine d'années. Pour sa part, Jacques Létourneau, président de la CSN, plaide pour une approche plus pragmatique et moins idéologique face aux innovations actuelles en matière de clauses sociales, d'ACI ou de RSE, tandis que Yves-Thomas Dorval, président du CPQ, souligne qu'il est dans l'intérêt du monde patronal d'avoir des relations de travail équilibrées et pacifiques, et que le milieu des affaires doit s'adapter face aux revendications en faveur d'une mondialisation plus juste.

Bibliographie

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Bourque, Reynald. 2005. Les accords-cadres internationaux (ACI) et la négociation collective internationale à l'ère de la mondialisation. Genève : Institut international d'études sociales, 2005, Bureau international du travail, DP/161/2005.
[30]
Bourque, Gilles. 1999. Politique et modernisation industrielles : le modèle québécois de développement (de 1960 à aujourd'hui), Collection thèses et mémoires, CRISES, UQAM, Montréal.
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Lipietz, Alain. 1983. L'envol inflationniste, Paris, Maspero - La Découverte.
Orléan, André. 1999. Le pouvoir de la finance, Paris, Odile Jacob.

[31]

TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

Allocution d’ouverture

“Rendre le marché aux peuples
et à la démocratie.”

Jim Baker

Retour à la table des matières
Je crois que nous assistons à une évolution fondamentale qui affecte tous les aspects et toutes les dimensions de notre vie de tous les jours. Je réfère ici à tous ces programmes, projets et politiques de dérégulation des marchés qui ont été mis en branle au cours des trois dernières décennies, programmes, projets et politiques grâce auxquels les gouvernements se sont volontairement délestés d'à peu près tous les outils qu'ils avaient mis au point pour encadrer les marchés. De nos jours, on ne parle même plus de politiques industrielles ou de planification non-socialiste, voire même de planification indicative du genre de celle à laquelle s'adonne tout un chacun au jour le jour. Nous nous retrouvons ainsi dans cet univers étrange où les marchés sont déifiés. Et bien sûr, les dieux étant soutenus par la foi, les questions qui étaient auparavant débattues en public relèvent dorénavant de la profession de foi, une attitude qui bloque tout changement.
Pour quelqu'un qui, comme moi, a toujours envisagé le marché comme un instrument, ce comportement est décidément étrange. Soudainement, le marché devient plus [32] important que nous et il occupe désormais une place centrale, sinon dominante, dans notre système de valeurs. À toutes fins utiles, ce genre de comportement correspond ou équivaut à la déification d'une machine à laver ou d'un grille-pain, et j'avoue n'avoir jamais compris comment une telle dérive a pu s'imposer dans les esprits.
Mais le pire n'est même pas là sinon dans le fait que cette évolution a conduit à une érosion sans précédent de la démocratie. En effet, pour ne citer que ce seul exemple, les entraves imposées ou infligées à la négociation collective ne concernent pas seulement ou simplement les employés touchés, elles viennent contredire ou annuler une décision parfaitement légitime prise et assumée par un collectif de travailleurs.
Aujourd'hui, l'influence du secteur privé est telle que le secteur public ne peut même plus jouer le rôle égalisateur qu'il assumait par le passé, ce qui est, de nouveau, une autre façon de contrevenir à la démocratie entendue cette fois comme une démarche visant à réduire les écarts économiques, politiques et sociaux entre les citoyens d'un pays ou d'une communauté. Ce qui me rappelle l'invalidation du Glass-Steagall Act aux États-Unis à la fin des années quatre-vingt dix, durant le premier mandat de l'administration Clinton. Ce geste n'a même pas suscité de véritable débat sur la place publique à l'époque, sinon une parodie de débat, alors que la décision de permettre aux banques commerciales de se lancer dans des activités de courtage allait nous plonger dans une crise financière aux conséquences incalculables, en 2008. Nous sommes à l'heure actuelle confrontés à une situation où les décisions publiques sont désormais encadrées par le marché, un marché qui n'a ni visage, ni nom, qui ne peut être élu ou destitué, et dont le champ d'action ne cesse de s'étendre.
À mon avis, la manifestation la plus révélatrice de cette réalité c'est l'ascendant qu'exercent désormais les [33] agences de notation. Cet ascendant nous place devant un choix caricatural : qu'est-ce qui importe le plus pour le public : la volonté populaire ou la confiance des marchés et, en l'occurrence, la confiance des marchés financiers ? Or, il va de soi que la confiance des marchés financiers prime toute autre considération et surtout toute considération validée démocratiquement.
On l'a vu encore récemment dans la foulée de la crise économique de 2008. Alors que l'on avait assisté, dans un premier temps, à l'expression d'un consensus remarquable entre les gouvernements pour réagir à la crise et stimuler l'emploi, consensus qui a conduit à l'adoption de politiques qui ont permis d'éviter que la récession ne se mue en dépression, très tôt, dans un deuxième temps, sous l'impulsion des marchés financiers, tout cela a été abandonné et remplacé par le recours à des mesures d'austérité.
La question à poser devant ce constat me semble être : « l'acte de voter a-t-il une réelle valeur ? Passer à l'action vaut-il la peine si ce qui influence réellement ma vie quotidienne est hors de portée ? » Nous finissons donc par voter en fonction d'enjeux comme la peine de mort, l'avortement, l'emprisonnement, la possession d'armes à feu, des enjeux qui, malgré toutes leur importance, n'ont pas grand chose à voir avec le développement social et économique d'un pays qui, pendant ce temps, est confié à des intervenants sur lesquels nous n'avons plus aucune prise. En somme, le public n'a plus voix au chapitre, le marché se charge désormais de toutes les décisions importantes.
Et pourtant, nous n'en assistons pas moins à des manifestations et à des mouvements de masse importants dans des pays comme le Portugal, l'Espagne, la Grèce, ainsi que chez tous les peuples les plus durement touchés par la récession essentiellement parce que cette crise affecte des millions de gens ordinaires à travers le monde. Toutefois, à la [34] même époque, les élections sont financées à coup de contributions massives venues du secteur privé aux États-Unis et ailleurs. L'espace démocratique citoyen est vicié. Les niveaux de vie chutent. Les générations futures vivront moins bien que la génération actuelle. Cela ne devrait-il pas susciter la colère ? Les rues ne devraient-elles pas être envahies par des gens réclamant le changement ? On assiste à des mouvements marginaux, par exemple, en France, mais cela se manifeste par un vote en faveur de Marine Le Pen et du Front national plutôt que par les masses clamant : « Adoptons de réelles politiques sociales et économiques, contrôlons les marchés, faisons que les marchés travaillent pour nous plutôt que l'inverse ». Bien entendu, l'individualisation de la vie sociale constitue une autre conséquence néfaste de cette propension actuelle à dévaluer tout ce qui est public, ou collectif, ou social. Il s'agit là d'un autre front sur lequel la négociation collective est attaquée. Prenons l'exemple du taxi. Naguère, les 22 000 chauffeurs de taxis de New York étaient membres d'un syndicat appelé Cab Drivers Union. Aujourd'hui, ce sont tous des entrepreneurs indépendants. Dans la même veine, j'ai appris récemment qu'à la National Musician's Federation, des professeurs de musique sont engagés individuellement comme des travailleurs indépendants qui vont dans les écoles offrir leurs services.
Partout on assiste à l'effritement de la solidarité et au morcellement du bien-être collectif. Et quitte à paraître provocateur, je voudrais terminer ce bref exposé sur une note quelque peu cynique : si les systèmes d'éducation actuels, au lieu de former des êtres humains aptes à évoluer en démocratie et à contrôler leur destinée collective, s'emploient à former des facteurs de production ou des ressources humaines en ayant recours à des tests de performance ou à d'autres instruments qui écartent toute préoccupation de nature sociale ou collective, pourquoi ne pas tout simplement les privatiser ? Ont-ils encore quelque valeur publique et pour [35] le public ? Et d'ailleurs, l'ensemble des services publics eux-mêmes ont-ils encore quelque valeur ?
Ces questions nous permettent de prendre la mesure de l'ampleur et de la profondeur de la crise politique et sociale à laquelle nous sommes confrontés. Après trois longues décennies d'un travail de sape systématiquement mené par les défenseurs du privé et de l'individualisme sur le front politique, idéologique et culturel, nous sommes désormais immergés dans un état d'esprit délétère, avec le résultat que le travail de reconstruction auquel nous devons désormais nous attaquer est beaucoup plus ardu que tout ce que nous avions pu imaginer jusqu'à maintenant si nous voulons vraiment rendre le marché aux peuples et à la démocratie — comme le suggère le titre de mon exposé.

[36]

[37]

TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

Chapitre I

“Les accords transnationaux
d'entreprise et leurs limites comme
norme internationale du travail :
regard critique sur l'action syndicale
internationale.”

Sid Ahmed Soussi

Introduction

Retour à la table des matières
Cet article propose une analyse critique de l'évolution récente de l'action syndicale internationale dans le contexte des mutations contemporaines du travail. La caducité croissante des modes de régulation de la conflictualité du travail sous la pression des stratégies de gestion transnationales des entreprises amène à constater ce qui apparaît comme un processus de privatisation progressive du droit international du travail. Ce phénomène est à mettre en relation avec la multiplication des accords transnationaux d'entreprises dont l'initiative relève précisément des fédérations syndicales internationales. Il s'agit d'un dilemme auquel le syndicalisme est confronté, ce mouvement qui a historiquement été subordonné aux espaces nationaux, mais qui doit désormais déployer son action à l'échelle internationale. À ce niveau [38] supérieur s'impose une division internationale du travail soustraite de facto au rapport institutionnel à trois entre le travail, l'État et le capital que le mouvement syndical s'était systématiquement appliqué à construire dans ces espaces depuis ses origines.
Cela dit, la mise en œuvre d'une régulation sociale publique à travers une action sociopolitique axée sur la création d'un droit du travail public est une constante au niveau des espaces nationaux dans l'histoire du syndicalisme. Dans l'ensemble des sociétés industrielles, ce dispositif a permis, sous diverses formes, la pérennisation de l'action syndicale à travers l'institutionnalisation de son mouvement et la préservation juridique des « acquis sociaux » par la négociation institutionnelle. Or, sur le plan international, des indicateurs de plus en plus nombreux montrent une orientation de l'action syndicale en rupture avec la direction qu'elle a pu prendre au cours de l'histoire et qui a caractérisé son mouvement, toutes tendances doctrinales confondues. Comment expliquer cette fracture, dans les pratiques et les discours syndicaux, entre les stratégies nationales et les dimensions internationales de l'action syndicale ? Faut-il stigmatiser les orientations politiques du mouvement syndical international (MSI) pour expliquer son incapacité à produire un discours, des modes de représentation et des pratiques d'action collective conséquentes face aux stratégies transnationales des entreprises ?
La première partie de ce texte expose les grands enjeux de l'action syndicale internationale dans le contexte d'une division internationale du travail soustraite de facto aux dispositifs de régulation de la conflictualité du travail tels qu'ils existent dans les espaces nationaux. La deuxième section se focalise sur les accords transnationaux d'entreprise (ATE) comprenant les accords-cadres internationaux (ACI) qui constituent une grande partie de ces ententes. Ces accords s'imposent comme étant les principaux instruments [39] actuellement à l'œuvre en matière de régulation internationale du travail. La troisième partie propose un bilan — nécessairement sommaire et provisoire — de la portée et des limites des initiatives des principaux acteurs du mouvement syndical. Les fédérations syndicales internationales  (FSI), instigatrices d'une grande partie de ces accords, en particulier des ACI dont elles détiennent, seules, la légitimité du paraphe syndical seront notamment abordées. La synthèse de ces perspectives montre de quelle manière ces dispositifs tendent, en dernière instance, à constituer un mode de régulation internationale du travail pour le moins ambivalent. En effet, certains de ses effets pervers rendent davantage hypothétique la perspective d'un droit du travail international public, objectif historique, s'il en est, de l'action syndicale internationale.

Les nouveaux enjeux
de la division internationale du travail

Ces dernières années, de nombreuses études ont souligné les transformations des modes d'organisation du travail. Bien que des divergences subsistent quant à la nature de ce qui est qualifié de « travail atypique », un constat commun demeure : celui de la réduction du taylorisme en tant que mode d'organisation du travail quasi monopolistique, ainsi que de ses corollaires en matière de rapports collectifs du travail. [40] Ces derniers sont les vecteurs des identités professionnelles des collectifs du travail attachés en premier lieu au taylorisme historique puis au compromis fordiste qui en ont pérennisé l'existence entre le New Deal et la crise des années 1970. Ces trente dernières années ont consacré la quasi disparition du taylorisme des modèles productifs des capitalismes du Nord par la cession systématisée de leurs activités industrielles et de services vers les pays émergents. Le capitalisme industriel a développé une nouvelle vigueur historique dans ces pays, en raison notamment de la quasi absence de toutes formes coercitives d'encadrement juridique de la conflictualité du travail.
À l'échelle internationale, une réalité s'instaure concernant le travail. En effet, les développements fulgurants du taylorisme et de ce « nouveau » capitalisme industriel ont affecté les pays dits « émergents » et progressivement l'ensemble des pays du Sud, faisant de ces derniers, cette « armée de réserve du capital » autrefois évoquée par Marx. Le terme « nouveau » est employé, car ce capitalisme se distingue du capitalisme industriel historique, en ce sens que l'histoire du travail et l'histoire du syndicalisme (Soussi et Bellemare 2008) ne s'y confondent pas. Ce « nouveau » capitalisme s'accommode mal de toute forme de régulation institutionnelle coercitive du travail et, encore moins, de l'action syndicale qui l'accompagne. Nombreux sont les pays où ce capitalisme industriel a-historique a pris une proportion si importante que leur poids économique sera à l'avenir plus lourd (OCDE, 2013) que celui jusque-là dominant des pays du G8. Ce caractère transnational traduit une figure nouvelle de la division internationale du travail, déterminée essentiellement par des réseaux de production transnationaux inégalement répartis sur la planète et tournés vers les seules préoccupations des entreprises transnationales (ETN), comme le souligne la citation suivante :
[41]

Je définirais la globalisation comme la liberté pour mon groupe d'investir où il veut, le temps qu'il veut, pour produire ce qu'il veut, en s approvisionnant et en vendant où il veut, et en ayant à supporter le moins de contraintes possibles en matière de droit du travail et de conventions sociales .

Il subsiste donc cette logique d'externalisation qui tendrait à rendre caducs, non seulement les modes de régulation nationaux du travail, mais également les capacités de l'action syndicale en matière de représentation et de négociation des rapports collectifs du travail. Les causes semblent prendre une configuration internationale, mais les effets engendrés (de dérégulation) sont des réalités bel et bien locales. Face à des stratégies de gestion déployées par les entreprises à l'échelle internationale, l'action syndicale demeure naturellement inopérante en raison de sa subordination au mode d'encadrement juridique des relations du travail au sein des États. Pourtant, le droit international du travail trouve ses origines au cœur d'une histoire déjà longue, remontant à tout le moins à la création de l'Organisation internationale du travail (OIT) , en 1919.
Quelles sont les principales conséquences de cette dynamique en matière de droit international du travail ? Quel état des lieux peut-on dresser des différentes tentatives [42] entreprises jusqu'à maintenant, notamment par les acteurs sociaux internationaux, en termes de régulation de la conflictualité du travail sur le plan international ?

La régulation indternationale du travail
et les limites du droit mou

L'idée d'une régulation internationale du travail relève moins du constat que des aspirations de certains acteurs de ce dialogue social international régulièrement promu par l'OIT. Son unique définition vise à servir de référence aux dialogues nationaux : « le dialogue social inclut tous types de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs » . Au regard de cette ligne de conduite, la fonction suivante est attribuée au Bureau international du travail (BIT) :

Le BIT entend aider les États Membres à mettre en place ou à renforcer les cadres légaux, les institutions, les dispositifs ou les processus de dialogue social bipartite ou tripartite dans les États Membres. Il entend également promouvoir le dialogue social au sein des États Membres ou des groupements régionaux ou sous-régionaux pour favoriser l'établissement d'un consensus, le développement social et économique, et promouvoir la bonne gouvernance .

À l'égard de cette organisation internationale, considérée comme l'une des principales instigatrices du droit international du travail, l'État demeure la référence majeure, sinon exclusive, de toute forme de dialogue social. Face à la poussée de la mondialisation et des grands espaces commerciaux continentaux comme ceux de l'Union [43] européenne (UE), de l'ALENA, ou du Mercosur, des dispositifs visant la création de sphères de négociation sociale transnationaux et régionaux se sont adjoints à ces différents cadres juridiques. Pour autant, les ambitions de ceux-ci demeurent pour le moins modestes en ce qui concerne l'Accord nord-américain de coopération dans le travail (ANACT), pour l'ALENA, la Déclaration sociale et du travail de Montevideo pour le MERCOSUR ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Force est de constater que le droit international n'offre pas, en matière de relations du travail, d'encadrement juridique imposant des normes comparables à celles élaborées par les États dans leur souci de réguler la conflictualité du travail.

Les conventions internationales

En considérant que les deux principaux repères sociohistoriques de l'institutionnalisation nationale du mouvement syndical renvoient au droit d'association et au droit de négociation, l'on constate que, sur le plan international, deux références produites par l'OIT peuvent être identifiées. Il s'agit de la Convention n° 87 (1948) qui concerne la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention n° 98 (1949) qui porte sur l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective. Pour autant, sur le plan transnational, aucune de ces deux conventions ne prévoit de conditions juridiques permettant aux organisations syndicales (OS) d'assurer la représentation collective, à l'instar des modes nationaux d'encadrement juridique des relations du travail (accréditation au niveau de l'entreprise, de l'établissement, sur les plans sectoriel, catégoriel, professionnel ou autre). Semblables à l'ensemble des conventions de l'OIT, leur vocation se veut internationale mais, paradoxalement, s'adressant à des États, ces deux conventions ont une portée essentiellement nationale. [44] S'agissant du droit d'association, la C-87 reconnaît (art.5) le droit d'affiliation des travailleurs et des employeurs à des organisations internationales. Cependant, en ce qui a trait au droit de négociation collective, les dispositions de la C-98 ont été conçues pour s'appliquer au principe de la négociation nationale. Dans plusieurs pays occidentaux, les cas probants de la portée nationale de ces conventions sont nombreux et ces dernières ont souvent été utilisées à titre de références juridiques pour invalider des lois ou des projets de législation sur le travail . Concernant les pays du Sud, plusieurs responsables syndicaux insistent sur la vocation nationale de ces conventions dans le sens où elles constituent également pour leurs OS des moyens juridiques efficaces pour faire respecter les droits d'association et de négociation dans leur pays. La vocation nationale de ces conventions est d'autant plus claire qu'aucune indication n'y figure concernant les conditions de représentativité des OS dans un contexte de négociation collective multinationale ou transnationale. Il est important de préciser qu'au sein de la majorité des systèmes de relations industrielles, les critères et les conditions de la représentation collective sont garantis par l'État. Tout advient comme si la vocation nationale de ces conventions était balisée afin d'éviter précisément un empiétement sur les prérogatives des États en matière de représentativité.
Ce constat se conjugue aux limites inhérentes à la nature même de ces sources, caractérisées par un défaut de dispositifs de mécanismes d'application de leurs dispositions. Les limites résident également au sein du processus, incertain et cahoteux en raison du faible taux de ratification des conventions par de nombreux États.
[45]

Les déclarations de principe

Face aux mutations du travail et aux stratégies de gestion des entreprises, les structures d'encadrement juridique des relations du travail sont limitées. Pour autant, quelques dispositifs rares et imparfaits demeurent, tels que la Déclaration des principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et les politiques sociales  et le corpus des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. La première déclaration se présente comme un instrument d'envergure universelle proposant des « principes destinés à guider les entreprises multinationales, les gouvernements, les employeurs et les travailleurs dans les domaines tels que l'emploi, la formation, les conditions de travail et de vie ». Tels que mentionnés dans leurs libellés, les seconds principes sont destinés aux entreprises multinationales, mais se présentent sous forme de « recommandations non contraignantes adressées aux entreprises par les gouvernements qui y ont souscrit. Leur objectif est d'aider les entreprises multinationales à agir en conformité avec les politiques gouvernementales et les attentes de la société »  (OCDE, 2011). Ces sources visent à promouvoir des codes de conduite à adopter et ce, sur une base de volontariat.
L'ensemble de ces mécanismes forme ce droit mou particulièrement caractéristique, selon la majorité des observateurs, du droit international du travail  (Moreau, 2006 ; Verge et Dufour, 2003). Plusieurs associent l'essor de ces mécanismes au développement concomitant des dispositifs qui [46] privilégient essentiellement les droits fondamentaux. Leur adoption fait converger plus aisément les parties (États et ETN) vers le consensus, au détriment de véritables dispositions juridiques encadrant, de manière plus contraignante, les obligations de l'employeur à l'échelle transnationale. Ainsi, en termes de droit international public du travail, l'accent est exclusivement mis sur les droits fondamentaux.
Bien que l'engagement des ETN à respecter ces droits constitue une avancée en matière de régulation, leurs retombées demeurent aléatoires puisqu'elles sont assujetties aux choix de gestion conjoncturels des entreprises. Les limites de ce type d'engagement se manifestent à travers plusieurs indicateurs. Le premier est la non-participation des travailleurs face à un dispositif univoque sur le plan décisionnel. Plutôt que de constituer un facteur d'équilibre du rapport employeur-employé, il élargit les prérogatives d'autorité et de gestion des directions et réduit de facto l'espace potentiel de la négociation collective. Face à cet avantage stratégique tangible, s'ajoute celui du renforcement d'un processus de privatisation du droit international du travail, pour les ETN. Ainsi, cette stratégie de l'engagement unilatéral, à travers, par exemple, des codes de conduites, produit trois avantages majeurs. Elle contribue également à l'amélioration de l'image de marque de l'entreprise, elle diminue sensiblement le champ de la négociation collective et, sous couvert de la volonté affichée de régulation de la conflictualité du travail et de protection des salariés, elle prive ces derniers de tout droit de regard ou de négociation.

Vers un droit international du travail privé ?

Prenant en compte les limites d'un tel rapport de force, les organisations syndicales internationales ont alors réorienté leur action collective vers une stratégie différente permettant aux salariés de s'exprimer à travers une forme de [47] négociation collective : les accords transnationaux d'entreprises (ATE). Les premières expériences de négociation transnationale au niveau de l'entreprise datent du début des années 1970, notamment dans les secteurs de la métallurgie, de la chimie et de l'alimentation. Cette volonté syndicale se conjugue à celle des ETN. Certaines d'entre elles tendent à réduire les impacts des nombreuses campagnes d'opinion engagées contre leurs développements et visant à éviter la formation d'une instance mondiale où les syndicats bénéficieraient d'un rapport de force plus favorable. La convention atypique, signée en 1989 entre le groupe BSN (devenu Groupe Danone) et l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation (UITA), est un cas de repositionnement qui prévoyait un engagement de l'entreprise transnationale en matière de droits sociaux minimaux. Particulièrement développé en France jusqu'à la fin des années 1990, ce type d'entente se multiplie en s'élargissant à l'Europe du Nord puis à l'ensemble de l'Europe, avant de prendre une dimension internationale plus étendue .
Leur nature hybride et leurs variantes parfois très éloignées les unes des autres, au niveau du contenu comme de la forme, rendent ces accords peu enclins à présenter le caractère a priori homogène que leur confère l'attribution du terme abusif d'accords-cadres internationaux (ACI). En effet, il n'existe pas de similarité entre ces accords, bien qu'ils fassent l'objet de nombreuses typologies ; il est possible de les catégoriser grossièrement en trois sous-ensembles. Il existe avant tout des accords répertoriant les engagements des ETN en matière de droits sociaux, d'environnement, de gouvernance (lutte contre la corruption surtout). Il existe également des accords qui se focalisent sur les conditions du dialogue social international, et enfin ceux dont l'ambition [48] tient surtout des codes de conduite et des engagements unilatéraux des ETN, n'eut été leur signature par une FSI. S'il existe un point commun entre les ACI, c'est celui d'être paraphés par une FSI, ainsi que le stipule une entente entre la CSI et les FSI, revue et renforcée par la formation du Comité des syndicats mondiaux  (CSM), à l'initiative de la direction de la Confédération syndicale internationale (CSI), en janvier 2007.
Un grand nombre d'observateurs et d'OS (Lénoard et Sobczak, 2010) stigmatisent leur « manque de mordant »  comme étant un autre point commun aux ACI. Les ACI sont spécifiques puisqu'ils sont signés par une FSI , rien ne les distinguant par ailleurs des autres ATE. Pour la totalité des ATE (y compris les ACI), les OS signataires sont toujours nationales et relèvent constamment d'une nationalité similaire à celle du siège de l'ETN, d'où l'importance déterminante du système de relations du travail de l'État, réceptacle de ces accords.
Au-delà de l'entente entérinée par la constitution du CSM et de la reconnaissance de ses acteurs auprès de l'OCDE, [49] par le bais de la CSC , la légitimité des FSI en tant que parties prenantes dans les ATE et dans la négociation sociale internationale est avant tout attribuable au caractère historique de l'action menée par ces organisations. Dès la fin du 19e siècle, elles ont pris l'initiative de la représentation syndicale à l'échelle internationale. Une légitimité institutionnelle, acquise au cours du 20e siècle dans le contexte des activités de l'OIT se greffe à cette validité historique.
La représentation des employeurs signataires de ces accords (y compris les ACI) à titre individuel  est une autre limite des ATE. En tout état de cause, il n'existe pas de représentation collective par le biais d'organisations internationales d'employeurs. Ces derniers ont jusqu'à maintenant systématiquement refusé une représentation internationale puisqu'elles souhaitent que les négociations soient engagées au niveau des entreprises. Il est donc nécessaire de prendre acte de cette asymétrie juridique qui caractérise l'ensemble des ATE, y compris les ACI.
Le cas de l'Europe, zone de prédilection des ATE, démontre qu'à la différence des niveaux interprofessionnel et sectoriel, il n'existe pas de législation codifiant la négociation collective transnationale au niveau de l'entreprise susceptible d'attribuer une validité juridique aux ATE. Nous pouvons citer à cet effet un inventaire de la Commission Européenne (2008) recensant 147 ATE signés jusqu'en 2007 et dont plus de la moitié (75) peuvent être considérés comme des accords européens. La majeure partie de ces ATE (54) a été signée ou cosignée par un comité d'entreprise européen, 11 accords ont été cosignés par une fédération syndicale européenne (FSE) et cinq accords par une FSE seule.
[50]

Conclusion

Le développement des modes privés de régulation internationale du travail n'est pas récent, il a été propulsé par l'adoption des codes de conduite unilatéraux (O'Rourke, 2003). Cette tendance pose d'importants problèmes et inquiète sérieusement le mouvement syndical en raison des impacts directs des modes de régulation en termes d'élargissement des zones de pouvoir des ETN et de restriction des espaces de négociation collective futurs. C'est pourquoi les OS optent généralement pour la privatisation des processus d'élaboration du droit international qui dépendent habituellement des activités de l’OIT.
Au-delà de leur sujétion au droit privé, ces accords ont des substrats juridiques dont la portée minimaliste les empêche de figurer comme un cadre à la négociation collective internationale. Ces substrats ne sont pas comparables à ceux relevant des conventions collectives consacrées par les systèmes de relations industrielles nationaux.
Certains observateurs ont hâtivement perçu les ATE, et particulièrement les ACI, comme le signe d'un « renouveau syndical » dans la mesure où ils apparaissaient comme un prolongement international des formes nationales de l'action syndicale. La reconnaissance des FSI comme interlocuteurs légitimes dans la signature des ATE amène certains à ne voir dans ces accords qu'une « plate-forme pour les relations industrielles internationales » (Hammer, 2005). Pour l'ensemble de ces cas, ces points de vue ne trouvent sens que dans le cadre d'un « espace-monde » (Beck, 2006) régi par un véritable droit international public du travail et non dans le cadre actuel d'un espace international formé par la coexistence de plusieurs espaces nationaux. Ces constats montrent que le but n'est pas encore atteint et que de tels accords ne peuvent [51] être présentés comme un cadre de négociation collective internationale.
La spécificité des ATE réside dans le fait qu'ils consacrent l'aboutissement de la volonté politique du mouvement syndical international (MSI) pour qui : « En fait, les accords-cadres doivent se voir davantage comme des relations de travail à l'échelon mondial plutôt que comme relevant de la responsabilité sociale des entreprises, bien que la signature d'un accord-cadre soit une manière importante pour l'entreprise de démontrer que son comportement est socialement responsable » (CISL 2002 : 102). Force est de constater toute l'ambivalence du discours syndical et surtout celui émanant des principales instances du MSI. Comment expliquer l'incapacité du MSI à s'orienter vers la revendication et la construction d'un véritable système de relations du travail cosmopolitique dont l'avènement ne peut passer outre la formation d'un droit international du travail résolument public ? La question est d'autant plus prégnante que son caractère récurrent est désormais manifeste dans les rencontres tenues par les instances du MSI. Elles se déroulent au sein de ses propres structures (Bourque, 2008) mais également dans d'autres enceintes de prise de décision afférentes, telles que l'OIT, l'OCDE ou la Banque Mondiale où le MSI a acquis un statut d'observateur.
Plusieurs	raisons, d'ordre sociohistorique essentiellement, expliquent ce discours et les pratiques syndicales dont il légitime les choix sur le plan international (Soussi, 2013). Expliciter ces raisons reviendrait à déconstruire les logiques d'action et la rationalité qui ont jusqu'à maintenant sous-tendu les dimensions internationales de l'action syndicale, notamment à partir de la résolution tardive des principales composantes du mouvement syndical de prendre acte de la fin de la Guerre froide à Vienne, en 2006.

[52]

Bibliographie

Bourque, Raynald. 2008. « L'action syndicale internationale et transnationale dans le contexte de la mondialisation ». Nouvelles pratiques sociales, vol. 20, no 2, p. 37-51.
Beck, Ulrich. 2006. Qu'est-ce que le cosmopolitisme ?, Paris, Alto-Aubier.
CISL, confédération internationale des syndicats libres. 2002. « Guide syndical de la mondialisation ».
Hammer, Nikolaus. 2005. « International Framework Agreements : global industrial relations between rights and bargaining ». Transfer : European Review of Labour and Research, vol. 11, no 4, p. 511-30.
Lénoard, Evelyne et André Sobczak. 2010. « Accords transnationaux d'entreprise et dialogue social sectoriel européen ». Travail et emploi, vol. n 121, no 1, p. 43-54. En ligne, URL. Consulté le 17 janvier 2012.
Moreau, Marie-A. 2006. Normes sociales, droit du travail et mondialisation. Paris : Édition Dalloz.
O'Rourke, D. 2003. « Outsourcing Régulation : Analyzing Non-Governemental Systems of Labor Standards and Monitoring ». Policy Studies Journal, vol. 31, p. l.
OCDE. 2013. « Économie : Les pays en développement représenteront près de 60% du PIB mondial en 2030, selon de nouvelles estimations », OCDE, Paris. En ligne : URL.
 OCDE. 2011. « Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales », Centre de développement, OCDE, Paris. En ligne : URL.
[53]
Soussi, Sid Ahmed. 2013. « Les dilemmes de l'action syndicale internationale face à la dérégulation du travail ». In 75e anniversaire du Wagner Act. Où en sont les rapports collectifs du travail au Québec ?, pp. 109-32. Éditions Yvon Blais. Montréal.
Soussi, Sid Ahmed et Guy Bellemare. 2008. « Le syndicalisme africain et son renouvellement ». In Louis Favreau et Abdou Salam Fall, dir., L'Afrique qui se refait, pp. 170-196. Québec : Presses de l'Université du Québec, Collection Pratiques et politiques sociales et économiques.
Verge, Pierre et Sophie Dufour. 2003. Configuration diversifiée de l'entreprise et droit du travail. Presses Université Laval.

[54]

[55]

TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

Chapitre II

“Les initiatives et les dispositifs
de responsabilité sociale menacent-ils
le droit international ?
Réflexions à partir d'ISO 26000
en matière de droit du travail.”

Corinne Gendron

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Au cours des dernières années, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) s'est imposée dans les discours de l'ensemble des acteurs sociaux, tout en s'incarnant dans une multitude de dispositifs. Si plusieurs saluent ce succès comme annonciateur d'une nouvelle ère de « reresponsabilisation » des acteurs économiques (Webb, 2013), d'autres s'inquiètent de cette tendance, voyant dans la responsabilité sociale un succédané à la régulation contraignante qu'elle empêche dès lors de voir le jour.
C'est ainsi qu'un courant de littérature critique de la RSE interprète cette dernière comme partie intégrante d'une stratégie néolibérale de déréglementation, qui substitue aux normes traditionnelles des initiatives volontaires non seulement ineffectives, mais développées de manière unilatérale par des acteurs privés.
[56]
La diffusion, à l'échelle mondiale, du modèle néolibéral s'accompagne d'une privatisation qui, au-delà des outils de production, atteint les normes qui les encadrent. Les institutions internationales se révèlent, elles aussi, affaiblies face à la puissance des entreprises transnationales désormais placées au cœur de la production normative mondialisée. Les pouvoirs privés économiques deviennent producteurs de normes notamment en participant, à l'égal des États, à la conclusion d'accords de commerce et d'investissement mais aussi en œuvrant à la mise en place d'une régulation privée.
La mondialisation bouscule donc les processus normatifs traditionnels et entraîne un déplacement des lieux de production de la norme des pouvoirs publics vers les acteurs privés (Chassagnard-Pinet et Delalieux, 2013, p. 4).
Mondialisation et néolibéralisme participent, selon cette analyse, d'un même mouvement où s'opère un transfert du pouvoir normatif des États vers les acteurs privés. Avec pour double conséquence de consacrer le principe d'une autorégulation et d'ériger les entreprises en véritables législateurs. Les initiatives de responsabilité sociale se traduisent dès lors par « un élargissement des zones de pouvoir des entreprises transnationales » (Soussi, dans cet ouvrage, p.50) alors qu'elles deviennent les entrepreneurs législatifs d'un système normatif privatise : « Companies may be considered "legal entrepreneurs", in the same way as Howard Becker speaks of "moral entrepreneurs" » (Daugareilh, 2007, p. 45).
Cette lecture critique interprète ainsi les initiatives et dispositifs de responsabilité sociale comme une opération de privatisation du droit inhérente à l'idéologie néolibérale qui anime le mouvement de mondialisation. Forte de ce diagnostic, elle condamne la mainmise des entreprises sur des prérogatives normalement dévolues aux États, en insistant sur le nécessaire « retour » de celui-ci dans la régulation sociale. On peut comprendre que, de ce point de vue, la responsabilité  [57] sociale apparaisse non seulement comme la piètre substitution d'une autorégulation à la régulation traditionnelle, mais comme une véritable menace pour la démocratie dès lors que les normes du vivre-ensemble sont édictées par des acteurs privés. Mue par ses intérêts propres dans un espace étranger à la bienveillance, comment l'entreprise peut-elle légitimement s'arroger un tel rôle de régulation sociale ?
Bien que cette lecture soit séduisante, c'est un point de vue qui se situe aux antipodes que j'aimerais proposer ici : le mouvement de la responsabilité sociale participe d'une transformation de la juridicité qui le dépasse et qui s'inscrit dans une évolution de la démocratie portée tout autant par la dynamique sociale que par la mondialisation. S'il est incontestablement imprégné par les intérêts des acteurs dominants à travers le jeu des rapports de pouvoir qui anime toute société, le mouvement de la responsabilité sociale ne saurait pour autant être interprété comme une stratégie néolibérale par eux mûrement réfléchie. Il est plutôt la manifestation d'une nouvelle dynamique qui cherche notamment à répondre aux défis d'une régulation sociale à 1ère de la mondialisation tout autant qu'elle traduit une transformation du rapport des sociétés civiles à l'État. Je ne prétends pas que cette évolution soit nécessairement bénéfique ou qu'elle produise des avancées incontestables sur le plan social, mais je suggère plutôt qu'elle est porteuse d'innovations qu'il s'agit de comprendre avant de les condamner. Il s'agit donc de saisir à la fois les limites et les potentialités d'un ordre régulatoire en train de se mettre en place, plutôt que de s'alarmer de l'ordre qui disparaît ou de se lamenter d'un ordre idéal qui n'a pas encore pu voir le jour.
La critique de la responsabilité sociale comme privatisation du droit repose à mes yeux sur une série de malentendus à propos de sa définition, mais aussi quant à la nature du droit et aux ressorts de son effectivité. Le premier malentendu consiste à ne retenir de la responsabilité sociale [58] qu'un infime fragment, auquel la réduit souvent le discours de certains acteurs. Comme en témoigne la norme ISO 26000 adoptée à la fin de l'année 2010, il s'agit pourtant d'un phénomène à la fois large, multiforme et pluridimensionnel qu'on ne peut assimiler à des initiatives volontaires allant au-delà de la loi. Le second malentendu découle d'une compréhension restrictive du droit et de ses mécanismes d'effectivité, qui envisage notamment la responsabilité sociale comme un substitut plutôt que comme un complément à la norme juridique traditionnelle. Or, dans la pratique, la responsabilité sociale se nourrit du droit existant et l'activité normative des acteurs privés correspond bien souvent à une appropriation de la norme publique (Daugareilh, 2013). Enfin, la perspective critique assimile malencontreusement les ordres juridiques national et international en érigeant le système étatique national comme réfèrent idéal de la gouvernance internationale. Mais l'édification d'un droit global à l'échelle internationale relève d'une tout autre logique que celle observable au sein des États puisque l'autorité y est partagée par une multitude d'acteurs aux intérêts divergents (Delmas-Marty, 2007). Si bien que des objectifs mondiaux comme les changements climatiques restent tributaires d'une participation multi-nationale où chaque État module son engagement en fonction de ses intérêts économiques, de ses alliances traditionnelles, et de la structure de l'industrie (Audet, 2013). Etranger aux contingences qui présidèrent à l'édification des États nations, l'espace international ordonne les enjeux en fonction d'équilibres géopolitiques changeants ; y postuler une autorité centrale où puissent s'institutionnaliser les intérêts des acteurs revient à nier la spécificité de cet espace en interdisant de penser sa dynamique réelle.
Je me propose d'explorer dans ce texte les formes que prend la responsabilité sociale dans le champ du travail afin de mettre en exergue les limites de la lecture critique, mais aussi de réfléchir aux rapports entre droit et démocratie dans nos sociétés à la fois économiques et mondialisées. Afin d'asseoir [59] les bases de cette réflexion, il est toutefois nécessaire de clarifier ce que j'entends par « responsabilité sociale ».

La responsabilité sociale
et la norme ISO 26000

L'expression « responsabilité sociale » est problématique puisqu'elle renvoie tout à la fois à ce qu'on estime être la responsabilité objective d'une entreprise, aux initiatives et mécanismes qui prétendent répondre à cette responsabilité, et parfois même à l'idée que l'entreprise puisse être un sujet moral. Mais le sens qu'on lui donne le plus souvent est inspiré par le courant managérial de la responsabilité sociale sous-tendu par les velléités autoréglementaires des acteurs économiques. Né aux États-Unis au début du siècle, ce courant managérial prôna tour à tour un comportement exemplaire des chefs d'entreprise, le dialogue avec les parties prenantes et l'intégration des dimensions sociales et environnementale à la performance d'entreprise sans attendre que les entreprises y soient contraintes par la loi. D'où la définition la plus largement reprise et même institutionnalisée dans certains textes d'une responsabilité sociale entendue comme « mesure volontaire allant au-delà de la loi et dialogue avec les parties prenantes » .
Cette définition renvoie certes à une réalité pratique, mais il est trompeur d'y réduire le phénomène de la responsabilité sociale. Comme nous l'enseignait Durkheim, le chercheur doit se méfier des prénotions et s'attacher à déconstruire les objets tels qu'ils se présentent à lui afin d'en saisir la réalité sous-jacente. Touraine (2003) nous invite plus spécifiquement à distinguer, dans l'analyse, l'action de l'explication que l'acteur en donne. Si bien que le chercheur [60] qui s'intéresse à la responsabilité sociale doit avoir pour premier souci de cerner le phénomène à l’écart des définitions que les acteurs en proposent, tout en intégrant ces différentes définitions dans son analyse. La réduction du phénomène de la responsabilité sociale à « des initiatives volontaires allant au-delà de la loi » procède donc d'une double erreur qui consiste à réduire le phénomène à la définition qu'en donnent certains acteurs, et à omettre la diversité des points de vue dans l'analyse.
Car si l'idée d'une responsabilité sociale librement assumée par des acteurs économiques qui prétendent ainsi s'autoréguler teinte la plupart des discours, il n'en existe pas moins une position contraire selon laquelle la responsabilité sociale repose plutôt sur un cadre contraignant, comme l'illustrent les propos que Duff Conacher de Democracy Watch tenait en 1999 :
Les grandes corporations canadiennes et les transnationales sont particulièrement influentes. Leur taille même fait en sorte que les décisions de la poignée de dirigeants à leur tête exercent une influence profonde sur la prise de décision des gouvernements municipaux, provinciaux et national et qu'elles peuvent avoir un impact sérieux sur les collectivités où elles sont implantées. C'est pourquoi un cadre de responsabilité sociale s'impose pour les grandes corporations, surtout les transnationales, cadre qui permet à chaque citoyen et collectivités de tenir les corporations responsables de l'intérêt collectif .
La confrontation des deux perspectives permet de comprendre qu'au delà des solutions mises de l'avant par les acteurs sociaux pour réguler l'entreprise, la responsabilité [61] sociale est d'abord un questionnement sur sa contribution au progrès et au mieux-être de nos sociétés, et parallèlement sur la délimitation de son périmètre d'action. Elle renvoie ainsi à des interrogations fondamentales sur l'autonomie des acteurs économiques face au politique, que reformule le contexte de mondialisation comme les avaient jadis structurées les luttes idéologiques de la Guerre froide.
Mais la responsabilité sociale ne s'incarne pas seulement dans des discours, aussi variés soient-ils. Elle prend forme dans de multiples dispositifs qui alimentent la confusion sur sa véritable nature : contrainte ou liberté, action unilatérale ou multipartite, sociale ou juridique, privée ou publique... Lorsqu'il s'émancipe du discours des acteurs pour tenter de la saisir dans ses manifestations matérielles, le chercheur est d'abord frappé par la multiplicité et la diversité des dispositifs associés ou se réclamant de la responsabilité sociale. À la faveur des premières analyses, il s'étonne ensuite de leur ancrage dans le système juridique traditionnel. En témoignent les rapports de développement durable ou de responsabilité sociale qui ne manquent pas de référer aux différentes lois et règlements pour faire valoir le comportement responsable de l'entreprise. En fait, la responsabilité sociale prend racine dans le droit puisque même lorsqu'ils ne reprennent pas ce libellé, ce sont les textes de loi qui délimitent les droits et devoirs constitutifs de cette responsabilité. Par ailleurs, une nouvelle génération de textes fait explicitement référence à la responsabilité sociale en s'appuyant sur ses nouveaux mécanismes (Desbarats, 2013), tandis que le domaine judiciaire érige pour sa part la responsabilité sociale en norme de comportement. Dans le célèbre arrêt BCE, la Cour énonce par exemple que :

Il faut se demander chaque fois si, dans les circonstances, les administrateurs ont agi au mieux des intérêts de la société, en prenant en considération tous les facteurs pertinents, ce qui [62] inclut, sans s'y limiter, la nécessité de traiter les parties intéressées touchées de façon équitable, conformément aux obligations de la société en tant qu'entreprise socialement responsable .

Si bien que, loin d'être étrangère au droit et de se poser en contradiction avec lui, la responsabilité sociale s'en nourrit directement et de multiples façons (Lachèze, 2008).
L'analyse révèle aussi que, loin d'être le seul fait des acteurs privés, les initiatives de responsabilité sociale sont souvent promues par des ONG et même par les instances publiques. À titre d'exemple, l'ONG Yamana qui intervient dans le domaine du textile fut subventionnée à sa création par le Ministère français des Affaires Etrangères (MAE), alors que l'Ethical Trading Initiative bénéficiait pour sa part d'un important soutien du gouvernement britannique (Chassagnard-Pinet et Delalieux, 2013, p. 9). En fait, comme le démontrent Vallée et alii, même les initiatives présentées comme unilatérales relèvent d'une dynamique pluraliste : « les codes de conduite des entreprises multinationales ne peuvent pas être considérés comme résultant uniquement de pratiques autorégulatoires, mais sont le produit d'interactions plurielles entre ordres juridiques étatiques et non étatiques » (2001, p. 6) . En effet, pour avoir l'effet recherché en termes d'image, de relations avec les acteurs contestataires ou en termes de réduction des risques, même une initiative dite « unilatérale » doit nécessairement être élaborée en référence aux normes institutionnalisées et en lien avec les principaux interlocuteurs de l'entreprise. En marge de ce dialogue avec le cadre institutionnel et les acteurs sociaux, l'initiative de [63] responsabilité sociale reste sans effet quant aux bénéfices que l'entreprise elle-même espère en tirer.
Le domaine de la foresterie permet d'illustrer cette dynamique. En marge de la certification FSC du Forest Stewardship Council initiée tout autant par des entreprises et des propriétaires forestiers que par des ONG à vocation sociale et environnementale, ont été développées plusieurs certifications industrielles (SFI) et gouvernementales qui furent ultimement regroupées au sein du Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC). Proches des intérêts industriels, ces certifications furent dénoncées comme des certifications de complaisance et sont encore rejetées par les principales ONG environnementales qui se rangent derrière la certification FSC. N'ayant pour ces organisations aucune valeur, la certification SFI tout comme le PEFC n'ont guère d'impact sur le risque réputationnel des organisations puisqu'elles ne peuvent les prémunir contre les campagnes négatives des militants écologistes. Conscients de ces limites, les gestionnaires envisagent bien souvent les certifications industrielles, moins exigeantes, comme un premier pas, avec l'ambition d'obtenir la certification FSC à moyen terme de manière à gagner l'appui des acteurs contestataires (Lafrance, 2006 ; Maurais, 2006).
En fait, les principaux dispositifs de responsabilité sociale sont multipartites, ce qui ne signifie pas que l'entreprise n'y joue pas d'influence, mais bien qu'on ne peut les réduire à des initiatives unilatérales. Des dispositifs telles que la Global Reporting Initiative (GRI), le Forest Stewardship Council (FSC) ou plus récemment ISO 26000 s'imposent tout spécialement parce que plusieurs acteurs en dialogue y concluent des compromis quant à ce qui est attendu d'une entreprise. Et sans pour autant préjuger de leur effectivité, il est abusif de prétendre qu'au sein de ces dispositifs, c'est l’entreprise seule qui édicté la norme comme le suggèrent les analyses qui les assimilent à des mesures volontaires.

[64]

Le processus d'élaboration de la norme ISO 26000 en est une bonne illustration. Sachant qu'il lui fallait rompre avec son processus de rédaction habituel pour conquérir sa légitimité dans le domaine de la responsabilité sociale, l'organisation a mis en place un système de dialogue social international particulièrement innovant. Le groupe technique normalement chargé de la rédaction fit place à six catégories d'acteurs appelés à se prononcer et à s'entendre sur une définition de la responsabilité sociale des organisations : les consommateurs, les travailleurs, les ONG, les gouvernements, l'industrie et les « autres acteurs » (consultants, universités, etc.). Comme le relate Ornella Cilona de la Confédération générale italienne du travail (CGIL) et présidente de la commission technique sur la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'instance italienne de normalisation (UNI) : « Sept réunions plénières du groupe se sont tenues entre 2005 et 2010, durant lesquelles les discussions sur les procédures ont parfois été vives » (Cilona, 2013, p. 33).
Au terme de cinq ans de travail, les participants s'accordèrent sur un texte exhaustif d'une grande richesse, faisant abondamment référence aux conventions internationales pour délimiter les responsabilités des organisations, tout en étant le fruit d'un dialogue entre les différents acteurs de plus de 90 pays : « Le groupe de travail s'est accordé sur le principe essentiel selon lequel chaque élément d'ISO 26000 devait être formulé sur la base d'un consensus — c'est-à-dire sans opposition persistante — entre les six catégories d'acteurs concernés » (Cilona, 2013, p. 33). Si cette norme est assurément imparfaite (Daugareilh, 2011), on ne saurait pour autant la réduire à la seule voix de l'industrie même si cette dernière fut, aux côtés des gouvernements, le participant le plus actif dans son élaboration.

[65]

Tableau 1.
Participation relative des catégories d'acteurs au processus d'élaboration
de la norme ISO 26000, entre mars 2005 et mai 2010 :

La norme ISO 26000
et le travail comme enjeu collectif

Au delà des controverses qui continuent de la traverser, la norme clarifie les enjeux de la responsabilité sociale, en propose une terminologie et rappelle les normes, formelles ou non, que les entreprises doivent respecter. ISO 26000 structure les obligations des organisations à partir de six questions centrales : les droits de l'Homme, les relations et conditions de travail, l'environnement, la loyauté des pratiques, les questions relatives aux consommateurs et, enfin, les communautés et le développement local. Loin d'adhérer à la perspective managériale que j'évoquais plus tôt, la norme ISO 26000 envisage la responsabilité sociale comme un exercice de conformité aux normes juridiques et sociales tout autant que comme le fruit d'un dialogue avec les parties prenantes. Elle préconise donc un mode de gestion ouvert aux parties prenantes dont les entreprises doivent intégrer les [66] préoccupations et avec lesquelles elles doivent engager un dialogue. Et les initiatives volontaires n'ont de valeur qu'en autant qu'elles sont développées dans le cadre de ce dialogue, qui peut s'avérer conflictuel (article 7.8).
Plusieurs observateurs font l’hypothèse que le processus d'élaboration d'ISO 26000 favorisera une large adhésion notamment grâce à l’exhaustivité de son texte qui compte plus d'une centaine de pages et qui, exception faite de la fiscalité, couvre une large panoplie d'enjeux sociaux. La norme pourrait donc jouer un rôle important dans le domaine de la responsabilité sociale, d'autant plus qu'elle est issue de la International Organization for Standardization (ISO), une organisation proche du monde industriel. « Elle sera certainement une norme de plus mais dotée d'une attractivité incomparable pour le monde du commerce et des affaires, voire des consommateurs parce que portée par FISO » (Daugareilh, 2011, p. 160). Son analyse est donc incontournable, notamment pour qui s'intéresse à la structuration des enjeux du travail dans le champ de la responsabilité sociale.
Comme je l'évoquais plus tôt, tous les acteurs sociaux n'ont pas participé avec la même intensité à l'élaboration de la norme ISO26000. Les syndicats furent les moins présents, ce qui pouvait laisser craindre un traitement déficient ou inadéquat des enjeux du travail, tout spécialement dans leur dimension collective. La syndicaliste italienne Ornella Cilona raconte :

Les syndicats étaient les parties prenantes les moins bien représentées au sein du groupe de travail de FISO sur la responsabilité sociétale et cela pour deux raisons. Tout d'abord, l'insuffisance du financement a empêché de nombreux syndicalistes d'assister aux réunions plénières. L'ISO a seulement pu financer la présence de quelques syndicalistes des économies émergentes. D'autre part, de nombreuses [67] instances nationales de normalisation n'avaient pas convié les syndicats aux réunions des commissions miroirs (équivalent national) chargées de rendre compte de la préparation de la norme. Malgré tout, les syndicats sont parvenus à insérer dans la rédaction de la norme ISO 26000 les pratiques responsables en matière de travail conformes aux normes internationales de travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) (Cilona, 2013, p. 33-34).

Il faut dire que les organisations syndicales s'étaient d'abord opposées à la démarche, inquiètes de voir l’ISO aborder des thèmes relevant de la juridiction de l'OIT pour les soustraire à sa dynamique tripartite. Comme le rapportent Michel Capron et Thierry Dedieu qui participèrent au processus :

Au début des travaux, la CISL (Confédération internationale des Syndicats libres, qui a fusionné en 2006 avec la Confédération mondiale du Travail pour former la Confédération syndicale mondiale) a préconisé le boycott de l'ISO, avant de participer quand les rapports de l'ISO avec l'Organisation internationale du travail se sont clarifiés. [...] La partie syndicale (..) a alerté l’OIT, car l'enjeu pour le syndicalisme international était que l'ISO ne vienne pas remettre en question ce qui avait été élaboré dans un système onusien tripartite (Auberger, 2010, p. 5).

Par ailleurs, les organisations syndicales nationales étaient encore peu familières et le plus souvent méfiantes à l'égard d'une démarche dite de « responsabilité sociale ». Comme l'expliquent Capron et Dedieu :

Le mot d'ordre de participation [de la CISL) n'est pas parvenu tout de suite clairement aux organisations affiliées, ce qui a posé quelques problèmes. D'une façon générale, l'engagement syndical n'était pas incontestable, car la question de [68] la RSE et du développement durable est assez embryonnaire chez les organisations syndicales, notamment dans les équipes d'entreprise (Auberger, 2010, p. 5).

Il n'en reste pas moins que les participants syndicaux, confortés par l'entente formelle conclue entre l’OIT et l'ISO , mais aussi rompus aux processus de négociation internationale, ont su défendre efficacement leur perspective, si bien que : « la coordination des syndicalistes du monde entier par la CISL puis la CSI a permis une expression assez forte [des intérêts des travailleurs]. [...] Au final, les lignes directrices font référence aux conventions de l'OIT et celle-ci a joué un rôle non négligeable [dans l'élaboration de la norme] » (Ibidem).
Elaboré avec son concours, le contenu de la norme ISO 26000 en matière de droit du travail a facilement reçu l'assentiment du monde syndical ; cela contribue directement à sa légitimité dans le domaine, mais pourrait aussi faciliter sa diffusion au sein des entreprises puisque, contrairement à d'autres, la norme pourrait y être relayée à la fois par la direction et les syndicats. Comme l'exprimait la secrétaire générale de la Confédération syndicale internationale, Sharon Burrow, à l'occasion de l'adoption de la norme ISO 26000 à l'automne 2010 :
[69]

Nous soutenons l'attention que porte ce texte [ISO 26000] aux instruments internationaux officiels. Nous apprécions également qu'il reconnaisse qu'il ne revient pas à chaque organisation de définir unilatéralement les intérêts de la société. Seule l’OIT a le mandat d'établir des normes internationales qui ont trait au monde du travail. Du reste, le soutien que nous portons à la norme ISO 26000 ne signifie pas que nous allons soutenir d'autres normes ISO relatives aux travailleurs et à leurs lieux de travail. Les normes privées ne doivent pas se substituer à des politiques publiques établies au travers de processus politiques démocratiques et représentatifs (CSI, 2010).

Le succès de la participation syndicale au processus de rédaction de la norme ISO 26000 se reflète notamment dans l'importance que la question du travail y occupe. Outre le fait que des questions centrales réfèrent aux Relations et conditions de travail (6.4) , la fréquence relative des termes « travail » et « travailleur/s » dans le texte montre qu'il s'agit bien d'un enjeu prioritaire . Une analyse plus fine permet de [70] saisir comment la norme envisage la question du travail, notamment en regard de la nature collective des enjeux touchant les travailleurs. S appuyant sur la Déclaration de Philadelphie, le texte rappelle que le travail n'est pas une marchandise et que par conséquent : « il convient de ne pas traiter les travailleurs comme un facteur de production et de ne pas les soumettre aux mêmes mécanismes du marché que ceux qui s'appliquent aux marchandises » (art. 6.4.2.1). Le travail et sa rémunération sont présentés comme des contributions essentielles des organisations à la société , tandis que, par souci de répondre aux enjeux soulevés par la mondialisation, la norme émancipe la relation de travail des cadres formels pour y intégrer la sous-traitance.
Le texte souligne la nécessité du droit du travail en rappelant « le fait que les parties contractantes n'ont pas le même pouvoir et que les employés ont donc besoin d'une protection supplémentaire [...] constitue la base de la législation du travail » (art. 6.4.3.1). Elle reconnaît dans la même foulée que les mécanismes collectifs sont partie intégrante des relations et conditions de travail . Ces mécanismes collectifs figurent en tête des Principes 'fondamentaux et droits au travail (art. 6.3.20) que la norme [71] reprend de l'OIT  et inspirent une série d'« actions et attentes associées » :

6.3.10.2 Actions et attentes associées [relatif aux principes fondamentaux et droits du travail]

Bien que ces droits soient prévus par la législation dans de nombreuses juridictions, il convient que l'organisation s'assure de manière indépendante qu'elle aborde les questions suivantes :

• liberté d'association et négociation collective [62][103]. Les travailleurs et les employeurs, sans aucune distinction, ont le droit de fonder des organisations et, sous réserve d'en respecter le règlement, de s'affilier aux organisations de leur propre choix, sans autorisation préalable. Il convient que les organisations représentatives constituées par les travailleurs ou auxquelles ceux-ci adhèrent soient reconnues pour les besoins des négociations collectives. Les termes et conditions de travail peuvent être fixés dans le cadre de négociations collectives volontaires lorsque les travailleurs en font le choix. Il convient que les représentants des travailleurs disposent de locaux appropriés leur permettant d'effectuer leur travail de manière efficace et de jouer leur rôle sans subir d'ingérence. Il convient que les conventions collectives comportent des dispositions relatives au règlement des litiges. Il convient que les représentants des travailleurs obtiennent les informations requises pour mener des négociations valables. (Voir 6.4 pour de plus amples informations sur la liberté d'association et le lien existant entre, [72] d'une part, la liberté d'association et la négociation collective et d'autre part, le dialogue social).

Une autre section de la norme est consacrée au dialogue social qui « repose sur la reconnaissance du fait qu'employeurs et travailleurs ont des intérêts à la fois concurrents et communs » (art. 6.4.5.1). Défini comme la « négociation, consultation ou simple échange d'informations entre les représentants des gouvernements, les employeurs et les travailleurs sur des sujets d'intérêt commun concernant la politique économique et sociale », le dialogue social est entendu au sens que lui donne l’OIT. Si bien que, s'il constitue une forme de dialogue avec les parties prenantes, il s'en distingue notamment par sa dimension réglementée .
Ce dialogue, dont la norme n'occulte pas le caractère conflictuel , permet d'éviter des confrontations sociales coûteuses en assurant un fonctionnement harmonieux dans l'organisation, mais peut aussi être vecteur d'innovations. C'est dans cet esprit que la norme prévoit que les salaires et les conditions de travail résultent de négociations collectives entre l'employeur et les travailleurs . Par ailleurs, le dialogue social est conditionnel à l'indépendance des parties : « Il convient que les représentants des travailleurs soient librement élus, conformément à la législation nationale, à la réglementation ou [73] à des conventions collectives, par les membres de leur syndicat ou par les travailleurs concernés. Il convient qu'ils ne soient pas désignés par leur gouvernement ou leur employeur. » (art. 6.4.5.1), et peut toucher les conditions de travail des sous-traitants. La norme souligne aussi le développement du dialogue social international : « une tendance en progression qui englobe le dialogue au niveau régional et mondial ainsi que des accords entre organisations opérant à l'échelle internationale et des organisations syndicales internationales ». Elle formule les actions et attentes associées en matière de dialogue social de la manière suivante :

6.4.5.2 Actions et attentes associées :

Il convient qu'une organisation [53][59][113] :

•	reconnaisse l'importance des institutions permettant le dialogue social, y compris au niveau international, et des structures de négociations collectives existantes ;
•	respecte, en permanence, le droit des travailleurs à constituer leurs propres organisations ou à y adhérer afin de faire valoir leurs intérêts ou de mener des négociations collectives ;
•	n'empêche pas les travailleurs de chercher à constituer leurs propres organisations ou à y adhérer et à mener des négociations collectives, par exemple en les licenciant ou en faisant de la discrimination à leur égard, en prenant des mesures de rétorsion ou en exerçant une menace directe ou indirecte risquant de créer une atmosphère d'intimidation ou de crainte ;
•	informe dans des délais raisonnables les pouvoirs publics concernés et les représentants des travailleurs, en cas de changements d'activités risquant d'avoir des conséquences importantes sur l'emploi, afin qu'ils puissent en étudier ensemble les implications de façon à en atténuer le plus possible tout impact négatif ;
[74]
•	assure, dans toute la mesure du possible et de manière raisonnable et non perturbatrice, aux représentants des travailleurs dûment désignés un contact avec les décideurs habilités, l'accès aux postes de travail et à ceux qu'ils représentent ainsi qu'aux locaux nécessaires pour leur permettre de jouer leur rôle et aux informations qui leur permettront d'avoir une image juste et équitable des finances et des activités de l'organisation ; et
•	s'abstienne d'encourager les gouvernements à restreindre l'exercice des droits de libre association et de négociation collective reconnus à l'échelle internationale. Par exemple, il convient que les organisations évitent d'implanter une filiale ou de s'approvisionner auprès d'entreprises établies dans des zones industrielles spécialisées où la liberté d'association est restreinte, voire inexistante, même si la réglementation nationale reconnaît ce droit ; il convient qu'elles s'abstiennent de participer à des programmes incitatifs basés sur de telles restrictions.

Comme on peut le constater, la norme requiert que les organisations reconnaissent les institutions pertinentes au dialogue social, et leur offre les moyens de mener leurs activités (locaux, information...). Elles doivent respecter le droit d'association et de négociation collective et éviter les manœuvres visant à empêcher la syndicalisation en leur sein tout comme à l'échelle des pouvoirs publics. Enfin, les organisations doivent informer à la fois les gouvernements et les représentants des travailleurs des changements d'activités susceptibles d'avoir un impact sur l'emploi dans un délai leur permettant de trouver des mesures d'atténuation .
[75]
Mais la norme reste imperméable à la co-gestion . La section sur la gouvernance fait peu de place aux employés et ne mentionne pas les syndicats ou les travailleurs, tandis que le chapitre sur l'intégration de la responsabilité sociale dans l’organisation renvoie plus généralement aux parties prenantes (69 occurrences) et quelques fois aux employés (4 occurrences). La norme se contente d'« encourager la participation effective des employés à tous les niveaux, aux activités de l'organisation en rapport avec la responsabilité sociétale » dans les « structures et les processus de prise de décision » (art. 6.2.3.2). La section sur la santé et sécurité au travail prévoit toutefois un rôle pour les travailleurs et leurs organisations en prônant la création de comités mixtes salariés/direction  et fait référence aux organisations de travailleurs dans les actions et attentes associées : « Il convient qu'une organisation [...] base ses systèmes de santé, sécurité et environnement sur la participation des travailleurs concernés [...] et reconnaisse et respecte les droits des travailleurs [...] à demander conseil à l'extérieur à des organisations de travailleurs, d'employeurs et autres qui ont les compétences requises » (art. 6.4.6.2)
En dernier lieu, on peut noter que l'annexe relative aux outils de responsabilité sociale mentionne plusieurs initiatives mises de l'avant par les syndicats et les ONG [76] impliquées dans les questions de droit du travail et de droits humains : Clean Clothes Campaign (CCC) , Ethical Trading Initiative (ETI) , Fair labour association (FLA) , Fair Wear Foundation (FWF) , Social Accountability International (SAI) , Business Social Compliance Initiative (BSCI) . Elle fait [77] aussi référence aux accord cadres internationaux qu' elle définit comme des : « Accords négociés entre des entreprises transnationales (ETN) et des Fédérations syndicales mondiales (FSM) et conçus pour donner un moyen de traiter des problèmes essentiellement liés aux relations et conditions de travail lors des opérations d'une société multinationale spécifique au niveau international .
Cette analyse démontre qu'ISO 26000 incorpore une variété de points de vue, notamment syndical. Par conséquent, elle ne peut être interprétée comme une norme émanant principalement des entreprises . On peut aussi questionner son statut de norme exclusivement privée compte tenu de la participation de l’OIT et des différents États. Par ailleurs, comme le souligne Daugareilh, ISO 26000 n'innove pas en matière de droit du travail, se contentant de reprendre d'anciens engagements et de référer aux bonnes pratiques qui y correspondent : « ISO 26000 est ni plus ni moins qu'une reformulation dans un langage propre, et parfois opaque, de notions, de concepts et de principes de droit. (...) C'est une norme qui a été élaborée pour répondre à une demande sociale de régulation des activités des entreprises mais elle n'apporte rien de plus du point de vue du fond ou de la forme aux instruments existants sur le plan international. Sa singularité réside dans sa procédure d'élaboration, sa plus-value dans son champ d'application et sa force dans l'autorité de l'organisation dont elle émane » (2011, p. 160). Si bien qu'ISO 26000 correspond moins à de la production normative qu'à une appropriation du droit existant. Et même si la norme se présente comme un outil volontaire, elle pourrait fort bien devenir impérative au gré des développements législatifs et jurisprudentiels, en étant instituée au rang d'exigence contractuelle dans les relations commerciales, ou comme [78] condition de dialogue avec les mouvements sociaux. Il est donc trompeur de l'assimiler à une initiative unilatérale d'auto-réglementation.

Le mouvement de la RSE
comme innovation régulatoire

Parce qu'ils furent déployés à la faveur d'une vague de déréglementation, on a eu tendance à condamner les mécanismes d'élaboration des politiques publiques qui ont vu le jour à la fin des années 1980. Mais c'est oublier combien les mécanismes précédents suscitaient la controverse. Dans un rapport de la Commission de réforme du droit du Canada, Schrecker (1984) relevait que :

À l'échelon provincial comme à l'échelon fédéral, la réglementation en matière de protection de l'environnement est habituellement déterminée par des négociations entre l'organisme concerné et les entreprises ou industries dont les activités sont visées par les mesures proposées. Ces négociations étant habituellement secrètes, les personnes ou groupements qui n'y participent pas peuvent rarement obtenir des renseignements sur les questions discutées, et ignorent parfois même l'existence de négociations.

C'est ainsi, selon Schrecker, que les audiences parlementaires sur la Loi sur les contaminants de l’environnement (1975) ne furent entamées qu'après des consultations avec l'industrie chimique dont résultèrent deux projets préliminaires. On comprend pourquoi l'industrie chimique avait accueilli favorablement la loi « tandis que les groupes intéressés à la protection de l'environnement, tels que l'Association canadienne du droit de l'environnement, en ont déploré les nombreuses lacunes » (1984, p. 7-8). L'élaboration des règlements répondait à la même logique :
[79]

La réglementation touchant les industries est habituellement élaborée sur la base des conclusions de groupes de travail ou de comités directeurs formés de représentants de l'industrie concernée et des gouvernements fédéral et provinciaux. Personne d'autre n'y participe. Les groupes de travail adoptent généralement le critère de « la meilleure technique applicable en pratique » pour déterminer les normes souhaitées. Dans un tel système, il est impossible d'imposer par la réglementation l'application de certaines techniques, puisque les arguments de l'industrie au sujet de la possibilité, sur le plan économique, de réduire les émissions de polluants, ne peuvent être contestés par des tiers (1984, p. 8).

Thompson conclut qu'en matière d'environnement, « la négociation constitue l'essence même du processus de réglementation au Canada [...] Les normes font l'objet de négociations incessantes entre les autorités et les entreprises visées, jusqu'au moment où ces dernières décident si elles vont s'y conformer [...] Les mécanismes coercitifs sont utilisés dans le seul cas d'un désaccord ultime, et encore, il peut s'agir alors d'une simple étape dans le cours de négociations interminables » (1981, p. 33, cité par Schrecker, 1984, p. 8).
Or, en 1987, un rapport du Groupe de travail national sur l'environnement et l'économie reconnaissait que la complexité et la multiplication des problèmes sociaux, économiques et environnementaux suscitaient des interrogations et des demandes de participation croissantes de la part des populations, forçant les entreprises et les gouvernements à revoir leurs processus de décision (1987, p. 10) :

Le désir de participation dépasse les projets particuliers. Le public s'intéresse notamment à la planification et à l'élaboration des politiques qui influencent l'avenir environnemental et économique du pays. Plusieurs secteurs de la société canadienne, [80] embrassant divers intérêts, demandent à jouer un rôle utile dans ces processus fondamentaux. Il s'agit notamment des organisations de défense de l’environnement, des syndicats, des petites entreprises, des universitaires et des peuples autochtones. Il existe plusieurs points de vue et plusieurs intérêts concernant les questions d'environnement et d'économie. Ils sont tous importants. Aucun point de vue, pris séparément, ne peut refléter adéquatement la complexité des intérêts enjeu (1987, p. 10).

Si ce rapport ne fait aucune référence aux travaux de la Commission de réforme du droit du Canada, il propose néanmoins une alternative directe à la procédure qui y est dénoncée en ouvrant les pourparlers à une société civile élargie dans le cadre d'un processus de dialogue transparent. C'est dans cet esprit qu'il recommandait la création de tables rondes nationales sur l'environnement et l'économie susceptibles d'offrir un espace aux acteurs jusque là exclus des processus l'élaboration des politiques publiques :

Le Groupe de travail recommande la mise sur pied d'un nouveau mécanisme de consultation, faisant appel aux décideurs de haut rang choisis parmi ces groupes variés. (...) Ces tables rondes sont destinées à être des forums où les principaux responsables pourront se rencontrer pour discuter librement des questions d'environnement et d'économie, et faire des recommandations directement à leur premier ministre. Les tables rondes devraient aussi faire part de leurs conclusions directement au public (1987, p. 10).

Ces mécanismes furent parfois interprétés comme une tentative pour l'État de se décharger de sa responsabilité réglementaire, mais on peut aussi y voir le pari du dialogue habermassien, et en observer les limites. Comme le rapporte Turcotte qui a suivi plusieurs de ces processus, dans de nombreux cas les acteurs sociaux n'ont pas réussi à s'entendre [81] sur les éléments clefs d'une réglementation, tandis que le gouvernement rechignait à jouer son rôle d'arbitre (Turcotte, 1997 ; Turcotte et Ali, 2002). Il n'en reste pas moins que ces mécanismes correspondent à une véritable innovation sur le plan de l'élaboration des politiques publiques, qu'il serait réducteur d'assimiler à une stratégie néolibérale de privatisation du droit. Les mécanismes de dialogue mis en œuvre à partir des années 1990 s'inscrivaient bien dans le cadre d'un processus réglementaire, et n'avaient pas la prétention de s'y substituer, comme en fait foi le libellé de la recommandation du Groupe de travail sur l'économie et l'environnement. C'est le contexte de déréglementation qui reporta bien souvent une sanction législative pourtant inhérente à leur démarche.
Selon plusieurs observateurs, les procédures de consultation et de débat public qui se sont généralisées à la fin des années 1980 sont intimement liées aux formes contemporaines de l'action collective (Bouchard et Hamel, 1996). On peut en effet y voir un lien direct avec les nouveaux mouvements sociaux qui, en contraste avec le mouvement ouvrier, avaient pour caractéristique de déployer leur action en dehors des mécanismes institutionnels traditionnels (Touraine, 1973 ; Offe, 1985). Ceci a eu pour effet de transformer l'espace public désormais marqué par « Une nouvelle logique d'action institutionnelle qui favorise les formes d'auto-organisation au delà de l'État contribuant ainsi au réaménagement des institutions qui ont porté la rationalité moderne jusqu'ici » (Eder, 1993, p. 14). Une nouvelle logique qui n'est pas sans lien avec la structuration de contre-pouvoirs sociaux contestataires du pouvoir exécutif (Rosanvallon, 2006). Tel qu'en fait foi le Rapport du groupe de travail national sur l'environnement et l'économie, les initiatives de la société civile sont donc indissociables des procédures de consultation mises en place par l'État. Ces modalités participatives refondent les modes d'intervention [82] publique, et reformulent la dynamique démocratique. Si bien que :

(...) les pratiques associées à la déréglementation ne se réduisent pas à l’autonomisation des forces du marché. Elles sont aussi (et c'est peut-être en cela que leur portée est plus significative) l'illustration d'un nouveau type d'encadrement des conduites par l'action étatique, relevant d'une « nouvelle architecture de la complexité sociale »  (Issalys, 1999, p. 83).

Mais si les nouveaux mouvements sociaux participent à ces nouveaux mécanismes, leur action ne s'y résume pas ; porteurs de projets et d'idéologies contestataires, ils président à l'évolution des normes sociales et surtout en proposent, depuis les années 1990, une formalisation inédite destinée à pallier les insuffisances de la régulation traditionnelle qu'exacerbe une structuration essentiellement économique de l'espace mondial. L'initiative de la certification forestière par exemple, se voulait une réponse à l'incapacité des institutions internationales et des États de protéger les forêts. Le commerce équitable proposait quant à lui de corriger une régulation économique internationale perçue comme injuste. Autant d'initiatives qui reflètent moins une « privatisation du droit » qu' elles ne traduisent une multiplication des foyers de régulation en marge de l'État. Celle-ci participe d'une transformation à la fois plus complexe et plus fondamentale inhérente à l’évolution de la dynamique sociale mais aussi aux défis que pose la mondialisation à une régulation sociale aux prétentions démocratiques.
Comme l'explique Delmas-Marty, à cet égard, si on ne peut « transposer le modèle du gouvernement national au profit d'une autorité supranationale, régionale ou mondiale » [83] on ne peut pas non plus « s'en tenir à une organisation purement internationale du monde » (2007). La nécessaire coordination à cette échelle est d'autant plus complexe que les enjeux globaux et les principes universels doivent s'ancrer dans les souverainetés nationales, tout en étant portés par des acteurs non-étatiques. Cela explique notamment que la mondialisation ait présidé à une « diversification surprenante » des techniques de régulation (Moreau, 2004). Bref, s'ils sont de plus en plus pertinents pour comprendre la dynamique juridique sur la scène nationale, les concepts d'internormativité et d'hybridité sont indispensables à la compréhension de l'ordre juridique international (Delmas-Marty, 2007). Ils renvoient à la pluralité des foyers normatifs, à la multiplicité des instruments juridiques et à la question d'un ordonnancement du pluralisme qui se pose désormais tout autant sur la scène nationale que sur la scène internationale.
En proposant un texte qui synthétise la responsabilité sociale des entreprises, on peut suggérer que, d'une certaine manière, la norme ISO 26000 ordonne la pluralité des obligations que formalise une multiplicité d'instruments. Ce qui ne règle par pour autant la question de son propre statut : s'agit-il d'une norme juridique, comment s inscrit-elle dans l’ordre juridique, et avec quel effet ?
Nombreuses sont les critiques adressées à ISO 26000 qui dénoncent son caractère non contraignant et le danger que ce droit souple (soft law) ne vienne remplacer la réglementation traditionnelle (hard law) . C'est faire fi de la complexité du droit et de ses mécanismes d'effectivité. D'une part, l'effectivité n'est pas l'apanage du droit dur ; comme l'explique Duplessis concernant le droit international du [84] travail : « Certaines normes souples sont effectives sans pour autant émaner de l'une des procédures prévues par la théorie des sources du droit international considérées par les juristes comme seules génératrices des obligations juridiques contraignantes » (Duplessis, 2007, p. 8). Or, cette effectivité se nourrit notamment de la participation des acteurs à l'élaboration de la norme, ce qui légitime les processus participatifs dont j'ai fait état plus tôt. Comme l’écrit Javillier :

Sur le dur et incertain chemin de l’effectivité du droit, l'appropriation est sans doute l'une des étapes essentielles. Certes, dans un État de droit [...] pareille étape semble aller de soi, ou même être superflue. La règle de droit se suffirait à elle-même ; la contrainte pour l'application irait de soi et produirait les effets attendus, en toutes situations ou presque. Pourtant, l'expérience est bien celle d'une permanente mobilisation autour de la règle juridique, comme des principes qui l'inspirent : pour lui donner une pleine portée pratique, le travail de préparation, de pédagogie, d'acculturation et finalement d'appropriation s'avère déterminant. La norme juridique ne saurait jamais seulement contraindre ; elle doit aussi convaincre, ainsi qu'il se doit dans l'ordre démocratique (2007, p. 36).

D'autre part, le droit souple complète plutôt qu'il ne se substitue au droit dur. La fonction de la soft law est d'assurer la complétude du système juridique en intégrant la pratique des acteurs. Elle crée un tissu normatif dans les interstices de la hard law, comblant ainsi les brèches du système. Elle occupe les plages désertées par les canaux juridiques officiels et établit des ponts entre les différentes formes de normativité internationale générées par une pluralité d'acteurs internationaux. (…). La matière traitée par l'instrument souple devient soumise aux expectatives des membres de la communauté internationale, un peu à l'image de celle de la norme dure et indépendamment de l'existence d'une sanction qui lui est rattachée. Si la soft law est dépourvue de force [85] obligatoire au sens de la théorie juridique, elle n'en comporte pas moins des effets juridiques qui sont eux-mêmes le signe et le produit d'une coopération et d'une compétition permanentes entre les acteurs d'une communauté internationale désormais hétérogène.
Ainsi, la norme ISO 26000 n'abolit pas la législation existante et elle n' a pas été adoptée « en lieu et place » d'instruments contraignants. En se juxtaposant notamment aux textes juridiques internationaux dont elle permet l'appropriation, elle participe au contraire à une effectivité que pourraient venir renforcer d'autres mécanismes : incorporation dans les droits nationaux et la jurisprudence, conditionnalité contractuelle, certification commerciale, base de dialogue entre les acteurs sociaux, ou simplement référentiel de gestion...

Conclusion

Lorsqu'on s'intéresse à ses manifestations concrètes, la responsabilité sociale est un phénomène qui déborde largement les définitions et les rationalisations qu'en proposent les acteurs sociaux. Elle n'est pas non plus la transposition univoque d'un pouvoir dominant. Les mécanismes qui s'en réclament traduisent plutôt de nouvelles modalités d'élaboration de la norme qui opèrent un brouillage entre le juridique et le social, et tentent de mettre 1 ; dynamique marchande au profit de son effectivité . S'il faut donc écarter l'interprétation voulant que la responsabilité sociale traduise une dangereuse privatisation du droit au profit d'une auto-régulation des entreprises, cela ne veut pas dire [86] que la responsabilité sociale soit la panacée de la régulation à 1ère de la mondialisation. Mais plutôt que les dangers sont ailleurs.
Comme l'ont souligné plusieurs analystes, la reconnaissance de foyers de régulation non-étatiques pose la difficile question de la légitimité des normes qui en émanent. Si une institutionnalisation ultérieure répond au moins partiellement à cette problématique, elle comporte aussi des limites. Comme l'explique Audet (2013a, p. 216) à propos de la certification biologique, l'intégration d'un dispositif dans le système juridique traditionnel n'est pas sans transformer le projet normatif initial que portaient ses instigateurs. À tel point qu'il existe, par exemple, aujourd'hui une agriculture biologique industrielle officiellement reconnue par l’État, mais très éloignée des idéaux fondateurs du mouvement biologique (Baqué, 2012).
Mais le plus grand danger réside à mon avis dans le fait qu'en l'assimilant à un acteur, ces nouveaux foyers de régulation consacrent l'entreprise comme un participant légitime du débat démocratique. Je ne prétends pas, comme l'avancent certains chercheurs, que la responsabilité sociale étend la zone d'influence des entreprises ; cet élargissement la précède. Je m'inquiète plutôt du fait que son discours en propose une rationalisation légitimatrice. Comme je le rappelais plus tôt en m appuyant sur les analyses de Schrecker (1984), il est vrai que l'entreprise participait déjà à l'élaboration des normes, mais c'était d'une façon occulte. Le discours de la responsabilité sociale tend au contraire à instituer les entreprises comme acteur légitime dans les espaces de régulation civile, au sein des dispositifs formels de démocratie participative et à l'échelle internationale. Or, l’entreprise n' est pas un acteur social, mais une institution qui ordonne les intérêts et hiérarchise les individus. Lui donner une voix formelle au sein du débat démocratique consacre cet ordre, et nie par conséquent l'égalité formelle que postule la
 [87]
démocratie tout en verrouillant le projet de société dans une expression prioritairement, sinon exclusivement, commerciale et économique. L'entreprise incarne une certaine lecture du vivre ensemble et consacre un ordonnancement d'intérêts dont les présupposés correspondent à des choix politiques qui devraient être ouverts au débat. En donnant voix à l'entreprise telle que constituée, on lui permet de se cristalliser alors qu'elle peut défendre dans toutes les arènes qui lui sont ouvertes ses principes constitutifs et même les faire évoluer au profit de ses acteurs dominants.
Dans ce contexte, c'est au statut des participants à un débat démocratique dont les modalités ont été profondément bouleversées qu'il importe de réfléchir. On s'interroge déjà quant à la légitimité des ONG et leur représentativité (Delmas-Marty, 2007). Mais la participation des entreprises soulève à mon avis des enjeux encore plus complexes. Il faut certainement mettre en cause leur statut d'acteur légitime dans l'arène politique . Mais dans la mesure où elles ne sont plus seulement des opérateurs économiques mais orientent nos sociétés, c'est aussi en tant qu'institutions insérées dans un ordre démocratique qu'elles devraient être questionnées, voire repensées. Le concept d'entreprise citoyenne mis de l'avant par le discours de la responsabilité sociale tend à faire de l'architecture juridique de l'entreprise un impensé, alors que les défis d'aujourd'hui supposent justement de reconstruire cette institution sociale afin qu'elle réponde mieux aux défis environnementaux et sociaux de notre époque.

[88]

Bibliographie

Abi-Saab, G. 1993. « Éloge du « droit assourdi ». Quelques réflexions sur le rôle de la soft law en droit international contemporain », In Nouveaux itinéraires en droit. Hommage à François Rigaux, Bruxelles, Bruylant.
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TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

Chapitre III

“Les trois trajectoires de
la gouvernance globale du travail.”

Michèle Rioux

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La globalisation, caractérisée par la multiplication des flux d'échanges commerciaux et d'investissements, entraîne de nombreux effets positifs sur la croissance. Pour autant, les restructurations économiques et sociales qu'elle implique sont susceptibles d'engendrer des effets particulièrement néfastes sur les travailleurs et les segments défavorisés des sociétés (Stevis et Boswell, 2008 ; Flanagan, 2006). Ainsi, en l'absence d'une régulation adéquate, la globalisation peut potentiellement mener à des crises systémiques, telle que celle qui perdure depuis 2008, faisant s'effondrer le marché de l'emploi et les systèmes de protection sociale. Cette situation rend plus hasardeuse et plus complexe la mise en place de normes internationales dans le domaine du travail. L'agenda économique étant davantage dominé par les considérations économiques et financières, l'aspect social devient la variable d'ajustement, et les travailleurs pâtissent des restructurations en cours.
Le rôle des institutions de régulation de l'économie mondiale fait l'objet de débats de plus en plus prégnants sur la [94] scène internationale et la crise ne fait qu'amplifier ce phénomène, qui devient dès lors plus crucial et d'une importante portée politique. L'économie issue de la globalisation exige, par conséquent, des règles globales afin de fonctionner correctement et d'assurer un bien-être à grande échelle. Pour autant, ces règles n'existent pas concrètement et bien qu'au niveau international des normes aient été établies, elles ne sont pas toujours à la hauteur des défis de la régulation. Plusieurs initiatives ont été lancées en vue de fournir des réponses adaptées à la mondialisation mais elles n'ont pas, jusqu'à maintenant, démontré leur efficacité ou suscité un engouement marqué. Il s'agit d'un fait remarquable dans le domaine économique, financier et du travail. (Gereffi et Mayer, 2004).
Inscrite dans une perspective d'économie politique internationale, notre contribution mettra en évidence l'émergence anarchique d'initiatives visant à promouvoir le respect des normes du travail sur la scène internationale depuis la fin des années 1980. Ces initiatives visent à compléter et à renforcer les politiques et les lois nationales ainsi qu'à soutenir le travail de l'Organisation internationale du travail (OIT). Cette organisation internationale a détenu, durant près d'une centaine d'années, un monopole incontesté en ce qui a trait à la coopération internationale dans le domaine du travail. Toutefois, pour des raisons que nous aurons à expliquer, tel n'est plus le cas aujourd'hui alors que nous assistons à une nette prolifération des instruments visant à réguler ou à réglementer l’encadrement normatif du travail. Nous nous proposons de rassembler ces instruments et de les regrouper à l'intérieur de trois trajectoires institutionnelles distinctes qui, pour le moment du moins, semblent difficilement réconciliables. Cette irréconciliation se répercuterait sur l'actuelle gouvernance globale du travail (GGT) qui contribuerait à marginaliser l’OIT, voire le système des Nations Unies, qui se trouvent ainsi tous deux confrontés à un défi de taille pour éviter que leur [95] marginalisation propre n'entraîne celle de la protection du travail dans son ensemble.
Nous allons donc présenter les trois trajectoires distinctes de l'actuelle GGT dont il vient d'être question avant de conclure sur deux éléments qui nous apparaissent déterminants pour l'avenir, à savoir, l'importance de la mise en réseaux des initiatives et des sites de gouvernance en vue d'établir une cohérence et d'assurer l'efficacité des initiatives qui ont été prises, ce qui exige une articulation entre les différentes trajectoires institutionnelles dans le domaine du travail et l'importance de prévoir une seconde articulation, entre les différents systèmes de règles et des politiques cette fois, susceptibles de renforcer les liens entre l'encadrement normatif du travail, d'un côté, la coopération en matière de commerce et d'investissement, de l'autre.

Les trois constellations de la régulation du travail

La mondialisation, forte de son importante progression dans le domaine de l'économie, n'a pas pour autant le même impact sur d'autres domaines de la coopération internationale qui accusent alors un retard significatif. L'un des écarts flagrants se trouve entre les processus de négociation des questions relatives au commerce et à l'internationalisation, voire la mondialisation, d'une part, les questions relatives au travail et à l'emploi, de l'autre. Cependant, malgré l'absence d'un plan social ou de normes du travail appliquées à l'échelle de l'économie mondiale, des efforts ont été consentis afin d'« humaniser l'économie ». Depuis les années 1990, la prolifération des initiatives et des sites de gérance permet d'entrevoir l'émergence d'une GGT éclatée qui ne bénéficie pas encore de cohérence systémique.
La situation qui prévalait auparavant n' était pas en tout point satisfaisante mais l'on constatait une cohérence plus significative grâce à l'association de l'internationalisation des [96] économies nationales au développement de règles et de normes internationales. Il existait un certain consensus, dans les pays industrialisés du moins, autour d'une coopération dans le domaine du travail centrée sur l’OIT et combinée à des politiques et des mesures nationales visant le plein-emploi. Ce consensus s'est depuis érodé, et aucune mesure structurée n'a été prise afin de lui succéder, engendrant ainsi des répercussions sur les institutions, l'OIT et les nouvelles trajectoires institutionnelles. C'est dans ce contexte que l'on assiste à l'émergence de trois constellations d'initiatives nouvelles qui viennent se greffer aux anciennes mesures.

La première constellation :
les initiatives internationales face à la mondialisation

La coopération internationale a permis le développement d'un régime du travail fondé sur la négociation de conventions internationales. Son application repose sur la capacité et la volonté des États, suivant la ratification des conventions, à les faire respecter sur leur territoire (voir le Schéma 1). Force est de constater que ceci correspond à un monde d'interdépendances entre des systèmes territorialement définis par les frontières nationales, et non à un monde globalisé. Les conventions ne demeurent pas contraignantes pour les entreprises et elles peuvent être considérées comme étant obligatoires sous couvert d'un renvoi au droit national et à son application. En admettant que les conditions qui régnent dans un espace sont susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres à travers les échanges commerciaux, chaque État s'engage à honorer et faire respecter les normes énoncées dans les conventions. Ce régime était solide, notamment en raison de la division idéologique du monde qui favorisait alors un consensus autour des régulations nationales qui ont pacifié les relations sociales et internationales. À partir des années 1970, un nouveau courant politique et idéologique a encouragé l'adoption de mesures visant à lever les obstacles susceptibles de freiner la mondialisation et, depuis lors, le rapport de force a [97] basculé. Les difficultés liées au processus de globalisation ont graduellement disparu, permettant ainsi la mise en concurrence des travailleurs, notamment entre les pays industrialisés et les pays en développement. Les États sont également entrés dans une course à la compétitivité, aussi bien à l'Ouest qu'à l'Est. Dans le cadre de la mondialisation, le défi consiste à assurer la pertinence du régime international construit autour de l'OIT dans un monde globalisé où les États ne sont plus nécessairement aussi souverains qu'ils l'étaient. Ce monde est en perpétuel mouvement et se transforme, en raison de la mobilité des capitaux et des emplois. Les politiques et les lois nationales sont souvent adoptées à partir d'une vision figée du monde respectueuse des frontières, alors que les échanges commerciaux et les investissements traversent ces mêmes frontières sans être imputables à quiconque. Mais la globalisation traverse les espaces nationaux et exploite les différences normatives entre les États.

Schéma 1

Source : OIT, L'OIT et la responsabilité sociale de l'entreprise, ILO Helpdesk Factsheet No. 1. En ligne : URL (consulté 10 avril 2013).

Face à cette évolution, l'OIT n'est pas restée sans agir et, forte de sa longévité face à plusieurs transformations systémiques, l'organisation a toujours cherché à s'adapter et elle [98] a, à cet égard, mené un travail exceptionnel. Dès 1977, l'organisation a produit une déclaration tripartite servant de guide pour les règles de conduite qui s'appliquent aux entreprises multinationales (EMN) : la Déclaration tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale. Toutefois, bien qu'il s'agisse d'une déclaration importante, elle n'a pas été aussi influente et déterminante que celle adoptée par l'OCDE dans les années soixante-dix . Vingt ans plus tard, la Déclaration de l'On relative aux principes et droits fondamentaux au travail, et son suivi (1998) vient offrir une nouvelle solution aux enjeux liés à la protection des travailleurs dans une économie globalisée. Comme le montre la controverse entre Alston et Langille (Langille, 2005), cette Déclaration suscite des avis partagés. Elle représente pour certains un pas en avant, tandis que pour d'autres, il s'agit d'un retour en arrière. Pour autant, au-delà des controverses, cette déclaration demeure révélatrice d'une certaine réalité puisque l’OIT accuse indéniablement un retard face à la mondialisation. Les avis divergent et certains émettront des réticences en suggérant même que cette Déclaration peut être perçue comme une forme de renouvellement et de projection de l’OIT dans un monde nouveau.
Depuis 1999, l’OIT a également développé le concept de « travail décent » qui découle du Pacte Mondial des Nations Unies et de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (2004) et elle a notamment insisté sur l'importance de cette notion dans l'élaboration des réponses à apporter en vue d'instaurer une mondialisation plus juste. Les pays membres ont adopté le texte de la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2008) qui [99] institutionnalise le concept de « travail décent », et l'agenda de l'OIT a reçu, par ailleurs, un large soutien lors du Sommet mondial des Nations Unies de 2005 . L'avantage comparatif unique et la légitimité de l'OIT sont incontestables. Pour autant, il faut prendre en considération le fait que l’OIT ne peut qu'apporter des réponses limitées et ce, pour trois raisons principales. Premièrement, l'OIT est une organisation tripartite dont l'efficacité repose sur le renvoi au niveau national. Elle ne peut donc faire respecter les règles en s adressant directement aux entreprises. Deuxièmement, son action repose sur la coopération volontaire et l'effet de « lumière » sur les violations des conventions. Enfin, elle est conçue pour un monde en interdépendance où l'inter-gouvernementalisme peut suffire, tandis que la globalisation nécessite une approche qui va à l’encontre d'un monde stato-centré et développe donc des règles qui franchissent les frontières.

Deuxième constellation :
les clauses sociales dans les accords de commerce

Le débat à propos du lien entre le commerce et le travail traverse toute l'histoire du libéralisme économique et il était particulièrement présent au moment de la fondation de l'OIT (Alben, 2001). Suite à la Seconde Guerre mondiale, certaines normes en matière d'emploi et de travail ont refait surface dans la Charte de La Havane, un texte qui visait à mettre en place un système de commerce basé sur la règle de droit abordant plusieurs éléments liés au commerce (investissements, pratiques commerciales restrictives, développement, etc). Toutefois, la Charte de La Havane n'a jamais été approuvée et la communauté internationale a instauré un système commercial plus circonscrit basé sur le GATT (Accord général sur les tarifs [100] douaniers et le commerce) qui ne touchait pas aux questions relatives au travail (Charnovitz, 2006). Marceau soutient que, depuis lors, les régimes du commerce et du travail se sont développés séparément, à l'instar de deux solitudes as two solitudes, tout en soulignant, au passage — comble de paradoxe — que le siège social de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) arbore, entre autres décorations célèbres, les fresques murales que Gustave-Louis Jaulmes a complétées en 1940. Commanditées à l'origine par l'OIT, elles sont surmontées d'un extrait du Traité de Versailles consacré à l'importance du travail dans le maintien de la paix universelle (Marceau, 2009). Or, lorsque la question du travail a été soulevée à l'Organisation mondiale du commerce, elle fut purement et simplement renvoyée à l’OIT et ce, malgré que la liaison entre le travail et le commerce soit apparue incontournable aux yeux des premiers occupants de l'édifice en question.
Cela dit, les arguments en faveur des clauses sociales dans les accords commerciaux (AC) sont nombreux (Polaski, 2004 ; DiCaprio 2001 ; Elliott, 2007 ; Siroen, 2008). S'il est vrai que le commerce peut être un puissant vecteur de croissance, il n'assure pas pour autant le progrès social. Aussi l'amélioration de l'emploi et des conditions de travail doit donc faire l'objet de mesures particulières, notamment à travers une clause sociale qui serait obligatoire. Ce genre de disposition vise à restreindre la concurrence internationale qui favorise une course vers le bas puisque les nations recherchent des avantages compétitifs qui tendent à être fondés sur des conditions de travail médiocres ainsi que sur des salaires et des normes de travail négociés à la baisse. Enfin, les clauses sociales pourraient être employées contre les multinationales qui imposent de mauvaises conditions de travail et qui bénéficient par ailleurs de la faiblesse des cadres juridico-politiques face à la mondialisation. Des arguments sont évoqués contre ces liens entre commerce et travail, notamment lorsque des pénalités et des sanctions sont imposées. Certains économistes considèrent que la façon la plus adéquate d'améliorer l'emploi et les conditions de travail est d'augmenter [101] la croissance en libéralisant le commerce. Les normes du travail pourraient avoir un effet contraire à celui recherché, c'est-à-dire qu'elles pourraient réduire la croissance et nuire au marché de l'emploi. On peut également mentionner l'argument selon lequel les accords commerce-travail sont pris en otage par les intérêts protectionnistes et qu'ils ne parviennent pas à discipliner les entreprises au sein de l'économie mondiale (DiCaprio, 2004 ; Luce, 2005 ; Moran, 2004).
Les initiatives commerce-travail ont connu davantage de succès sur le plan bilatéral et régional qu'au niveau multilatéral. Depuis 1994, les accords commerciaux ont souvent été accompagnés de dispositions en matière de travail, ou d'accords parallèles de coopération dans ce domaine (Weiss, 2006 ; Hepple, 2004). Ainsi, l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT) négocié par Canada, le Mexique et les États-Unis pour accompagner l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) prévoit le respect de onze principes internationalement reconnus en matière de travail.
Des pays développés, tels que les États-Unis, le Canada et certains États d'Europe ont signé avec divers pays en voie de développement un grand nombre d'accords concernant des questions liées au travail et des ententes séparées relatives au lien entre le commerce et le travail. En Europe, la dimension sociale du processus d'intégration représente probablement l'expérience la plus avancée en ce qui concerne l'interface relative aux questions économiques et sociales. L'Union européenne (UE) signe également des accords commerciaux avec ses partenaires incorporant un volet sur les normes du travail. Ainsi, différentes approches nationales ont été développées et il semble désormais possible d'étudier leurs mérites en les comparant afin de les améliorer (Doumbia-Henry et Gravel, 2006 ; Elliott, 2007 ; Polaski, 2004 ; Weiss 2006). La comparaison entre les accords signés par le Canada et les États-Unis (Deblock et Rioux, 2009) semble confirmer une certaine convergence vers : (i) l'importance accrue accordée à l'OIT et à [102] sa production normative ; (ii) le rééquilibrage entre les priorités commerciales et les enjeux sociaux dans les négociations ; (iii) le recours à une pluralité de mesures alliant incitation, coopération, et l'usage de pénalités et de sanctions ; et, (iv) le développement de la coopération et des incitatifs à la responsabilité sociale des entreprises.
Si une convergence semble établie entre les approches du Canada et des États-Unis, certaines différences persistent et celles-ci demeurent particulièrement notables lorsque l'on considère la position adoptée par l'UE qui privilégie l'approche de coopération volontaire à celle plus punitive des États-Unis et du Canada. Ainsi, la prolifération des accords commerciaux liés à des dispositions en matière de travail ne correspond pas à l'émergence d'un cadre universel ou cohérent visant à l'articulation des règles du commerce et des normes du travail. Quant à savoir de quelle manière multilatéraliser cette articulation, la question demeure entière et pourrait se complexifier davantage avec la multiplication des accords.
L'approche paraissant la plus juste reste encore à déterminer (Aaronson et Rioux, 2008) et le sujet reste par ailleurs très controversé. L'effet utile de ces clauses sociales suscite de nombreux questionnements dans la mesure où leur impact semble réduit en raison de la faiblesse des mécanismes d'application prévus dans les accords. Les dispositions relatives au travail liées aux accords commerciaux ne sont pas en mesure de résoudre ne serait-ce qu'une fraction des problèmes sociaux engendrés par la mondialisation. Les cas de violations qui ont des impacts directs sur le commerce ou les investissements internationaux ne sont pas frontalement attaqués. Ainsi, les cas de violation n'ayant pas d'effets sur les partenaires commerciaux ne sont pas visés puisque, souveraineté oblige, seules les pratiques ayant un impact sur le commerce entre les deux pays sont visées. Autrement dit, les partenaires commerciaux respectent la souveraineté de l'autre pays en ce qui concerne les affaires strictement intérieures. Pour autant, on constate [103] certains effets positifs, notamment au Maroc et au Chili, en ce qui a trait à des changements apportés au niveau des lois nationales et à leur application en matière de droit du travail.
Il est important de mentionner que les États-Unis et le Guatemala ont récemment conclu des négociations concernant les mesures qui devraient être prises par le Guatemala en vue de résoudre un cas relevant de l'Accord de libre-échange entre les États-Unis, l'Amérique centrale et la République dominicaine (en anglais, le Dominican Republic-Central America-United States Free Trade Agreement, CAFTA-DR) . Dix-huit éléments définissent ce plan d'action en vue d'améliorer l'application du droit du travail au Guatemala, et cela pendant une période de six mois . Il s'agit ici du premier cas porté devant le mécanisme de règlement des différends et, en cela, il pourrait réactiver le débat sur la pertinence et l'efficacité des clauses sociales.
L'impact des négociations transatlantiques sur l'avenir des clauses sociales demeure l'un des aspects à considérer et les États-Unis ont récemment annoncé qu'ils amorceraient des négociations en vue de signer un accord commercial avec l'UE. Cette annonce intervient dans un contexte où le Canada et l'UE s'apprêtent à signer un accord particulièrement ambitieux qui comporterait éventuellement un important volet sur le travail. [104] Les négociations transatlantiques entre le Canada et l’UE ont été l'occasion de démontrer l'intérêt des partenaires à s'engager dans ce domaine, alors que, par le passé, ces clauses sociales apparaissaient davantage dans les négociations entre pays développés et pays en voie de développement. Ainsi, pour le moment, deux modèles sont en présence, mais rien n'empêche que l'on pourrait éventuellement négocier un modèle unique. L’UE favorise la coopération plutôt que le recours à des mesures punitives et elle accorde plus d'importance à l’OIT et au droit international. Le Canada lui, promeut un modèle hybride alliant persuasion et pénalités, quand il ne s'agit pas d'inciter le partenaire à faire preuve de plus de transparence en instaurant une veille et en exigeant la publication de rapports d'étape. Par ailleurs, si l'Accord économique et commercial global (AECG) devait reprendre le contenu de l'entente intervenue entre le Québec et la France concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans certains secteurs déterminés , l'accord entre l’UE et le Canada pourrait représenter une avancée intéressante en la matière et fournir un apport intéressant à la constitution d'un modèle original.
Il reste que, dans la grande majorité des cas, les clauses sociales dans les accords commerciaux ou en lien avec l'investissement international ont des effets qui restent limités. En effet, elles ne peuvent atteindre directement les entreprises et elles visent exclusivement les pratiques qui ont trait au commerce. Cependant, il demeure que ces accords ont peu d'impacts positifs et leur utilité reste encore à démontrer.
Afin d'accroitre leur efficacité, ces clauses devraient être accompagnées d'une mise en interaction véritable des politiques nationales et internationales, en faisant notamment intervenir les systèmes normatifs et de surveillance de l’OIT. Le [105] programme Better Work  est un exemple qui illustre parfaitement l'utilité de ce type d'initiatives quand elle favorise l'interaction entre les cadres normatifs et les sites de gouvernance parce qu'il implique notamment la coopération entre l'OIT et la Société financière internationale du Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les organisations et ministère nationaux des pays signataires, ainsi que les entreprises. Ce programme est inspiré d'une expérience au Cambodge qui a permis deux innovations (Polaski, 2006) : premièrement, la négociation d'un accord commercial ayant pour objectif l'amélioration des conditions de travail et qui, pour ce faire, offrait un accès préférentiel au marché d'un pays développé à un pays en développement ; et, deuxièmement, l'attribution d'un rôle actif à jouer dans la gouvernance mondiale du commerce à une organisation internationale, et notamment à l'OIT, à cause de son implication directe dans le programme en question .
[106]

La troisième constellation :
la responsabilité sociale des entreprises (RSE)

Aux termes de la responsabilité sociale, les entreprises s'obligent à respecter les lois nationales et s'engagent à adopter un comportement éthique envers leurs clients, actionnaires, employés, investisseurs, fournisseurs et citoyens. L'OIT classe les initiatives de RSE en sept catégories : (i) les initiatives prises sur le lieu du travail ; (ii) les initiatives en matière de certification, de contrôle et d'inspection ; (iii) les accords-cadres internationaux ; (iv) l'investissement socialement responsable ; (v) les initiatives en matière d'établissement de rapports et de surveillance des pratiques ; (vi) les initiatives gouvernementales ; et (vii) les initiatives intergouvernementales. Pour autant, qu'en est-il concrètement de la RSE ?
Les initiatives en matière de RSE sont souvent confuses et particulièrement variées parce qu'elles sont adoptées sur une base volontaire et qu'elles reposent sur l’autorégulation, puisque ce sont les firmes qui décident des contenus et de l'application des codes de conduite (Dahlsrud, 2008). Selon Carroll (1979), le concept de RSE serait apparu au cours des années 1950. Aujourd'hui, l'abondante littérature concernant la RSE porte essentiellement sur les initiatives privées, les pratiques des entreprises et leurs motivations. Selon certains, la RSE va à l'encontre des objectifs de l'entreprise qui visent essentiellement à maximiser les profits, tandis que d'autres considèrent qu'elle est un instrument de marketing qui a pour but de rehausser leur réputation. Ces deux conceptions ont en commun d'instituer le marché en instance souveraine. En effet, la RSE n'a pas à remplacer les signaux du marché où l'entreprise responsable ajoute ses avantages compétitifs, car la RSE ferait désormais partie des exigences auxquelles une entreprise doit se soumettre pour rester compétitive dans la mesure où les actionnaires et les consommateurs prendraient en considération les questions sociales dans leurs choix et décisions économiques.
[107]
Nelson mentionne notamment qu'un domaine qui gagne en importance de recherche porte sur « (...) the relationship between CSR and the public policy framework or govemance within which companies are operating — locally, nationally and globally » (Nelson 2008, p. 1). Plusieurs considèrent que l'État a préféré déléguer la régulation des activités des firmes multinationales (FMN) aux acteurs privés confirmant ainsi son retrait face à ses responsabilités sociales. Autrement dit, la RSE remplacerait plus qu'elle ne compléterait l'action de l'État. Il reste, par ailleurs, difficile de concevoir ces instruments comme une solution au problème de réglementation des activités des FMN en matière de régulation du travail. À notre avis, et à l'instar de Reich (2008), il convient de concevoir la RSE comme un objet de régulation et non pas comme un substitut à la régulation des États et des organisations internationales. Ces instruments de RSE développés par des organisations internationales et des États sont susceptibles d'être classés dans la catégorie juridique de soft law, mais ils peuvent néanmoins acquérir une valeur plus contraignante.
La difficulté de faire appliquer la loi dans certains secteurs de l'économie, ou l'absence de volonté politique pour mettre en place des obligations légales fortes et efficaces, sont des éléments qui expliquent le recours à des mécanismes de régulation alternatifs basés sur la RSE au sein d'un nombre important d'États (Arthurs, 2008). Bien que la RSE trouve essentiellement son origine au sein d'une initiative privée, l'État demeure de plus en plus impliqué dans la mise en œuvre de politiques publiques en matière de RSE et plusieurs pays ont notamment développé des approches visant à promouvoir et/ou encadrer ces initiatives. En effet, les politiques publiques apparaissent sous des formes hybrides où interagissent les entreprises privées, la société civile, les gouvernements, les organisations internationales et les normes établies à l'échelle internationale (Pacte mondial des Nations Unies ; GRI ; SA8000 ; ISO 26000, etc.).
[108]
La RSE n'est-elle qu'une manière de repousser les régulations collectives et de privilégier une régulation marchande ? Pour citer Postel et Sobel (2011) : « selon qu'on l'analyse comme un processus institutionnel transitoire pouvant donner naissance à de nouvelles institutions collectives, ou comme le phénomène fondateur d'une nouvelle forme de capitalisme débarrassé de toute médiation collective transcendant les acteurs, la RSE donc peut ouvrir au meilleur comme au pire ». C'est ainsi qu'une co-évolution entre la RSE des grandes entreprises encadrée à l'échelle internationale et les régulations nationales serait possible (Bodet et Lamarche, 2007). Faut-il effectivement réintégrer les États au centre des mécanismes de gouvernance ou, puisqu'il s'agit de développer des règles supranationales, doit-on accorder plus d'importance aux organisations non-gouvernementales (ONG) et aux organismes internationaux ?
Le monde est entré dans 1ère de la globalisation où la dimension économique doit être liée à une dimension sociale et politique et, à ce propos, selon Capron et Petit (2011), deux vecteurs sont importants. Tout d'abord, les instances de régulation publiques nationales et les partenaires sociaux importent puisque la contribution des instances régulatrices publiques dans le développement de la RSE ne doit pas être sous-estimée. Ensuite, la consolidation de la RSE se ferait au cœur de réseaux transnationaux et des instruments sociaux (Dupuis, 2008). Pour autant, il manque indéniablement une connexion entre les aspects local et global à travers les chaînes de valeur. La nouvelle norme ISO 26000 préconise l'application des grands accords internationaux en matière de droits sociaux, ainsi que ceux émanant de l’OIT liés à d'autres instruments qui contribuent à cette gouvernance globale du travail décentralisée  [109] en vue d'encourager les entreprises à dépasser le niveau de respect des lois nationales qui est une partie essentielle de leur responsabilité et de vraiment appuyer les systèmes nationaux et internationaux en matière de régulation du travail.
Si la RSE ne vise pas à réduire la portée des lois nationales et des politiques internationales dans le domaine social, certains, et notamment Reich, considèrent qu'il s'agirait d'une politique de diversion qui accentuerait le déficit démocratique propre à ce qu'il appelle le « supercapitalisme » : « the message that companies are moral beings with social responsabilities diverts public attention from the task of establishing such laws and rules in tbe first place » (Reich, 2008, p. 207).
Il demeure totalement exclu, à ce jour, que la norme ISO 26000 soit considérée comme un standard, une ligne directrice ou une recommandation en ce qui concerne toute affaire liée aux obligations de l'OMC, ce qui est explicitement mentionné dans le texte pour éviter toute discussion autour de la possibilité d'évoquer le standard ISO 26000 dans les litiges déposés à l'OMC. Si l'instrument ne peut donc faire force en droit international, rien n'empêche pour autant la mise en œuvre de développements nationaux désireux d'explorer d'autres pistes en matière de RSE. Autrement dit, la norme ISO 26000 ne crée pas de droit international mais elle n'empêche pas les États d'aller plus loin et d'être plus exigeants. Sauf que souvent, les États ont besoin de cadres internationaux pour agir nationalement sans risquer, ou avoir peur, de perdre un avantage compétitif.
Nous restons donc enclavés, pris entre la dynamique des marchés et celle des États, dans l'incapacité d'emprunter une voie susceptible de conduire à la mise en place d'une GGT plus efficace.
[110]

Conclusion :
vers un système plus efficace
et des trajectoires en interopérabilité ?

Il est certain que la gouvernance globale n'est pas un ensemble cohérent mais s'apparente davantage à un édifice en construction, particulièrement décentralisé et induisant plusieurs trajectoires reflétant des intérêts et des idéologies parfois conflictuels au niveau des principes, des rôles des acteurs et des mécanismes (Braithwaite et Drahos, 2000). Cette tendance illustre également une réalité : la coexistence d'un système stato-centré et d'un système multi-centré sur des acteurs transnationaux. Il convient donc d'analyser l'effet des transformations/multiplications des lieux de régulation qui forment un ensemble qui, sans être totalement cohérent et homogène, participe de façon novatrice à l'élaboration de trajectoires institutionnelles (Djelic et Sahlin-Andersson 2006). Il nous faut alors distinguer entre les accords commerce-travail, les initiatives internationales et les initiatives privées de RSE.

Schéma 2
La quadrature du cercle et le triangle impossible
de la coopération internationale

Quelle est la nature de la GGT, et quelles seront ses trajectoires dominantes ? La GGT prône-t-elle une régulation souple ou privée du même type que la RSE - alliant (R)égulation et (M)arché dans le Schéma 2 -, par opposition à [111] des mécanismes de gouvernance publics ayant force de loi – alliant (R)égulation et (S)ouveraineté, dans le schéma ? Allons-nous vers une amélioration des initiatives plus conformes à l'inter-gouvernementalisme — c'est-à-dire alliant M et S ? Est-il envisageable d'outrepasser cette configuration de l'action collective et de créer des liens entre les trois dynamiques (celle des marchés, celle des souverainetés et celle des régulations de la mondialisation ? Il n'est pas aisé de répondre clairement à ces questions, mais les deux scénarios suivants définiront un point de départ plus concret :

1.	la rivalité entre les constellations : la GGT instaure une rivalité entre trois constellations d'initiatives de gouvernance du travail qui exacerbe la course vers le bas et la privatisation des systèmes sociaux ;
2.	la mise en réseau des constellations : la GGT tend à devenir un réseau d'initiatives impliquant de nouveaux compromis et de nouvelles réponses susceptibles de mener à un pacte social novateur.

Notre analyse nous amène à penser que la gouvernance globale du travail ne doit pas seulement se cantonner dans cette constellation de mécanismes de gouvernance indépendants. Des solutions supérieures paraissent envisageables et une mise en réseau des normes et des réglementations des diverses formes de gouvernance du travail assurerait une cohérence, un enrichissement mutuel et un nivellement vers le haut des normes liées au travail. L'influence sur les conditions de l'emploi et les droits des travailleurs demeurait positive au sein d'une économie mondiale de plus en plus intégrée. Cette mise en réseau ne peut pas être assurée automatiquement mais elle doit être recherchée et promue par les associations de travailleurs, les États et les organisations privées et publiques désireuses de s'engager concrètement dans le développement durable. Dans le cas contraire, le premier scénario prévaudrait, mais son efficacité semble moindre en termes d'action collective.
[112]
Une stratégie permettant d'éviter une gouvernance « en silos », séparant le commerce et le travail, pourrait être établie autour de trois points essentiels : (i) l'innovation sur le plan institutionnel ; (ii) une réflexion menée hors des cadres conventionnels de politiques de gouvernance ; et, (iii) l'inter-gouvernementalisme. Ces trois points auraient pour effet de Jacto de favoriser le commerce et d'assurer une articulation entre incitatifs positifs et négatifs. La réalisation de cette quadrature du cercle est un préalable à l'élaboration de politiques sociales mondiales à plus long terme.
Le cas de l'accord commercial sur le textile au Cambodge a permis de développer une approche qui s'adresse à la gestion de la chaîne de valeurs dans le secteur du textile. Cette expérience a notamment démontré la possibilité, la faisabilité de ce type d'accord et l'intérêt pour l'ensemble des acteurs d'articuler les niveaux (national, international, sectoriel) et les dimensions de gouvernance (commerce, travail, finance). La liaison entre ce type de programme et un système commercial doté d'une clause sociale (incluant l'investissement international) permettrait d'engager les acteurs, d'assurer un monitoring et une surveillance adéquate.
Le problème réside dans le fait que personne ne souhaite véritablement produire un système intégré et verrouillé où les sites de gouvernance se verraient contraints de travailler en synergie en vue de réguler harmonieusement les différents aspects des activités économiques. Ce système requerrait également un discours global et intégré (multi-dimensionnel et multi-paliers/multi- sites) s'attardant à l'amélioration des interactions entre les questions relevant du commerce, de l'investissement et du travail. À ce jour, la concurrence entre les dimensions et entre les sites de gouvernance est forte, et la volonté d'établir de nouveaux compromis reste faible.
[113]

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[117]

TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

Chapitre IV

“Les accords de libre-échange
et les accords de coopération dans
le domaine du travail conclus par
le Canada avec les pays de l'Amérique
Centrale et du Sud : vaut-il mieux
être seul que mal accompagné ?”

Francisco Villanueva

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La question de l'inclusion d'une clause sociale dans le cadre des normes internationales qui réglementent le commerce international a été l'un des enjeux les plus controversés au cours des années qui ont précédé et suivi la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en 1994. Une clause sociale implique l'insertion dans un traité commercial d'un mécanisme conventionnel qui permet de conditionner l'exécution des obligations en matière de libéralisation du commerce au respect des droits des salariés travaillant dans le territoire de chacune des parties. En théorie, ce conditionnement devrait se traduire par la possibilité d'adopter des mesures restrictives du commerce à l'encontre de l'État qui enfreint ses obligations quant au respect des droits des travailleurs. En l'absence d'accord entre les pays membres de l’OMC à ce sujet, deux courants doctrinaux se sont développés concernant la licéité, du point de vue du droit [118] de l'OMC, des sanctions commerciales imposées suite au non-respect des droits fondamentaux des travailleurs (DFT). Certains juristes affirment que ce type de mesures serait un obstacle au régime de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), notamment des articles III et XI . Par ailleurs, il n'existe dans le texte du GATT aucune disposition dérogatoire à ces articles qui permettrait de les justifier. Un autre courant émet l'avis que l'article XX de cet accord , portant sur les exceptions au régime général, autoriserait l'adoption des mesures mentionnées, et ce, par la voie de l'interprétation évolutive de ses dispositions . Selon ce même courant, il serait possible pour un État membre, par exemple, de restreindre l'importation de produits fabriqués par des enfants exploités sans se confronter au GATT, en justifiant cette mesure par la nécessité de protéger la moralité de ses citoyens ou la vie et la santé des enfants affectés . Jusqu'à présent, il n'y eu aucun différend ayant permis à l'Organe de règlement des différends du GATT d'adopter une position claire concernant la présence ou non d'une clause sociale implicite. Il n'en demeure pas moins que, au moins sur le plan théorique, il est possible d'affirmer que le GATT possède des [119] règles qui pourraient être utilisées pour la mise en œuvre du droit international du travail, dans les cas où des mesures commerciales de nature coercitive seraient nécessaires.
Depuis la signature de l'Accord de libre-échange Nord-américain (ALENA) avec les États-Unis et le Mexique en 1993, le Canada a conclu des accords similaires avec cinq pays de l'Amérique Centrale et du Sud : le Chili (1996), le Costa Rica (2001), le Pérou (2008), la Colombie (2008) et le Panama (2010). Tous ces accords reprennent la teneur de l'article XX du GATT. En extrapolant l'argument selon lequel cet article équivaut à une clause sociale implicite dans le système de l'OMC, ces accords bilatéraux constitueraient une source de légitimité, du point de vue du droit international du commerce, des mesures restrictives associées à la mise en œuvre de la responsabilité internationale des États découlant du non-respect des obligations et relevant des DFT. Nous faisons référence aux mesures que le Canada pourrait adopter à l'égard des pays mentionnés en amont, et ce, dans le cadre de leurs relations bilatérales, réglementées par les accords de libre-échange.
De manière concomitante à la signature de l’ALENA et afin d'amoindrir les craintes suscitées par le processus de libéralisation du commerce en Amérique du Nord, concernant notamment des organisations syndicales qui prévoyait une course vers le bas en matière sociale, le Canada, les États-Unis et le Mexique conclurent l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT). Cet accord consacre l'engagement des parties au respect de leurs législations nationales respectives portant sur des principes juridiques de nature sociale. L'ANACT prévoit également un ensemble de mécanismes visant à assurer la mise en œuvre des obligations [120] qui en découlent . En s inspirant de cet accord historique, le Canada a signé des accords de coopération dans le domaine du travail (ACDT) avec le Chili (1997), le Costa Rica (2001), le Pérou (2008), la Colombie (2008) et le Panama (2010). Le but poursuivi par ces conventions est de doter d'une dimension sociale les accords de libre commerce, bien que les ACDT parviennent difficilement à entrer dans la catégorie de la « clause sociale ». En effet, tel que nous le démontrerons, une analyse approfondie des règles se rapportant à la mise en œuvre de la responsabilité internationale nous révèle que les accords en question ne prévoient pas l'adoption de sanctions de nature commerciale en cas de non-respect des obligations concernant la protection des droits des travailleurs. Pour cette raison, la question se pose de savoir si les parties signataires ont totalement neutralisé le potentiel « coercitif » attribuable aux règles commerciales bilatérales similaires aux exceptions de l'article XX du GATT. Les ACDT empêchent-ils définitivement l'adoption de sanctions commerciales, autorisées implicitement par les exceptions des accords de libre-échange (ALE), contre les parties pouvant être tenues responsables de transgressions aux droits des salariés ? Nous tenterons d'esquisser une réponse à cette question au cours de cette présentation. Pour autant, nous limiterons notre analyse au cas des droits fondamentaux du travail (DFT), en vertu de la Déclaration de l’Organisation internationale du Travail de 1998 , c'est-à-dire l'interdiction de travail forcé, la prohibition relative au travail des enfants, la protection contre la discrimination, le droit d'association et le droit de négociation collective. Nos recherches sont encore en cours, ce qui implique un appel à la prudence au moment d'évaluer nos conclusions. Compte tenu du fait que les ACDT conclus par le [121] Canada avec la Colombie et le Panama reprennent le contenu de l'accord signé avec le Pérou, notre analyse portera sur les ACDT concernant le Canada, le Chili, le Costa Rica et le Pérou, respectivement.
Notre analyse se déroulera en trois étapes afin de répondre à la question posée quant à l'incompatibilité qui pourrait exister entre les mesures commerciales restrictives épaulées par les exceptions des ALE analogues à l'article XX du GATT, et les règles de mise en œuvre de la responsabilité des États des ACDT. Ces étapes sont : (i) les deux types d'accord, ALE et ACDT, concernent-ils les DFT ? ; (ii) quel type d'accord prévoit des sanctions juridiques en cas de transgression des DFT et quels sont ses effets ? ; (iii) les conséquences juridiques prévues dans les ACDT excluent-elles explicitement l'adoption de sanctions commerciales, relatives aux DFT et associées aux exceptions analogues à l'article XX du GATT, ou sont-elles en conflit avec ces mesures ?

Les ALE, les ACDT
et les droits fondamentaux des travailleurs

Dans cette section nous analyserons succinctement le contenu des ALE et des ACDT conclus par le Canada avec le Chili, le Costa Rica et le Pérou afin de déterminer si ces accords portent sur les DFT.
Concernant l’ALE canado-chilien, outre la volonté commune de « protéger, de valoriser et de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs », contenue dans le préambule, la protection de ces droits n'est pas abordée. Il semblerait que la seule voie d'ouverture dans le texte à l'égard de ces droits soit l'interprétation évolutive de son article O-01, lequel reprend le texte de l'article XX du GATT.
En vertu de l’ACDT canado-chilien, chacune des parties s'engage à « promouvoir l'observation de sa législation [122] du travail et en assurer l'application effective » . Bien que les DFT soient abordés explicitement, l'ACDT leur accorde le statut de « principes.. .que les Parties ont à cœur de promouvoir, sous réserve de leur législation intérieure » . Toutefois, le Canada et le Chili sont dans l'obligation de respecter les normes du travail nationales qui s'y rapportent .
Dans le cas de l'ALE canado-costaricien, il n'y a aucune référence aux DFT dans l'ensemble des obligations que les parties se sont engagées à respecter. Pour autant, les parties déclarent dans le préambule leur volonté « d'améliorer les conditions de travail » au sein de leur pays. L'article XIV. 1 reproduisant le contenu de l'article XX du GATT, nous pouvons extrapoler dans le cas de cet accord ce qui a été dit concernant l’ALE canado-chilien.
Selon l'article 2 de l'ACDT canado-costaricien, « chacune des Parties devra faire en sorte que ses règles de droit dans le domaine du travail concrétisent et garantissent les principes et droits dans le domaine du travail énoncés aux annexes 1 et 2 ». Un engagement explicite à l'égard des DFT est impliqué puisque l'annexe 1 de l'Accord aborde spécifiquement ces droits.
En ce qui a trait à l'ALE canado-péruvien, cet instrument reprend la formule du préambule utilisée dans l'accord avec le Chili. Ainsi, les parties y déclarent leur intention de « protéger, valoriser et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs ». De manière similaire aux accords mentionnés précédemment, l'article 2201 de l'Accord reprend, dans le cadre des relations bilatérales des deux pays, [123] les règles de l'article XX du GATT. Ainsi, c'est uniquement par la voie de l'interprétation évolutive dudit article que les DFT trouveraient une place dans cet instrument.
En ce qui concerne l'ACDT canado-péruvien, il fait référence de manière explicite aux droits d'association et de négociation collective  ; à l'interdiction du travail forcé  ; à l'abolition du travail des enfants  ; et à l'abolition de la discrimination en matière d'emploi . Les parties s'engagent à faire « en sorte que ses lois et règlements, de même que les pratiques établies sous son régime, incorporent et protègent » les DFT .

Les conséquences juridiques en cas de transgression
des droits fondamentaux des travailleurs

Dans cette section, nous tenterons de déterminer le type d'accord (ALE/ACDT) prévoyant des conséquences juridiques en cas de transgression des DFT et les effets générés par celles-ci. Ainsi, une analyse comparative similaire à celle effectuée dans la section précédente sera élaborée.
La lecture de l'ALE canado-chilien nous révèle que ce traité ne prévoit pas de conséquences juridiques en cas de transgression des DFT. Pour cette raison, l'adoption de mesures commerciales restrictives ayant pour but de contraindre le pays contrevenant à respecter ses obligations ne résulterait pas de l'ALE lui-même, mais d'un régime de mise en œuvre de la responsabilité des États externe à l'ALE. Il pourrait s'agir d'un régime de responsabilité inhérent à une organisation internationale, telle que l’OIT, ou du régime général de responsabilité des États de droit international public. Pour autant, l'article 0-01 de l'ALE canado-chilien [124] (article XX du GATT) permettrait l'adoption desdites mesures sans que cela ne génère une transgression de cet accord.
En ce qui concerne l’ACDT canado-chilien, et du point de vue des DFT, il prévoit uniquement des sanctions en cas de non-respect des normes du travail nationales relatives à l'abolition du travail des enfants . Il doit s'agir d'une pratique systématique, relevant des législations de chaque pays et en lien avec le commerce. Les sanctions peuvent s'établir dans l'unique cas où le pays fautif décide de ne pas se conformer à la décision d'un groupe spécial possédant des pouvoirs de nature judiciaire. Les sanctions peuvent uniquement prendre la forme d'une compensation monétaire . Pour ce qui est du droit d'association et de négociation collective, l'ACDT canado-chilien prévoit l'échange de communications et la réalisation de consultations entre les parties. Dans le cas de l'interdiction du travail forcé et de l'abolition de la discrimination en matière d'emploi, ces démarches sont suivies de l'intervention d'un comité évaluatif d'experts non contentieux .
L'ALE canado-costaricien ne prévoit pas de conséquences suite à la transgression des DFT. Ce cas peut être mis en rapport à l'analyse relative à FALE canado-chilien. A l'instar de cet accord, son homologue canado-costaricien admettrait, par la voie du régime d'exceptions de son article XIV.1, l'adoption de mesures en lien avec la mise en œuvre de la responsabilité des États.
Quant à l'ACDT canado-costaricien, il exclut de manière explicite l'adoption de sanctions de nature commerciale en cas de non-respect des DFT . En effet, ce [125] traité reconnaît en faveur des parties le pouvoir d'adopter « des mesures raisonnables et appropriées, en excluant les amendes ou toute mesure pouvant affecter le commerce », et ce, moyennant l'intervention d'un groupe spécial d'examen, si l’affaire porte sur une question régie par les lois des parties, ou si la transgression est systématique et en lien avec le commerce .
L'ALE conclu par le Canada avec le Pérou ne mentionne pas les conséquences juridiques pouvant découler du non-respect des DFT. Dans le même temps, l'article 2201 de l'ALE canado-péruvien inclut dans le texte de ce traité les exceptions de l'article XX du GATT. Au vu de l'analyse des accords passés avec le Chili et le Costa Rica, il convient de dire que l'ALE canado-péruvien se limiterait à tolérer les mesures restrictives du commerce qui se rapportent à la mise en œuvre de la responsabilité des États à la suite de l'inobservation des DFT.
En cas de non-respect des obligations relatives aux DFT, l’ACDT canado-péruvien prévoit un mécanisme de mise en œuvre de la responsabilité des États pouvant aboutir à l'adoption de sanctions de la part d'un groupe spécial d'examen possédant des pouvoirs de nature judiciaire . Les sanctions prendront la forme d'une compensation monétaire . Il doit s'agir de transgressions liées au commerce comportant une inapplication systématique des lois nationales relatives à la protection de ces droits ou d'un déficit normatif en matière de protection s'y rapportant . Les sanctions sont autorisées si le pays fautif ne se conforme pas aux conclusions du groupe spécial d'examen .

[126]

Les ACDT et leur impact sur l'adoption de mesures restrictives
du commerce comme moyen de mise en œuvre
de la responsabilité internationale en cas de non-respect
des droits fondamentaux des salariés

Dans cette section, notre analyse des ACDT conclus avec le Chili, le Costa Rica et le Pérou vise à établir si leurs dispositions relatives à la mise en œuvre de la responsabilité des parties, en cas de non-respect des droits des salariés, excluent l'adoption de mesures commerciales restrictives . Cette exclusion s'appliquerait si le texte des ACDT se prononçait de manière explicite dans ce sens, mais également si leurs dispositions, reprenant les idées de Simma et Pulkowski , prévoyaient des procédures interétatiques de nature judiciaire suite à l'inexécution des obligations en matière de protection des droits des salariés. Cette exclusion, dans cette dernière hypothèse, découle de l'application du principe lex specialis, derogat legi generali repris, en matière de responsabilité internationale, dans le texte de l'article 55 du Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour des faits internationalement illicites .
Tel que nous l'avons mentionné plus haut, en cas de non-respect des obligations relatives à l'abolition du travail des enfants, l'ACDT canado-chilien prévoit un mécanisme spécifique de mise en œuvre de la responsabilité internationale. Ce mécanisme comporte l'intervention d'un groupe spécial de nature judiciaire et peut entraîner l'imposition de sanctions prenant la forme d'une compensation monétaire. Compte tenu de ce choix [127] conventionnel, le recours à des mesures de nature commerciale devient incompatible avec cet accord en ce qui a trait à la protection des enfants.
Les autres droits fondamentaux fonctionnent différemment. En effet, aucun autre mécanisme prévu dans l'ACDT en cas de non-respect de ces droits — échange de communications, consultations ou intervention d'un comité évaluatif d'experts — ne peut être assimilé à une procédure interétatique de nature judiciaire. Dès lors, les dispositions de l'ACDT ne s'opposent pas à une éventuelle imposition de sanctions commerciales associées à d'autres systèmes de mise en œuvre de la responsabilité internationale.
Le système de mise en œuvre de la responsabilité internationale se rapportant au non-respect des DFT, lequel prévoit l'intervention d'un groupe spécial d'examen ayant le pouvoir de décision si l'une des parties ne s'est pas acquittée de ses obligations dans ce domaine, exclut spécifiquement le recours à des sanctions commerciales en cas de non-respect des dispositions relatives aux DFT . Cette manifestation explicite de la volonté des parties signataires tranche de manière incontestable ce débat en défaveur de telles sanctions.
Tel qu'indiqué en amont, l'accord prévoit une procédure de règlement des différends pouvant être considérée comme judiciaire, puisqu'elle comporte l'intervention d'un groupe spécial d'examen ayant le pouvoir de statuer en cas de non-respect des obligations relatives aux DFT. L'Accord prévoit également la nature des conséquences dans le cas d'un non-respect des conclusions du groupe spécial sous la forme d'une compensation financière. Par conséquent, l'adoption de mesures restrictives du commerce devrait être exclue en vertu du principe lex specialis, deiogat legi generali.

[128]

Conclusion

Les ACDT conclus par le Canada avec plusieurs de ses partenaires commerciaux de l'Amérique latine au cours des dernières années constituent une réponse aux demandes en provenance de la société civile en vue d'établir un lien entre la libéralisation des échanges commerciaux et la protection des DFT. Toutefois, ces accords ne semblent pas constituer de vraies clauses sociales, dans la mesure où ils ne permettent pas de conditionner l’octroi des avantages douaniers au respect des DFT. Qui plus est, dans la plupart des cas, les ACDT analysés auraient même pour effet d'empêcher le recours à des mesures commerciales restrictives liées à la mise en œuvre de la responsabilité des États en cas de non-respect des DFT.
Concernant les relations bilatérales canado-costariciennes, les mesures restrictives du commerce ont été mises à l'écart de manière explicite par les pays signataires de l’ACDT. Pour les relations entre le Canada et le Pérou, cette exclusion est la conséquence de l'existence d'un système spécial de mise en œuvre de la responsabilité internationale en cas de non-respect des obligations se rapportant aux DFT. Le cas chilien demeure différent en matière de respect de la liberté syndicale, du droit de négociation collective, d'élimination de la discrimination en matière d'emploi et d'interdiction du travail forcé. En effet, les obligations qui s'y rapportent ne sont pas incluses dans le mécanisme de mise en œuvre de la responsabilité des États, lequel est applicable au cas de l'abolition du travail des enfants.
Les ACDT liant le Canada au Costa Rica et au Pérou semblent avoir intégralement neutralisé le potentiel coercitif qui découlerait de l'article XIV.1, entre autres, des ALE signés avec ces pays. Dans le cas des relations canado-chiliennes, la conclusion est similaire en ce qui concerne l'abolition du travail des enfants, puisque l’ACDT ne s'oppose pas à l'élaboration de sanctions de nature commerciale en cas de [129] transgression des autres droits fondamentaux. Du point de vue des relations commerciales canado-chiliennes, la licéité de ces sanctions découlerait de l'article 0-01 de l’ALE Canada-Chili.
La souplesse des mécanismes de mise en œuvre des obligations découlant des ACDT conclus par le Canada mettent en évidence la volonté des parties d'éviter des interférences entre les normes relatives aux DFT et les règles des AFE. En effet, les ACDT semblent avoir eu pour effet, dans la plupart des cas, d'évacuer la question des sanctions commerciales liées aux DFT des relations commerciales bilatérales des parties signataires. De ce fait, on peut se demander si des ACDT qui neutralisent le potentiel coercitif des AFE sont le meilleur compagnon de route que ces derniers auraient pu avoir.

[130]

[131]

TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

Chapitre V

“Étude comparée des dispositions
sur le travail dans les accords
de libre-échange négociés par
les États-Unis
et par l’Union européenne.”

Xavier Saint-Denis

Introduction

Retour à la table des matières
L'effet de l'intégration économique internationale sur l'emploi, le niveau de vie et le respect des droits du travail a fait l'objet d'une attention toute particulière dans les pays du Nord, notamment lors de la négociation d'accords de libre-échange (ALE). Les gouvernements ont été poussés à répondre aux préoccupations de la société civile concernant la délocalisation de la production manufacturière vers des pays offrant une main-d'oeuvre à beaucoup plus faible coût, tandis que les entreprises multinationales (EMN) ont fait face à des campagnes de boycott de la part de consommateurs soucieux du respect des droits des travailleurs à travers l'ensemble de leur chaîne de production et que les syndicats ont jeté les bases d'une coopération transnationale afin de faire correspondre leur champ d'action à celui des firmes.
[132]
Différents mécanismes de régulation internationale du travail ont donc été développés au cours des dernières décennies : conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), responsabilité sociale des entreprises (RSE), coopération syndicale transnationale, etc. Parmi ces instruments, la clause sociale — ou la protection des droits du travail par des sanctions commerciales au sein d'accords de libre-échange ou à l'OMC — s'est démarquée, en raison notamment de son potentiel de contrainte. En effet, la menace de sanction commerciale dans le cas d'une violation des droits fondamentaux du travail est un important incitatif à leur respect, renforçant ainsi le pouvoir de cet instrument par rapport aux conventions de l’OIT basées, par exemple, sur la persuasion (Brown et al., 2002).
Pour autant, le principe ne fait pas consensus : la clause sociale a été rejetée à l'OMC et son usage au sein des accords de libre-échange bilatéraux et régionaux est très irrégulier, donnant ainsi Heu à une variété d'approches à travers le temps. Les États-Unis d'Amérique (EUA) et l'Union européenne (UE) ont chacun développé leur stratégie envers l'inclusion de dispositions sur le travail dans leurs accords de libre-échange respectifs. La section qui suit retrace brièvement l'émergence de la clause sociale comme instrument de régulation internationale du travail. Dans un second temps, deux sections seront dédiées à la présentation de l'approche particulière des EUA et de l'UE concernant la clause sociale. Une dernière section est réservée à une discussion critique sur la valeur et l'efficacité de chaque approche.
Un argument central est développé au sein des quatre sections et structure l'ensemble du texte : malgré un rapprochement formel sur les principes, l'approche de l'UE et des EUA poursuivent des objectifs très différents. Tandis que les accords de libre-échange des États-Unis incluent systématiquement un mécanisme de règlement des différends menant, en dernier recours, à des sanctions monétaires en cas [133] de violation récurrente des droits fondamentaux du travail par ses partenaires commerciaux, l’UE rejette l'usage contraignant d'une telle approche. La Commission européenne préfère négocier des dispositions reposant sur la coopération et, plus récemment, un mécanisme de règlement des différends essentiellement consultatif, de manière à se conformer au consensus développé au niveau multilatéral. Toutefois, notre évaluation démontre qu'aucune des deux approches ne conduit à une mise en œuvre efficace des droits fondamentaux du travail. En effet, les enjeux sociaux occupent une place secondaire par rapport aux enjeux économiques dans la politique commerciale des États-Unis et de l’UE. Cette situation persiste également dans les cas où certains leviers sont disponibles, lors de la négociation et la mise en œuvre d'accords commerciaux, par exemple. Pour ces deux raisons, et face à la résistance continuelle des pays du Sud au principe de la clause sociale, il serait surprenant de voir s'établir un consensus à moyen terme à l’OMC qui protégerait les droits fondamentaux du travail par le biais de sanctions commerciales.

Mondialisation et travail :
le rôle de la clause sociale

Les recherches tentant de déterminer les effets de la libéralisation commerciale sur l'emploi, sur les droits des travailleurs et sur leur niveau de vie n'ont pas mené à un consensus. Leurs résultats semblent toutefois converger autour d'un constat important : les travailleurs d'industries à fort coefficient de main-d'œuvre  sont particulièrement affectés par [134] les pressions compétitives sur les marchés globaux. Ainsi, la libéralisation commerciale engendre une dynamique de nivellement vers le bas pour les travailleurs les moins qualifiés (Caraway, 2007 ; Moseley, 2011). L'abondante recherche sur l'industrie du textile et du vêtement, notamment dans un contexte post Accord multifibres, a grandement contribué à la compréhension de cette dynamique (Gereffi et Blair, 2003 ; Platzer, 2012 ; Collins, 2003 ; OIT, 2005). Plusieurs rapports commandés par les grandes organisations internationales à vocation économique ont aussi reconnu que la libéralisation commerciale engendrait des effets négatifs sur certaines catégories de travailleur .
Malgré l'existence de telles préoccupations, autant dans la société civile qu'au sein des décideurs publics, les compétences en matière de politique sociale et de régulation du travail restent largement confinées au sein des cadres nationaux. Le cosmopolitisme du marché n'a pas été suivi par un cosmopolitisme à proprement dit « politique » . Ce constat s'applique également aux espaces régionaux les plus intégrés, tels que l’UE. Il existe un déficit de gouvernance au niveau social dans un contexte de mondialisation. Cette situation a d'ailleurs été reconnue dans le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation rédigé sous les auspices de l’OIT :

Les problèmes que nous avons identifiés ne sont pas dus à la mondialisation en tant que telle, mais aux carences de sa gouvernance. Les marchés mondiaux se sont développés rapidement sans que se développent parallèlement des institutions économiques et sociales nécessaires pour qu'ils fonctionnent sans à-coups et équitablement (OIT, 2004, p. xi).

Toutefois, il n'existe pas encore de consensus sur les mécanismes de gouvernance du travail à privilégier au niveau [135] international. L'un des instruments susceptible de protéger les droits du travail dans un contexte d'intégration économique internationale est l'assortiment de dispositions sur le travail au sein des accords commerciaux, c'est à dire la création d'un lien entre le respect des droits des travailleurs et des sanctions de nature commerciale par le biais d'une clause sociale. Outre la préoccupation de type humanitaire ou universaliste concernant le sort des travailleurs au sein des pays signataires d'accords commerciaux, la logique inhérente à cette stratégie est de garantir une « juste compétition » entre les partenaires concernés (Doumbia-Henry et Gravel, 2006 ; Lazo Grandi, 2009). Ainsi, aucun partenaire ne développerait des avantages compétitifs basés sur des conditions de travail inhumaines ou inacceptables au regard de certaines normes, telles que celles figurant dans la Déclaration de 1998 de l’OIT ou les « normes du travail internationalement reconnues » utilisées par les États-Unis.
C'est justement en raison du principe fondamental propre à cette approche selon lequel les États ne peuvent bâtir d'avantage comparatif en deçà d'un plancher de normes fondamentales que l'idée d'une clause sociale a été rejetée de manière définitive au niveau multilatéral, lors des négociations de l'OMC, à Seattle, en 1999. En effet, alors que Bill Clinton promouvait cette idée, la majorité des pays en développement et émergents, ainsi que plusieurs pays européens, affirmaient plutôt que cette approche était purement protectionniste et visait à retirer la capacité aux pays en développement de développer des avantages comparatifs lorsqu'ils entrent en compétition avec les pays développés ou, en d'autres mots, que la motivation des États-Unis et de ses alliés était uniquement de protéger les emplois américains et de limiter le développement des avantages comparatifs de ses partenaires (Orbie et al. 2009).
Sans pour autant minimiser ce type de critiques, l'idée de clause sociale est parvenue à trouver des espaces de réalisation au sein des accords commerciaux bilatéraux et [136] régionaux de l’UE et des EUA. Les accords de libre-échange sont généralement utilisés pour faire avancer une série d'enjeux subissant un blocage au niveau multilatéral (Feinberg, 2003 ; Young & Peterson, 2006 ; Farber & Orbie, 2008) tels que des enjeux économiques (libéralisation des échanges de biens et services, investissement, propriété intellectuelle, concurrence, marchés publics, etc.) ou la protection des droits fondamentaux du travail. Le premier point d'intérêt est de déterminer la place qu'occupent les dispositions sur le travail par rapport aux enjeux économiques au sein des différents agendas commerciaux afin d'évaluer le niveau d'engagement envers la protection des droits fondamentaux des travailleurs par le biais d'accords commerciaux. Il est intéressant d'évaluer également si ces approches convergent ou non, c'est-à-dire si l'enjeu de la clause sociale pourra être relancé au niveau multilatéral ou si les EUA et l’UE continueront d'occuper des positions divergentes sur la question, notamment en ce qui concerne la controverse autour de son caractère soi-disant protectionniste.

L'approche américaine

L'ALENA et les accords de la période 2001-2007

Les États-Unis ont négocié l'inclusion de dispositions sur le travail dans leurs accords de libre-échange avant même que les négociations à FOMC ne soient conclues. Face aux fortes réactions de la société civile concernant la négociation de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le Président Clinton avait effectivement pris l'engagement de bonifier l'accord d'une entente parallèle sur le travail : l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT). À travers cette convention, le Mexique, les États-Unis et le Canada se sont engagés à respecter leur législation nationale en matière de travail dans les domaines couverts par onze normes dites « internationalement reconnues » :
[137]

i)	liberté d'association et protection du droit d'organisation ;
ii)	droit de négociation collective ;
iii)	droit de grève ;
iv)	interdiction du travail forcé ;
v)	protections accordées aux enfants et aux jeunes gens en matière de travail (travail des enfants) ;
vi)	normes minimales d'emploi (salaire minimum) ;
vii)	élimination de la discrimination en matière d'emploi ;
viii)	égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
ix)	prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (santé et sécurité au travail) ;
x)	indemnisation en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
xi)	protection des travailleurs migrants.

Dans le cas d'une violation récurrente de ces dispositions d'une manière affectant le commerce, les États peuvent être traduits devant le mécanisme de règlement des différends prévu par l'ANACT. Cet instrument favorise ainsi une logique de concurrence loyale basée sur le respect de normes minimales en matière de travail par les signataires de l'ALENA. Toutefois, seules les dispositions sur le salaire minimum, sur le travail des enfants ainsi que sur la santé et la sécurité au travail peuvent se rendre à un panel consultatif d'expert et, en dernier recours, au panel d'arbitrage ayant le pouvoir de décréter des sanctions de nature monétaires (20 millions $ par an) contre l'un des trois pays signataires reconnu coupable de violations répétées de l'une de ces normes. Dans le cas des huit autres normes, les plaintes sont uniquement traitées au niveau consultatif. La souveraineté de chaque État dans l'établissement de ses lois en matière de travail est aussi reconnue et encouragée. En parallèle, des mécanismes coopératifs visant l'amélioration de celles-ci sur une base volontaire sont aussi inclus.
[138]
Le caractère précurseur de l’ANACT et l'importance du commerce régional nord-américain (notamment par comparaison au faible poids des partenaires commerciaux avec lesquels les États-Unis ont signé la majorité de leurs accords ultérieurs) ont suscité un grand intérêt, notamment au niveau du mécanisme de règlement des différents. On peut souligner, à l'aide d'exemples spécifiques, que les effets de l'ANACT sont réels lorsque des plaintes sont déposées. La menace de sanction et la pression de l'opinion publique suivant le dépôt d'une plainte contre un État signataire favorisent dans une certaine mesure le respect des droits des travailleurs (Compa, 2003). Cependant, devant l'absence de mécanismes contraignants protégeant la majorité des normes sur le travail contenues dans l'accord, les syndicats se sont désintéressés de l’ANACT. À ce jour, près de 30 litiges ont été soumis à l'instance de premier niveau du mécanisme de règlement des différends de l'accord, mais aucun ne s'est jamais rendu au niveau des sanctions (Delp et al. 2004). Le nombre de plaintes déposées dans la dernière décennie fut quasiment nul. Bien que l’ANACT ait proposé une réponse concrète aux préoccupations soulevées lors des débats entourant les négociations de l’ALENA, la structure de l'accord et, notamment, le manque de volonté politique des gouvernements dans le traitement des plaintes, démontrent que l'établissement d'un mécanisme de régulation du travail international à caractère contraignant n'est pas suffisant pour faire respecter les droits du travail.
Un constat similaire peut être formulé dans le cas des accords négociés, entre 2002 et 2007, sous la présidence de G. W. Bush, successivement avec le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, ainsi que la République Dominicaine (accord désigné sous l'acronyme CAFTA-DR), avec le Chili, avec Singapour, avec le Maroc, avec Bahreïn et, enfin, avec Oman. Leurs dispositions sur le travail reprennent celles de l’ANACT et le non-respect « récurrent » de la législation nationale en matière de travail peut être soumis aux procédures propres au mécanisme de règlement des différends [139] et éventuellement mener à des sanctions monétaires pouvant atteindre 15 millions $. Le nombre de domaines couverts par ces accords est toutefois réduit afin de correspondre aux normes internationales du travail prévues dans la Déclaration de 1998 de l'OIT .
Le constat concernant le bilan est similaire. Une plainte contre le Guatemala dans le cadre du CAFTA-DR reflète à nouveau les failles propres au mécanisme de règlement des différends des accords américains. La plainte est sujette à un délai particulièrement long — entamée en 2008, la procédure est toujours en cours — et son traitement ne semble pas insuffler une amélioration des conditions de travail au Guatemala. Malgré tout, cette plainte doit être suivie avec attention, puisqu'il s'agit de la première se rendant au niveau de l'arbitrage (pour une brève discussion sur cette plainte, voir St-Denis, 2012a). De manière générale, il faut tout de même remarquer le faible usage par les syndicats et la société civile du mécanisme de plaintes, une situation qui témoigne du manque d'efficacité des dispositions sur le travail contenues dans les accords.
La nouvelle génération d'accords de libre-échange des États-Unis et le renforcement des dispositions sur le travail
Une dernière catégorie d'accords regroupe l'Accord de libre-échange États-Unis-Pérou de 2007 (renégocié ultérieurement afin de renforcer ses dispositions sur le travail), et les ALE récemment signés par le président Obama avec la Corée du Sud (KORUS), la Colombie et Panama. La forme et le contenu de cette série d'accords sont très similaires. Ils représentent l'émergence d'une approche plus ambitieuse concernant la [140] question de la clause sociale au niveau bilatéral : ces accords contiennent trois types de dispositions : (i) une obligation de mettre en œuvre et de respecter les droits du travail contenus dans la Déclaration de 1998 de l'OIT et de ne pas y déroger d'une manière affectant le commerce ou l'investissement ; (ii) une obligation pour les États signataires de respecter leurs législations nationales en matière de travail dans les domaines touchés par la Déclaration de 1998 ainsi qu' en matière de salaire minimum, de temps de travail et de santé et sécurité au travail ; et (iii) la protection de ces dispositions sur le travail grâce à un mécanisme de règlement des différends prévu à l'accord, assorties de sanctions monétaires en cas de violation.
Cette nouvelle génération d'accords approfondit l'usage du mécanisme de règlement des différends menant à des sanctions monétaires dans le but d'établir un climat de concurrence loyale. Ce nouveau mécanisme doit toujours être mis à l'épreuve et le processus de négociation et de mise en œuvre de l'accord de libre-échange avec la Colombie laisse à penser que l'engagement des États-Unis envers la promotion du respect des droits fondamentaux du travail demeure limité aux enjeux de nature économique En effet, alors que des violations graves du droit d'association des travailleurs, telles que des assassinats à répétition de syndicalistes, continuent de se dérouler sur le territoire colombien, le gouvernement américain a procédé en 2012 à la mise en œuvre de l'accord, signé plus tôt en 2011. Les acteurs syndicaux et une part importante d'élus démocrates au Congrès réclamaient que cette mise en œuvre soit conditionnelle à la réalisation d'un nombre substantiel de réformes sociales. Ces demandes furent largement ignorées et le levier que détenait le gouvernement américain face à la Colombie fut ainsi abandonné (St-Denis, 2012b). Les droits fondamentaux du travail continuent formellement d'occuper une place centrale au sein de l'agenda commercial américain, notamment lors des phases de négociations d'accords de libre-échange. Pour autant, la place secondaire qui leur est accordée en pratique limite largement les [141] impacts que peuvent avoir les dispositions sur le travail dans les accords commerciaux négociés par les États-Unis.

L'approche européenne

La structure de gouvernance européenne multi-niveau et le développement d'une approche timide en matière de clause sociale

L'Union européenne (UE) est une entité politique qui diffère radicalement des États-Unis. Plusieurs aspects de sa structure institutionnelle rendent difficile le développement d'une politique cohérente en matière d'inclusion de normes du travail dans des accords commerciaux. LUE est caractérisée par une structure de gouvernance multi-niveau en raison du partage des compétences entre ses États membres. La Commission européenne, qui détient une autonomie presque complète dans la gestion de la politique commerciale de l'Union, n'a pas de compétences exclusives en matière de travail au sein de la politique extérieure (Lieb et al., 2011). De manière générale, le droit du travail dépend des États membres et l'UE manque de légitimité au niveau extérieur puisqu'elle n'est pas en mesure de garantir la mise en œuvre des conventions fondamentales de l’OIT en son sein (Clapham et Martigoni, 2006).
Ainsi, le cadre institutionnel de l'UE favorise la réduction de la politique européenne en matière d'inclusion de dispositions sur le travail au plus petit dénominateur commun plutôt que la mise en place de politiques ambitieuses. Cette dynamique institutionnelle est particulièrement importante dans la mesure où les États membres et les différents organes composant l'UE ont des intérêts divergents à défendre autour de l'enjeu de la clause sociale, certains États demeurant particulièrement opposés à cette pratique (Orbie, 2011). Par ailleurs, la question des normes du travail occupe une place plus marginale dans les débats sur le libre-échange dans l'UE qu'aux États-Unis. Relativement parlant, l’opposition à la [142] libéralisation des échanges entre l’LIE et des pays tiers est plus faible puisque ses contrecoups ont été mieux amortis par les États providences fondés sur le modèle social européen contrairement à ceux fondés sur le modèle social anglo-américain. La préoccupation concernant les effets de « nivellement vers le bas » est minimisée et la « peur de la globalisation » y est moindre. Par conséquent, le potentiel de mobilisation des syndicats dans l'UE est plus faible (Kerremans et Gistelinck, 2008).
En somme, alors que les pays en développement résistent généralement de manière forte à l'inclusion de dispositions sur le travail lors de la négociation d'accords commerciaux compte tenu de leur position antiprotectionniste sur la question (Kerremans et Orbie, 2009), l'opposition de plusieurs États membres à ce principe, et l'absence de pressions de la société civile et des parlements nationaux en ce sens fournissent peu d'incitatif à la Commission européenne de se montrer plus agressive à ce sujet lors des négociations. La Commission préfère donc recourir au cadre plus consensuel contenu dans la Déclaration de Singapour adoptée en 1996 lors des négociations commerciales multilatérales, puis dans le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (2004). Ce cadre est conforme aux critiques dites « anti-protectionnistes » des pays du Sud et dissocie la protection des droits fondamentaux du travail et les sanctions commerciales. Il favorise une segmentation des enjeux sociaux et économiques, tout en promouvant un volet axé sur le développement social au sein de l'agenda commercial européen, concentré sur les droits fondamentaux des travailleurs (Babarinde et Orbie 2008 ; Kerremans et Orbie, 2009). C'est ainsi que la Commission européenne a développé une approche non contraignante reposant sur des incitatifs positifs, sur l'action volontaire et sur la coopération. Le discours de la Commission présente les droits du travail comme des droits humains et non comme des droits dont le [143] non-respect est susceptible d'être la base d'une stratégie de concurrence sur les marchés mondiaux.
Ainsi, les accords commerciaux négociés par la Commission européenne avant l'adoption du nouvel agenda commercial de l’LIE, en 2006, contiennent des dispositions modestes dans le domaine du travail. Nonobstant des différences mineures, ['Accord de Cotounou (2000), ['Accord d'association avec le Chili (2005) et l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud (1999) contiennent seulement un ou deux articles sur les droits fondamentaux du travail qui établissent des engagements de coopération ou de développement social dans les domaines couverts par la Déclaration de 1998 de l’OIT. Il n'est pas explicitement indiqué que l'objectif est l'inclusion de ces normes dans la législation nationale et la question du respect des législations nationales n'est aucunement abordée. Ces accords possèdent également tous une clause sur les droits humains, stipulant que le respect des droits humains fondamentaux est un élément essentiel de l'accord. La violation de ces droits par un État signataire pourrait, en dernier recours, faire l'objet de sanctions commerciales (suspension de l'accord, par exemple) et l'essentiel des droits couverts par la Déclaration de 1998 figure parmi ces droits. 
En pratique, l'engagement de l’LIE dans la mise en œuvre des dispositions sur le travail de ces trois accords reste extrêmement modeste, même par rapport au contenu formel des accords, déjà assez peu ambitieux. La clause sur les droits humains n'a jamais été utilisée dans le cadre d'enjeux relatifs aux droits du travail et les enjeux sociaux n'ont pas encore fait l'objet d'activités de coopération et de dialogues basés sur les articles concernant le développement et la coopération sociale, [144] contrairement à des enjeux sécuritaires et de démocratie (Kerremans et Gistelinck, 2009 ; Orbie et al., 2009).

Les accords de dernière génération
et le nouvel agenda commercial européen

En 2006, l'UE a adopté le nouvel agenda commercial Une Europe compétitive dans une économie mondialisée. Cet agenda met de l'avant une série d'enjeux économiques tels que l'investissement, la propriété intellectuelle et l'accès aux marchés publics. Ceux-ci font partie des thèmes de négociation ayant subi un blocage au niveau multilatéral à l'OMC, et la Commission utilise la négociation d'accords de libre-échange pour les promouvoir et favoriser leur retour dans l'agenda multilatéral (Faber et Orbie, 2008).
Ce nouvel agenda commercial renouvelle également l'approche de l’UE concernant l'inclusion de dispositions sur le travail dans ses accords commerciaux. En effet, les accords négociés avec le CARIFORUM, la Corée du Sud, les États d'Amérique centrale et l'accord conjoint avec la Colombie et le Pérou contiennent tous un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, essentiellement dédié à l'environnement et au travail. Le contraste avec l'ancienne approche européenne est particulièrement notable et il a fait l'objet d'une importante publicité de la part de la Commission. En effet, ce chapitre établit l'obligation pour les États signataires de faire appliquer les normes contenues dans la Déclaration de 1998 de l’OIT dans leur droit national et de ne pas déroger à leur législation nationale en matière de travail. La violation de ces dispositions peut être sujette à des plaintes au sein d'un mécanisme de règlements des différents, bien que celui-ci soit purement consultatif et que l'usage de sanctions soit proscrit. Ces éléments rapprochent les dispositions sur le travail des accords de libre-échange européens des accords négociés par les États-Unis. Ils offrent également une visibilité accrue aux enjeux de travail par le biais du dépôt de plaintes, [145] bien que celles-ci ne puissent mener à des sanctions (Babarinde et Orbie, 2008).
Les nouveaux accords de l’Union réaffirment pourtant clairement l'engagement européen à respecter les résultats des débats multilatéraux et les chapitres sur le travail contiennent des dispositions mentionnant que l'accord ne doit jamais être utilisé à des fins protectionnistes ou afin de restreindre le commerce ou l'investissement. En pratique, l'engagement de l’LIE envers la protection des droits fondamentaux des travailleurs demeure timide. Les enjeux économiques, tels que l'investissement et la propriété intellectuelle promus dans son agenda commercial occupent une place de premier plan dans les différents forums de négociation auxquels participe la Commission (Lagan, 2009 ; Farber et Orbie, 2008). Par ailleurs, la Commission ne semble pas prête à mettre en œuvre les dispositions sur le travail de son accord de libre-échange avec la Corée du Sud (Bossuyt, 2009) et seul un vote du Parlement européen a pu temporairement retarder l'adoption de l'accord de libre-échange avec la Colombie et le Pérou, et ce, malgré les fortes préoccupations de la société civile européenne envers les violations récurrentes des droits fondamentaux des travailleurs dans ces pays (St-Denis, 2012c). En d'autres termes, la protection des droits fondamentaux des travailleurs occupe une place marginale face aux enjeux économiques dans la politique commerciale européenne (Faber et Orbie, 2008 ; Orbie, 2011). La réponse aux dénonciations anti-protectionnistes de ses partenaires commerciaux du Sud mène l'Union à diluer fortement les dispositions sur le travail de ses accords et leur impact pratique.

Conclusion

Les arguments développés ci-dessus mènent à deux conclusions centrales. En premier lieu, bien que différents auteurs valorisent tantôt l'approche américaine, plus agressive [146] et se donnant les moyens de ses ambitions (Orbie, 2011), tantôt l'approche européenne axée sur la coopération, le dialogue et le respect du cadre multilatéral (Hepple, 2005), aucune des deux approches ne place les dispositions sur le travail et les enjeux économiques sur un même palier. Malgré l'inclusion de dispositions plus ambitieuses dans le texte de leurs nouveaux accords, les actions concrètes des États-Unis et de l'UE témoignent de leur faible volonté à s'engager au respect effectif des droits fondamentaux du travail et ce, même dans des pays tels que la Colombie, où les violations sont les plus graves et les plus manifestes. Dans le cas américain, on peut supposer que les dispositions constituent principalement une réponse visant à accroître l'acceptabilité des accords de libre-échange dans l'opinion publique. Concernant l'UE, les obstacles institutionnels au développement d'une approche plus ambitieuse jouent un rôle important et limitent le pouvoir des acteurs politiques favorables à une approche plus ambitieuse.
Ainsi, le consensus semble s'établir autour d'une action modérée et d'un confinement de l'UE et des États-Unis dans leur approche respective plutôt que dans une convergence au niveau multilatéral. Plusieurs avancées majeures au niveau des agendas commerciaux des deux acteurs ont été réalisées par le biais d'accords bilatéraux ou régionaux plutôt qu'à l'OMC. À ce sujet, les vagues de négociation commerciale entre l'UE et les pays d'Asie du Sud-Est, ainsi qu'entre les États-Unis et leurs futurs partenaires au sein du Partenariat trans-pacifique (Trans-Pacific Partnership, TPP) pourraient offrir l'occasion de vérifier si les effets de la libéralisation commerciale sur les droits des travailleurs bénéficieront d'une attention particulière. On pourra alors évaluer à nouveau la volonté politique des États-Unis et de l'UE face à des partenaires asiatiques généralement très réticents à l'idée de lier la protection des droits des travailleurs à des thèmes économiques.
[147]

Bibliographie

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[151]

TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

Chapitre VI

“Les accords cadres internationaux:
au-delà de la responsabilité sociale
des entreprises ?”

Dimitris Stevis et Michael Fichter

Introduction

Retour à la table des matières
Les accords-cadres internationaux (ACI) constituent l'un des développements les plus intéressants entrepris au cours des deux dernières décennies dans le cadre des politiques internationales de l'emploi et de la gouvernance corporative privée. Ils créèrent non seulement les premières relations transnationales entre le travail et le capital mais procédèrent également à la reconfiguration du fonctionnement des syndicats transnationaux. Dans cet article, nous analysons les ACI ainsi que les relations entre l'emploi et le capital. La première section tend à clarifier ce que sont les ACI tout en décrivant la trajectoire prise quant à leur implantation. Par ailleurs, l'étude intègre de plus amples informations concernant les ACI en Amérique du Nord. Dans la seconde section, nous identifions les opportunités offertes et les défis posés par les ACI au regard de leurs impacts sur la relation travail-capital. L'article conclut avec une mise en exergue des connexions qui ont été établies entre les ACI et la gouvernance publique.
[152]

Trajectoire et objectifs

Les ACI sont des ententes entre des firmes multinationales (FMN) privées et des syndicats. Une des particularités de ces accords réside dans le fait qu'ils sont paraphés par une fédération syndicale internationale (FSI), conformément à une entente intervenue entre elles et la Confédération syndicale internationale (CSI), le plus important regroupement d'organisations syndicales à l'échelle mondiale. À la fin du mois de mars 2013, le nombre d'accords signés était de 98 . Leur objectif principal est d'implanter les normes fondamentales du travail promues par l'Organisation internationale du travail (OIT) au sein même du fonctionnement des entreprises et, plus généralement, dans leur réseau de production. Parmi ces normes fondamentales, les syndicats indépendants privilégient le droit d'association et le droit de négociation collective dans les discussions conduites aux niveaux national et local. Et pourtant, si les ACI facilitent la syndicalisation, ils ne constituent pas une réponse adéquate face aux multiples enjeux qui font l'objet de la négociation collective à l'heure actuelle. D'ailleurs, ils ne constituent même pas des documents légaux dont un syndicat ou une firme pourrait forcer la mise en œuvre (Papadakis, 2008 ; 2011).
L'émergence des ACI est due à trois principaux facteurs (Stevis et Boswell, 2008). Premièrement, au cours des deux dernières décennies, la vigilance du public a mené les FMN à adopter unilatéralement des codes de conduite et à se soumettre à un certain contrôle extérieure afin d'assurer la légitimité de leurs opérations, par exemple, à travers le Pacte [153] mondial des Nations Unies (U.N. Global Compact, en anglais)  ou même à travers divers arrangements multipartites. Pour leur part, les syndicats n'en ont pas moins été passablement critiques face à cette variante de recours à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et ils ont plutôt réclamé la négociation d'accords allant plus loin que ne pouvaient le faire de simples engagements unilatéraux, et c'est à la CSI qu'il incombait de veiller à ce que ces initiatives puissent bénéficier aux syndicats locaux.
Deuxièmement, la signature d'ACI fut sujette à un rythme très variable, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les compagnies consentantes conclurent rapidement des accords avec les syndicats ce qui entraîna un ralentissement du mouvement. Par ailleurs, la CSI, ainsi que les syndicats nationaux réévaluèrent le bien-fondé de la signature des accords qui, d'une part, n'atteignaient pas les standards minimaux d'institutionnalisation, d'implantation et d'applicabilité des normes du travail internationales mais s'appuyaient sur les normes nationales, et d'autre part, ceux applicables uniquement à l'échelle nationale plutôt que globale. Des accords plus récents, comme celui avec GDF Suez, atteignent les objectifs des syndicats, mais nos observations suggèrent que l'établissement de bonnes relations entre les syndicats et les organisations patronales demeure aussi important que la qualité des accords. Le rythme des négociations, des renégociations et des renouvellements d'ententes s'est à nouveau accéléré au cours des dernières années, (voir le Tableau 1 qui couvre la période qui s'étend jusqu'à la fin de 2012. Deux accords ont été [154] jusqu'ici signés en 2013). Le fait qu'un nombre important d'accords aient été renégociés ou reconduits (plus d'une fois pour certains accords) est encourageant. En effet, cela signifie que les relations entre les syndicats et le patronat sont bien engagées. La CSI demeure confiante face à cette forme d'accords qui constitue la meilleure stratégie à adopter. Sur l'ensemble de 98 accords signés en date du 1er avril 2013, IndustriALL (résultant de l'unification de trois organisations du domaine manufacturier de la CSI) est signataire de 43 d'entre-eux, le Réseau syndical international (UNI-services) 31, Building and Woodworkers International (BWI) 19, et la International Union of Foodworkers (IUF) 6 . La grande majorité de ces accords fut conclue avec des firmes européennes, bien qu'il y ait eu quelques efforts conjoints de négociation en partenariat avec diverses compagnies à travers le monde, dont le succès fut modéré.

Tableau 1
Les SSCI par année

Ce tableau compte uniquement le premier accord entre IUF et Danone en 1988 afin de ne pas biaiser les données. IUF et Danone ont négocié 11 accords originaux supplémentaires, dont cinq ont fait l'objet de renégociations.

[155]
Troisièmement, l'Amérique du Nord, et tout particulièrement les États-Unis, représentent une région clé pour le déploiement de la stratégie des ACI. La région reste la seconde zone économique mondiale et les États-Unis constituent au fil des années une destination majeure pour les investissements directs étrangers (IDE). Si les FMN américaines persistent dans leur refus d'implanter des ACI, la stratégie ne pourra être que partiellement globalisée. Jusqu'à aujourd'hui, le nombre de compagnies nord-américaines ayant signé des ACI est modeste et comprend Chiquita (2001), Québécor World (2007), Kelly Services and Manpower (2008, comme partie d'un protocole d'entente multipartite) et Ford Motor Company (2012). L'accord conclu par Chiquita n'est applicable que pour ses plantations localisées à l'extérieur des États-Unis. Québécor World a fait faillite en 2008 avant d'être vendue, et le protocole impliquant Kelly et Manpower n'a pas été mis en œuvre. L'accord de Ford est, à ce jour, trop récent pour permettre d'en estimer l'impact. Très peu de compagnies minières ou du secteur de l'énergie ont signé des ACI, une situation qui explique partiellement l'absence d'entreprises canadiennes leaders dans ces domaines. De plus, lorsque les signataires d'ACI ne mettent pas convenablement en œuvre leur obligation en Amérique du Nord, ils affaiblissent également la réalisation de la stratégie globale des ACI (Fichter, 2011). Bien qu'il existe quelques signes encourageants quant à l'implantation de mesures comprises dans les ACI, davantage doit être fait avant de pouvoir être en mesure d'affirmer que les ACI sont bien ancrés aux États-Unis (Stevis et Fichter, 2012). Pour autant, il demeure que la plupart des signataires des ACI opèrent aux États-Unis et dominent dans certains secteurs. Plus spécifiquement, sur l'ensemble des 102 compagnies ayant signé des ACI, 72 opèrent aux États-Unis, 55 au Canada et 45 au Mexique . Le succès de l'implantation des accords peut donc avoir un effet positif sur les relations industrielles en Amérique [156] du Nord. Le Tableau 2 propose quelques exemples de compagnies signataires des ACI, ventilées par secteur. On y trouve plusieurs noms important de FMN.

Les ACI et les relations globales
entre syndicat et patronat

Les impacts des ACI sur les relations syndicats/patronales sont multidimensionnels. Au sein de cette section, nous clarifierons les plus importants d'entre eux. Premièrement, les ACI constituent la première instance de relations transnationales soutenues entre des FMN et les travailleurs. Les signataires patronaux ne sont pas toujours des PDG d'entreprise, mais demeurent généralement hauts placés au sein des quartiers généraux centraux de celles-ci. Les sous-traitants et les partenaires corporatifs ne sont que rarement impliqués ou consultés. Les signataires du côté des travailleurs peuvent inclure des conseils de travail nationaux, européens ou mondiaux, des syndicats nationaux, des représentants de la confédération des travailleurs de l'industrie européenne ou de la CSI. Le fait que les accords soient approuvés par la CSI, et ce, même si les négociateurs ne proviennent pas de la confédération demeure le point commun entre les négociateurs représentant les travailleurs.

Tableau 2
Exemples de signataires d'ACI
opérant aux États-Unis et au Canada, par secteur :
Secteur	Compagnies	
Construction	Hochtief, Impregilo, Volker Wessels, FCC Spain, Ferrovial, Skanska (USA)	
Matériaux de construction	Lafarge, Italcementi	
Papeterie	SCA	
[157]	
Produits chimiques	RAG-Evonik, Umicore, Freudenberg, Rhodia (USA)	
Industrie métallurgique et manufacturière	Siemens, SKF, GEA
Vallourec, [ArcelorMittal], Vallourec
MAN, Electrolux	
Automobile	VW, Daimler, BMW, Ford, Leoni, Bosch, Rheinmetall Prym, Rochling, Mann and Hummel (USA)	
Aérospatial	EADs	
Énergie	Statoil, ENI, GDl’Suez, Endesa, EDF, Norsk Hydro (USA) Lukoil (USA)	
Alimentation	Danone, Fonterra (USA)	
Mobilier et vente de détail	IKEA, H&M,	
Services de propriété	G4S, Securitas, ISS (USA), Falck (USA)	
L'industrie multiservice	Sodexo	
Travail temporaire	Adecco, Kelly Services, Manpower, Randstand	
Quelques compagnies peuvent apparaître dans plus d'un secteur.

Grâce à la négociation et à la signature d'accords avec la CSI, les FMN étendent la reconnaissance des relations d'emploi à l'échelle transnationale et globale avec le résultat que les relations avec les syndicats nationaux se prolongent au-delà des frontières. Il s'agit, selon nous, d'une des caractéristiques les plus importantes des ACI.
Non seulement les ACI ouvrent une voie à des relations globales, mais ils repoussent également les limites de la responsabilité managériale d'entreprise. À titre d'exemple, cela peut survenir lorsque les négociateurs spécifient qu'un accord s'applique pour l'ensemble du réseau de production d'une entreprise incluant les fournisseurs, distributeurs et les partenaires corporatifs. L'idée que les [158] entreprises soient dorénavant responsables de leur réseau de production est globalement acceptée, particulièrement lorsque l'entité est une entreprise reconnue qui « gouverne » son réseau de production telle que Apple, Walmart, Daimler ou EADS. Les ACI participent à la légitimation de cette tendance.
Les ACI peuvent déboucher sur des arrangements couvrant les travailleurs, syndiqués ou non, de différentes compagnies. Pour autant, ils sont implantés dans chaque entreprise individuellement. Il n'en n'existe pas s appliquant à l'échelle sectorielle, à l'exception de l'accord concernant les pavillons de complaisance négocié à l'instigation de l'International Transport Workers Fédération (ITF) (Lillie, 2004) . Du point de vue de la CSI, les accords sectoriels sont souhaitables. Afin d'en signer un plus grand nombre possible, les organisations formant la CSI doivent bâtir des ponts entre les syndicats nationaux à l'intérieur des pays et au-delà des frontières, tout en trouvant des interlocuteurs consentants au sein du patronat. Bien que les entreprises puissent être désireuses de conclure des accords susceptibles de les positionner avantageusement, le développement d'organisations internationales défendant l'emploi est plus important que celui d'organisations défendant les intérêts patronaux. Une exception doit toutefois être mentionnée concernant le secteur des services, où la International [159] Confédération of Private Employment Agencies (CIETT)  a signé en 2008 un protocole d'entente avec UNI Global Union .
Malgré leur origine européenne, les ACI varient en fonction des différents types de relations industrielles, selon que les pays accueillent un grand nombre de sièges sociaux, du rôle relatif des nombreux acteurs du côté des travailleurs, de la gestion de la sous-traitance ainsi que des attitudes au sein des quartiers généraux corporatifs. Bien que les processus de négociation des accords puissent mener à des résultats probants, les firmes et les syndicats demeurent des organisations mouvantes dont les objectifs changent à travers le temps. Les ACI et leur stratégie d'implantation constituent généralement des terrains de contestation. Nous soulignerons ci-après quelques-unes de ces tendances en nous basant sur des données empiriques.
Force est de constater que les ACI ne sont pas exclusivement des codes de conduite corporatif, certains ne réfèrent pas à ces codes, ni même n'encouragent le développement de nouvelles pratiques en gestion des ressources humaines. Ils délimitent un espace à l'intérieur duquel les syndicats sont en mesure de poursuivre leurs objectifs dans le renforcement de l'action syndicale et la poursuite de la négociation collective à l'échelle nationale et locale. Les ACI ne doivent pas être considérés comme étant [160] des accords transnationaux obligatoires, bien que certains d'entre eux aient évolué de façon à inclure des éléments contraignants. Par exemple, Danone et la IUF ont développé une relation qui s'étend sur plus de 25 ans, basée sur une série d'engagements très précis qui ont été très bien appliqués. Toutefois, de tels cas de figure ont beau être importants, ils sont malheureusement rares, la majorité des ACI étant fort peu contraignante.
Quant à la RSE, il convient de distinguer entre les engagements unilatéraux et ceux qui sont bilatéraux ou multipartites qui engagent également des acteurs externes tout en balisant leur rôle et leur influence. Bien que le but de la RSE soit de participer à la construction d'une image d'entreprise et de gérer les crises, celui de la RSE bilatérale ou multilatérale est plus stratégique et vise à rendre active les régulations du secteur public et à créer un espace dans lequel la gouvernance privée peut opérer. Malgré cet éventail de possibilités, certaines pratiques de RSE sont circonscrites au monde de l'emploi, comme dans le cas des relations entre Apple et la Fair Labor Association, tandis que d'autres firmes, tel que Nike, définissent leurs propres paramètres en matière de RSE.
Pour leur part, les syndicats poursuivent l'objectif de tirer avantage du mouvement corporatif en faveur de la RSE pour chercher à négocier avec les corporations. Quelques syndicats et organisations d'employés ont toutefois accepté des ACI sensiblement similaires aux codes de conduite corporatifs dans l'espoir d'engager la firme visée dans un dialogue. Dans d'autres cas, les FMN acceptent de conclure des ACI sur fond de malhonnêteté ou de mauvaise foi. Les signataires concernés par ce cas de figure subissent parfois des pressions afin d'implanter les dispositions des ACI. Ils s'exécutent avec réticence et n'engagent pas les réformes culturelles et structurelles internes requises pour améliorer les relations de travail sur le long terme. Ainsi, la [161] reconnaissance formelle ainsi que la participation des syndicats et des conseils de travail ne constituent pas une protection contre l'absence de mise en œuvre d'une RSE dans les ACI. Par ailleurs, les preuves disponibles suggèrent qu'en présence d'une collaboration entre les syndicats et de la mise en place d'une pression sur les firmes récalcitrantes, on pourrait parvenir à revigorer ce qu'Helfen et Sydow appellent des accords « vides » (Helfen et Sydow, à venir).
Bien que les politiques de plusieurs firmes envers les ACI soient encore marquées par une vision étroite de la RSE, soit à travers une inaction ou à travers des réactions épisodiques, d'autres accords ont été efficaces. Ils ont fait la promotion de relations de travail plus stratégiques, requérant des changements dans les attitudes et pratiques des firmes, particulièrement dans la gestion des ressources humaines, la paix industrielle, la productivité ou le risque. Un autre écueil auquel font face les ACI négociés avec une seule entreprise réside dans le fait que, sous certaines conditions, cette stratégie peut mener à un corporatisme global touchant les travailleurs et menant le patronat à poursuivre des objectifs de compétitivité. En l'absence de règles globales ou d'accords à l'échelle sectorielle, il s'agit d'une possibilité très réaliste lorsque les conseils de travail, nationaux, européens ou globaux, généralement plus proches du patronat que les syndicats, dominent les négociations et la mise en œuvre des accords. Bien que ces organisations ne soient pas toujours proches du patronat, cette éventualité pose malgré tout un important dilemme pour les syndicats nationaux et globaux.
Le dialogue social que favorise la CSI constitue une avenue prometteuse pour l'implantation des ACI. L'idée de dialogue social renvoie à un engagement par les syndicats et le patronat, souvent avec l'implication de l'État, de délibérer sur des enjeux d'intérêt commun. Toutefois, il existe une variété de dialogues sociaux, comme le montre le cas de la RSE (Léonard et al., 2007 ; Stevis, 2010). Les formes les plus [162] modestes de dialogue sont susceptibles de ne pas amener d'accords ou leur mise en place finale résulte d'une discussion laborieuse. Plusieurs conseils du travail européens sont, par exemple, limités par la loi à l'information et la consultation auprès des entreprises. Quelques-uns d'entre eux sont néanmoins parvenus à franchir ces limites pour engager de réelles négociations avec les FMN. Derrière ces succès se cachent les pressions soutenues exercées sur le patronat par la Fédération européenne des travailleurs de l'industrie ainsi que divers réseaux unissant des syndicats nationaux. En dépit du fait qu'ils soient négociés entre les syndicats et le patronat, un nombre important d'ACI ne constitue qu'une version édulcorée de dialogue social. Toutefois un échange plus soutenu doit être implanté et dynamisé afin que le dialogue social devienne un générateur de changement.
Les ACI susceptibles d'aller au-delà de la RSE, du corporatisme et du faible dialogue social sont caractérisés par une intense implication de la CSI et une collaboration systématique entre syndicats nationaux — par l'entremise de la CSI, d'un autre type de réseau, ou par un arrangement prévu dans un ACI. La CSI peut constituer un interlocuteur autonome du côté des travailleurs, atténuant ainsi les effets néfastes du corporatisme. Toutefois, la CSI ne possède que des ressources et pouvoirs limités, et les syndicats nationaux sont généralement réticents quant aux transferts d'autorité vers leur fédération. De plus, la CSI constitue elle-même une entité politique aux priorités variables. Le fait de donner davantage de prérogatives aux organisations constituant la CSI ne garantit pas un dialogue social global et inclusif. Le renforcement des relations transnationales directes entre les syndicats nationaux et locaux est capital, encore que les relations syndicales-patronales se déploient essentiellement au niveau local.

[163]

Conclusion

Plusieurs développements peuvent être positifs pour la stratégie des ACI à l'avenir. L'un des objectifs clairement identifiés par les organisations syndicales est la négociation d'ACI plus contraignants mettant en place des mécanismes efficaces en faveur du dialogue social et de l'implantation de mesures couvrant l'ensemble des réseaux de production. Une meilleure collaboration syndicale pouvant accentuer les effets d'autres accords pourrait également être un développement positif. En l'absence d'organisations globales représentant le capital, les accords couvrant l'ensemble d'un secteur de production sont inenvisageables. Les ACI conjoints demeurent difficiles, mais restent possibles, si la CSI fait montre d'une plus grande autorité et que les organisations syndicales nationales améliorent leur coordination.
À notre avis, la stratégie des ACI pourrait être bonifiée par son institutionnalisation au sein des politiques publiques. Il est peu probable qu'un modèle d'ACI soit enchâssé dans une politique publique globale. LUE a démontré un intérêt pour les ACI et il demeure possible qu'ils trouvent un jour leur assise en droit européen. Cependant, l'histoire récente de l'UE montre que les retombées du dialogue social sont limitées.
Une façon efficace d'institutionnaliser les ACI passerait par des accords nationaux visant explicitement les étapes de leur mise en œuvre. Nous ne parlons pas ici que d'une utilisation des ACI pour faciliter la syndicalisation, puisque cela peut être réalisé autrement. Nous faisons davantage référence aux accords nationaux entre syndicats et sous-traitants établissant des règles pour la syndicalisation et la négociation collective sur une période de temps convenue [164] dans un ACI. On recense au moins un développement de ce genre aux États-Unis. Un processus similaire peut avoir cours lorsque des conseils de travail nationaux, qui sont des entités légales, sont impliqués dans les accords et, plus important encore, quand les accords mettent en place des arrangements organisationnels à dimension légale tels que les conseils mondiaux sur la santé ou les comités de prévention. Toutefois, à moins que la CSI et les réseaux syndicaux ne soient impliqués dans ces accords, ils comportent le risque d'approfondir le corporatisme global plutôt que de promouvoir les ACI en tant que stratégie globale pour l'emploi.
L'une des manières moins directes d'institutionnaliser les ACI serait de renforcer les liens avec des formes publiques de régulation des entreprises, comme les conventions de l'OIT ou les directives de l'OCDE pour les FMN, ce qui contribuerait ainsi à renforcer la portée de ces ententes. Le projet Protect, Respect and Remedy Framework qui souligne le rôle de l'État dans la régulation des pratiques des FMN (Baker, 2011) est un exemple prometteur. Le projet a été développé par John Ruggie en qualité de Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies sur les entreprises multinationales et les droits de l'Homme. Le fait qu'il émane d'une autorité publique lui accorde une légitimité certaine. Bien que le projet ne soit pas contraignant, les organisations syndicales peuvent en utiliser les principes pour militer en faveur de la régulation de la gouvernance privée dans des normes publiques (Ruggie, 2004). L'accord renégocié en 2012, entre Securitas et UNI, par exemple, lie les normes de l'OCDE et le projet de Ruggie.
Par ailleurs, existe-t-il des liens entre les normes liées au travail, les traités d'investissement et les ACI ? Ce sujet a jusqu'ici été largement inexploré (Peel, 2011 ; van Roozendaal et Voodsgeerd, 2011). La multiplication [165] d'accords commerciaux entre pays industrialisés et pays émergents ouvre d'intéressantes perspectives. Il n'est plus possible pour le capital, les États et les syndicats de pays industrialisés, notamment aux États-Unis, de se contenter de dénoncer les mauvaises conditions de travail qui prévalent dans l'hémisphère Sud. Ils doivent examiner leur propre contribution au nivellement global vers le bas. Nous suggérons ici quelques fusions possibles entre les normes de travail d'accords économiques et la stratégie des ACI. Premièrement, les ACI peuvent promouvoir et légitimer une série de normes de travail internationalement acceptées et aider à bâtir des ponts entre différents mouvements syndicaux nationaux. Deuxièmement, les ACI créent un groupement de participants syndicaux et corporatifs qui sont capables de gérer efficacement l'application de ces standards, diminuant ainsi l'opposition aux politiques de l'emploi des participants aux négociations. Troisièmement, les ACI mis en œuvre fournissent des exemples de pratiques de supervision et d'implantation de mesures touchant l'ensemble de la chaîne de production qui peuvent ensuite être intégrées à de nouveaux accords. Quatrièmement, les normes liées au travail dans les accords d'investissement et les accords commerciaux peuvent récompenser les compagnies mettant en œuvre les ACI, de la même façon que les pratiques de RSE sont aujourd'hui utilisées pour diminuer la sévérité des sanctions. Enfin, les accords économiques pourraient instituer un système de taxation pour les entreprises faisant fi des normes environnementales ou des normes régulant le travail. Le fait d'inclure des normes d'emploi dans les accords économiques élèverait probablement les standards dans les zones couvertes par les accords. Pour autant, une grande part de ce qui sera négocié entre les signataires sera produit par l'entremise de réseaux de production globaux. La demande d'une négociation des instruments régulant l'ensemble de leurs réseaux de production auprès des compagnies profitant d'un accès à ces marchés pourrait prévenir le déplacement de pratiques néfastes à travers le [166] monde. De cette façon, l'édifice juridique placerait la responsabilité à la fois sur les États, comme c'est le cas aujourd'hui, et sur les FMN. Une telle initiative serait cohérente avec le mouvement global vers une plus importante responsabilisation des entreprises que le Protect, Respect and Remedy Framework promeut.
Pour finir, les ACI sont une forme de gouvernance privée de l'emploi qui implique les syndicats et les représentants patronaux. Or, même si la stratégie des ACI est contestée, elle n'en représente pas moins un arrangement collaboratif qui, comme toutes les autres formes de dialogue social et de relations industrielles, est souhaité et souhaitable. Toutefois, tant qu'ils demeureront cantonnés essentiellement à la sphère privée, ils vont nécessairement diviser les syndicats à l'intérieur et à l'extérieur des frontières nationales, légitimant l'hégémonie du capital. Selon notre avis, les ACI seraient plus utiles pour les syndicats et l'ensemble de la société si leur utilisation s'inscrivait dans une stratégie à long terme permettant de recomposer et de reconstituer un espace public global.

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[168]

[169]

TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

Chapitre VII

“L'État tutélaire, les accords
commerciaux et le droit du travail :
les effets délétères des clauses sociales
sur la relation de travail *.”

Dorval Brunelle

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En première analyse, le fait qu'un gouvernement insère des clauses sociales dans un accord de libre-échange afin d'assurer une certaine protection aux travailleurs du partenaire avec lequel les négociations sont menées ne devrait pas soulever d'objection. Au pire, ces dispositions n'auront aucun effet juridique utile, au mieux, elles pourraient offrir une protection minimale bienvenue. En deuxième analyse, une initiative de ce genre pourrait même être validée, sinon applaudie, parce qu'elle représenterait une véritable transnationalisation du rôle protecteur d'un État — généralement développé — vis-à-vis d'un autre État — généralement moins développé. Malgré ses relents paternalistes, cette bienveillance étatique serait bénéfique pour toutes les parties concernées, c'est-à-dire aussi bien pour les [170] travailleurs du Sud, qui trouveraient là un soutien bienvenu au respect de leur droit interne, que pour les travailleurs du Nord, qui y trouveraient un certain réconfort face au risque de dumping social .
Or, nous allons montrer que, en dépit de leur effet juridique sans doute limité, l'introduction de clauses sociales dans un accord de libre-échange entraîne deux conséquences majeures. Elle cautionne une mise à l'écart au niveau politique et elle opère une importante dilution du droit au niveau juridique, d'où le fait qu'une telle initiative représente bel et bien une double menace pour les travailleurs des deux pays concernés.
Pour étayer la démonstration, nous procéderons en deux temps. Dans un premier temps, nous opérerons un survol historique qui nous permettra de prendre acte du déclin politique du mouvement ouvrier organisé au cours des dernières décennies et, dans un deuxième temps, nous chercherons à explorer la dimension juridique du problème, afin de montrer en quoi et comment la prise en charge de la norme de travail par l’État, dans la mesure où elle conduit à la mise à l'écart d'une des parties prenantes - en l'occurrence les travailleurs organisés -, entraîne et cautionne la suppression d'une caractéristique essentielle du droit du travail, celle d'être un droit collectif.

Le travail dans l'ordre international

Pour situer les enjeux dans la longue durée, nous allons revenir rapidement sur le cadre institutionnel et normatif instauré au lendemain de la Deuxième Guerre, après quoi nous présenterons celui qui est issu de la Guerre froide. [171] Ce survol nous servira à mettre en lumière la profonde inflexion intervenue au lendemain de la chute du mur de Berlin et à prendre acte de l'ampleur du repli politique subi par le mouvement ouvrier depuis lors aux deux niveaux international et national .
L'originalité du système de l'Organisation des Nations unies (ONU) repose en bonne partie sur cette innovation historique qui a consisté à introduire la poursuite du plein emploi en tant que mission centrale confiée à deux organisations, en particulier, l'Organisation internationale du travail (OIT) et la mort-née Organisation internationale du commerce (OIC) . L'originalité dans le cas présent réside bien sûr dans le fait d'avoir confié à une entité internationale une mission qui appartenait en fait et en droit à la juridiction de l'État et qui, à ce titre, relevait de sa politique intérieure.
À la vérité, pour certains des architectes de l'ordre d'après guerre, et pour James T. Shotwell en particulier, la recherche du plein emploi apparaissait comme une condition essentielle au maintien de la paix et de la sécurité au niveau mondial. Cependant, pour que l'incorporation d'une telle mission au niveau international ne s'avère pas strictement formelle, encore fallait-il l'inscrire dans une collaboration interinstitutionnelle entre les agences de l’ONU, d'une part, les ministères correspondant au niveau national, comme le ministère du Travail ou le ministère du Commerce, d'autre part. À terme, cette collaboration entre les niveaux international et national devait faciliter l'harmonisation normative, c'est-à-dire faciliter l'introduction des normes adoptées au niveau international dans le droit interne. Ainsi l’État qui souscrivait à telle ou telle Convention de l’OIT ou à la Déclaration universelle de 1948 devait s'engager à intégrer [172] ces dispositions dans le droit interne. Toutefois, dans la pratique, l'incorporation s'est avérée plus facile à établir dans certains domaines et plus difficile, voire impossible, dans d'autres. Pourquoi ?
Il y a au moins trois explications que l'on peut donner de cet état de chose. Ces explications sont d'ordre juridique, programmatique et sociologique. Au niveau juridique, l'harmonisation n'opère pas de la même façon ni avec les mêmes exigences selon que l'on se situe dans le domaine de l'économie ou dans le domaine des droits humains, selon que l'on se situe dans le domaine du commerce ou dans celui du travail. En ce sens, l'homologie recherchée au départ entre les domaines national et international d'intervention ne pouvait pas conduire à une internationalisation parallèle de toutes les grandes fonctions ou missions assumées par les États. Au contraire, elle favorisait l'harmonisation des normes économiques, commerciales, financières et bancaires, mais elle n'a pas su prévenir l'hétérogénéité normative dans le domaine social, en général, et dans le domaine du droit du travail, en particulier. En conséquence, si le monisme  a fait d'indéniables progrès en matière de normativité économique tout au long de l'Après-guerre, en revanche c'est un pluralisme radical qui a prévalu en matière de normativité sociale et en droit du travail . Cette conséquence serait attribuable au fait que, malgré la volonté affichée par ses architectes, l'ordre d'Après-guerre n'a pas vraiment servi à promouvoir le plein emploi, ni même le bien-être au niveau international, tout orienté qu'il [173] était vers l'accroissement de la croissance économique. On a ainsi cherché avant tout à étendre et à approfondir l'internationalisation des économies grâce à l'institutionnalisation d'un marché mondial, tandis que les États nationaux assumaient eux-mêmes les coûts sociaux de l’externalisation de leur économie.
Une deuxième explication, d'ordre programmatique celle-là, renvoie à l'idée que l'on se faisait des rapports entre l'économique et le social à l'époque, idée selon laquelle le social était subalterne, résiduaire ou supplétif, qu'il recouvrait des missions qui échappaient à la loi du marché, avec le résultat que ces missions devaient plutôt être prises en charge soit par les administrations publiques soit par les communautés elles-mêmes. Or, étant donné que les exigences et contraintes liées à la constitution d'un marché mondial n'ont pas pu être arbitrées à l'intérieur du système international lui-même, les externalités ainsi produites ont été prises en charge par les États qui ont été contraints, par défaut en quelque sorte, d'accumuler les interventions dans leur économie et leur société nationales pour tempérer les rigueurs de la libéralisation des marchés au niveau international.
La troisième explication, de nature sociologique, renvoie au rôle assumé dans la construction de l'ordre d'Après-guerre par le recours au tripartisme aux deux niveaux, international et national. Le tripartisme, en tant que forme particulière de collaboration entre les gouvernements, les organisations patronales et les organisations syndicales sera instauré aussi bien au cœur même du système de l'ONU, à l'ECOSOC , qu'à l'intérieur de l'OIT, en particulier. De [174] plus, le tripartisme jouera également un rôle important dans plusieurs contextes nationaux, en Europe, au Canada et en Amérique latine notamment. On pourrait alors poser que l'harmonisation normative en matière de travail et de droits économiques entre les niveaux international et national aurait été d'autant plus facile à réaliser que l'on avait affaire à des pays qui souscrivaient au tripartisme, tandis que l'harmonisation aurait été au contraire plus difficile à réaliser dans les autres cas. En d'autres termes, la présence du tripartisme aurait favorisé le monisme en matière de normes du travail, tandis que son absence aurait plutôt contribué à approfondir le pluralisme. Cependant, malgré ou en dépit du tripartisme, loin d'être harmonieux ou pacifique, l'ordre politique et social a été plutôt confrontationnel en matière de négociations collectives et de droit du travail, à tel point que l'ampleur et la permanence de la mobilisation sociale en ces années ont pu apparaître, aux yeux de plusieurs analystes et observateurs, comme la cause première de l'inefficience économique et de la crise de gouvernabilité qui plombe les démocraties occidentales à compter des années soixante-dix .
Cet état de chose mérite d'être souligné, parce qu'il permet de cerner le sens profond et la finalité du revirement qui sera opéré au tournant des années quatre-vingt dix et, par voie de conséquence, de révéler au grand jour l'objectif occulte que poursuivrait l'introduction de clauses sociales dans les accords de libre-échange. En fait, le cadre normatif et institutionnel en cours d'instauration depuis deux décennies remet en cause plusieurs des acquis issus de [175] l'institutionnalisation instaurée au lendemain de la Deuxième Guerre et il altère considérablement la combativité des organisations syndicales, une remise en cause imputable en grande partie au déclin du mouvement syndical, un déclin qui compte pour beaucoup dans les nombreux reculs subis sur le front des droits du travail.
Evidemment, le mouvement syndical communiste a été la première victime de l’effondrement de l'URSS. Ainsi la Fédération syndicale mondiale (FSM), créée en 1945, passe de 214 millions d'adhérents en 1987 à 100 millions en 1994, à quelques dizaines de millions à peine aujourd'hui. Or l'affaissement du syndicalisme communiste se Fera sentir bien au-delà des pays socialistes dans la mesure où il affectera le positionnement des centrales y compris les moins radicales et, du coup, l'ensemble du rapport de Force entre les organisations syndicales, les organisations patronales et les gouvernements . Bien sûr, cet affaiblissement du consensus en matière de travail dans un monde post communiste au bénéfice des options libérales est également imputable au repositionnement des gouvernements et aux pratiques de [176] privatisation et de libéralisation des marchés du travail qui seront mises en place à compter des années quatre-vingt.
Les effets de ces transformations se feront sentir à quatre  niveaux. Premièrement, au niveau des organisations ouvrières internationales et nationales, l’effondrement de la FSM conduira au repositionnement de l'autre grande centrale internationale, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et, éventuellement, à la création, en 2006, de la Confédération syndicale internationale (CSI). Cependant la disparition des options plus radicales, loin de faire des options réformistes des options plus facilement négociables, aura exactement l'effet inverse tout simplement parce que le rapport des forces en présence favorisera désormais l'autre partie dans les négociations. Deuxièmement, au niveau même de l'OIT, la faiblesse du mouvement syndical minera la légitimité du tripartisme et accroîtra l'impuissance de l'organisation à assurer le suivi des engagements souscrits par les gouvernements qui, de leur côté, rapport de force oblige encore une fois, se sentiront de moins en moins obligés de les transposer au niveau national . Troisièmement, la faiblesse du mouvement syndical et de l'OIT facilitera l'émergence d'autres acteurs collectifs, organisations non-gouvernementales et organisations de la société civile, qui interviendront de plus en plus nombreux sur le front du travail, ce qui contribuera à accroître la dissonance propositionnelle dans le domaine et à réduire l'efficacité des interventions des uns et des autres. Comme le souligne O'Brien :

The labor rights norm may be unique in the universe of ethical norms in that it is championed by three entities with [177] very diverse properties : a long-standing international organization, mass-membership représentative civic associations (trade unions), and a proliferation of network NGOs. These three entities adopt diverse strategies and occasionally work at cross-purposes .

Quatrièmement, enfin, cette dissonance et cette multiplication affecteront à la baisse le statut et le sort du travail qui seront l'un et l'autre déclassés au profit d'autres enjeux sociaux, juridiques, ou environnementaux. Le mouvement syndical international n'en sera que plus affaibli dans les rapports de force à l'échelle mondiale et, en particulier, au niveau de ses relations et interrelations avec les principaux acteurs économiques comme les institutions financières internationales (IFI) et l'OMC, mais aussi au Forum économique mondial (FEM), en particulier. La même chose se produira au niveau national où le mouvement syndical sera, là encore, marginalisé aussi bien dans l'espace public que dans l'espace privé, c'est-à-dire aussi bien au niveau politique qu'au niveau des relations de travail dans l'entreprise. L'un dans l'autre ces effets contribueront à miner la légitimité du tripartisme là où il existait encore en faveur de l’établissement de protocoles de négociation et de collaboration plus ouvert à d'autres partenaires et parties prenantes.

Travail et libéralisation

Les accords de commerce de deuxième génération , à l'instar de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis [178] (ALE) de 1989 ou, mieux encore, de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) de 1994, de même que tous les accords bilatéraux qui s'en inspirent, n'ont plus pour objectif unique d'accroître les échanges, sinon celui de libéraliser et de déréglementer les marchés intérieurs des biens, des services et de la main d'oeuvre. Or, si ces accords ne traitent pas explicitement de la libéralisation des marchés du travail, c'est parce qu'ils reposent sur un postulat implicite selon lequel la libéralisation des marchés nationaux des produits et des services ne devrait pas entamer la juridiction des gouvernements sur leur propre droit du travail au point de réduire leur capacité à mettre en oeuvre les normes internationalement reconnues en matière de travail.
Dans ces conditions, la seule éventualité à prévoir est celle où un État recourrait de propos délibéré à la non application ou à la non sanction de ses propres normes nationales à la seule lin, grâce au dumping social, de créer un avantage comparatif pour certains secteurs ou pour certaines catégories de travailleurs à l'intérieur de son économie nationale. Ce serait donc aux fins de contrer une telle éventualité que les accords de libre-échange (ALE) sont de plus en plus souvent accompagnés soit d'accords parallèles sur le travail, soit de clauses sociales intégrées directement dans l'accord. Mais peu importe la modalité retenue, l'objectif demeurerait le même dans les deux cas, celui de conforter et de confirmer la juridiction étatique sur les normes du travail, d'une part, de poser un frein à l'État qui voudrait contourner l'application de ses propres normes en la matière, d'autre part. Cette démarche repose tout entière sur le postulat selon lequel les accords commerciaux ne devraient pas réduire la capacité d'intervention des gouvernements et, ce faisant, elle assimile le droit du travail à n'importe quel autre droit qui repose d'abord et avant tout sur la volonté du législateur.
[179]
Pourtant, il y a bel et bien contradiction ici puisque, par delà l'accroissement des échanges, les ALE actuels visent également la libéralisation des marchés y compris le marché du travail. Comment alors concilier la libéralisation du marché du travail avec la reconnaissance des normes fondamentales du travail ? Nous allons voir que, pour résoudre l'antinomie, il faudra intervenir sur le contenu même du droit du travail, une intervention désormais facilitée par suite du déclin du syndicalisme et de la mise au rancart du tripartisme.

Le droit du travail comme droit collectif

Nous allons maintenant passer à l'autre volet de l'analyse afin de mettre en lumière une dimension propre au droit du travail qui permet de le distinguer de façon notable des autres droits. En effet, nous allons montrer que le droit du travail, contrairement aux autres droits, n'est que subsidiairement le produit de la volonté des parties ou celui de la volonté de l'État, dans la mesure où il est, à sa source même, le produit d'un rapport de force. Et si toute loi, toute norme est, par certains aspects, le résultat d'un tel rapport, nulle part cet aspect prime-t-il autant qu'en matière de droit du travail, au point où l'on peut soutenir que le conflit est constitutif du droit du travail, alors que ce n'est pas le cas au même degré ni au même niveau pour les autres droits. C'est ce qui permet de comprendre comment et pourquoi la prise en charge du contenu de la norme de droit par l'État et son insertion dans un accord commercial opérerait un renversement des termes de l'équation avec le résultat qu'une clause sociale qui devrait avoir pour objectif de protéger des travailleurs pourrait au contraire avoir pour effet de les exposer davantage aux rigueurs de la déréglementation dans la mesure même où, le contenu de la norme en question n'étant plus lié à l'état des luttes syndicales ou sociales et à l'état des rapports de force, il se trouve alors uniquement tributaire de la raison d'État.
[180]
Mais nous avons bien affaire à un risque, ce qui veut dire que cette prise en charge au niveau d'un accord commercial n'implique pas qu'il y aura nécessairement un affaiblissement du droit ou de la norme. En fait, ce qui risque de se produire, c'est que les clauses sociales prévues à un accord de libre-échange pourront agir comme des facteurs de renforcement là ou le respect des normes de travail est faible ou comme des facteurs d'affaiblissement là où les normes en vigueur en matière de droit du travail sont plus exigeantes et favorables aux travailleurs .
Mais, quoi qu'il en soit du résultat, nous voyons bien que la prise en charge de la clause sociale par l'État partie à une négociation commerciale ne représente, au mieux, qu'une condition suffisante susceptible de produire un effet inverse par rapport à celui qui est officiellement ou explicitement visé. Pour que cette prise en charge devienne une condition nécessaire, c'est-à-dire pour que l'introduction de clauses sociales dans un accord de libre-échange conduise nécessairement à une détérioration du droit social des travailleurs, il faut aller plus loin ; il faut pouvoir montrer que ce n'est pas la prise en charge elle-même qui est déterminante, mais ce dont cette prise en charge prive les travailleurs. Et, pour ce faire, il faut aller voir du côté du contenu même du droit du travail ; il faut montrer en quoi et pourquoi ce droit est d'abord et avant tout un droit collectif— par opposition à un droit individuel - appartenant en propre à une collectivité de travailleurs et que, là où ce droit n'est ni porté ni revendiqué par cette collectivité, il perd sa substance en quelque sorte et il se mue en droit individuel du travail avec toutes les conséquences qui en découleront et que nous aurons à analyser.
[181]
Pour développer cet argument, nous ferons appel au petit ouvrage intitulé Fondements du droit que le juriste socialiste Emmanuel Lévy a publié en 1939. Dans ce livre, l'auteur entend explorer l'interface entre droit et devoir et, pour ce faire, il compare la situation qui prévaut lorsque le capitaliste est seul propriétaire de son entreprise à celle qui s'impose lorsque la levée de capitaux passe par l'achat d'actions et d'obligations. Dans ces circonstances, rappelle-t-il, « le capitalisme prend la forme d'un droit de créance, et il ne se présente pas sous la forme de créances individuelles, mais de créances collectives des capitalistes » . Le capital appartient désormais à des sociétés anonymes, à des entreprises publiques, c'est-à-dire cotées en bourse. Or les obligataires et autres actionnaires ont prêté dans le premier cas et ils ont avancé, dans le second, de l'argent à la compagnie. Ils tirent de cet argent un intérêt ou des dividendes, avec le résultat que, dans une société anonyme —ou société par actions -, on ne trouve que des créanciers. Il y a bien un patrimoine, mais ce patrimoine est sans propriétaire. Aucun associé ne peut prétendre avoir un droit sur une machine, un terrain, un stock de marchandises avant la dissolution de l'entreprise. En attendant, chacun n'a droit qu'à de l'argent et Lévy ajoute : « ainsi dans les cartels, les individus se considèrent comme ayant des droits, non à la propriété de leurs produits, mais à leur valeur telle qu'elle est déterminée par une entente commune » , d'où cette conséquence fondamentale, à savoir que : « le capitaliste a des droits, mais c'est le capital qui a les devoirs » . Dans ces conditions, on assiste à un renversement intéressant et significatif puisque « ce sont alors les personnes morales qui ont les devoirs, (tandis que) les personnes humaines ont des droits »  ou, pour dire les choses [182] autrement, les capitalistes ont désormais des droits de créance alors que les capitaux ont des devoirs.
Cela posé, qu'en est-il maintenant du statut juridique du travail et du travailleur dans les deux régimes ? Pour les comparer, il faut partir du contrat individuel de travail, le premier au triple niveau historique, théorique et juridique. Sous un tel régime, l'ouvrier a droit à un salaire. Mais que signifie ici la notion de droit ? La question se pose avec d'autant plus de pertinence que la notion n'a dans ce contexte aucun contenu substantiel, car le droit n'est ni plus ni moins qu'une rétribution consentie — Lévy la compare à une assurance souscrite au profit de l’ouvrier - qui a cette particularité de ne pas varier si le patron augmente ses bénéfices et de diminuer, voire de disparaître complètement, s'il fait de mauvaises affaires. Par ailleurs, compte tenu de la concurrence imposée aux ouvriers les uns vis-à-vis des autres, cette rétribution aura plutôt tendance à diminuer qu'à augmenter et, à la limite, à n'assurer que sa survie pure et simple. En somme, le contenu de ce soi-disant droit est à ce point variable, qu'on peut se demander si c'en est bien un .
En conséquence, contrairement au collectif des capitalistes qui dispose d'un droit substantiel, l'ouvrier seul et isolé engage sa propre personne physique par contrat, il n'a aucun droit substantiel véritable auquel prétendre, il n'a ni créance, ni aucune prétention légale, il n'a que des devoirs. C'est seulement en négociant et en contractant en tant que collectivité de travailleurs — ou en tant que travailleur collectif — qu'il acquiert, à l'instar du capitaliste, une véritable créance collective sur le capital.
En effet, à partir du moment où les travailleurs décident de créer ou d'adhérer à une organisation syndicale et [183] choisissent de négocier collectivement un contrat de travail, les choses changent du tout au tout. En effet, toujours selon Lévy : « Tandis que l'ouvrier qui contracte isolément a un salaire tendant à descendre jusqu'à un minimum correspondant à ce qui est nécessaire pour entretenir sa force vitale, le travail, dans le contrat collectif, acquiert un droit de créance tendant à monter jusqu'à un maximum correspondant à sa part dans la production » . En somme, à l'instar des actionnaires et autres obligataires, le collectif d'ouvriers détient désormais une créance collective sur le capital. Ou, pour dire les choses autrement, leur droit n'est plus un simple devoir d'obéissance que compense une rémunération individualisée, ce n'est plus un droit à contenu variable, mais bien une créance collective sur le capital.
Dans les deux cas de figure, celui de l'obligataire ou de l'actionnaire, d'un côté, celui de l'ouvrier, de l'autre, c'est la société par actions qui permet la transmutation ou la transformation de droits individuels à contenu variable en créances collectives soutenant des revendications susceptibles d'avoir des effets redistributeurs réels pour leurs détenteurs ou bénéficiaires. Cette transformation est rendue possible grâce au passage de l'individuel au collectif, c'est-à-dire grâce à la reconnaissance du droit collectif de travail. Historiquement c'est d'ailleurs le recours à la grève, c'est-à-dire à la rupture collectivement assumée du contrat — et non pas la rupture individuelle qui n'a strictement aucun effet juridique -, qui permet aux ouvriers d'imposer la reconnaissance par le patron du contenu substantiel de leurs droits, alors que cette reconnaissance leur était déniée quand ils négociaient chacun de leur côté des contrats individuels de travail.
On voit alors tout l'intérêt que représente la démarche proposée par Emmanuel Lévy pour analyser et interpréter le droit du travail et, par voie de conséquence, [184] pour étudier les effets juridiques des clauses sociales introduites dans des accords de libre-échange. En effet, si, à l'âge du capitalisme de monopole et pour équilibrer les prétentions respectives des actionnaires et des travailleurs, il importe que le droit du travail soit envisagé d'abord et avant tout comme un droit collectif, on saisit mieux la portée politique d'une stratégie qui, sous le prétexte de protéger des travailleurs, vise au fond à individualiser le droit du travail de manière à diluer la créance collective des ouvriers ou des employés et à la transformer en autant de devoirs individuels que chacun d'eux doit assumer seul face à un employeur qui, pour sa part, continue de bénéficier des avantages inhérents au fait qu'il détient une créance collective sur le capital.

Conclusion

Pour conclure, nous pouvons voir que le recours aux clauses sociales dans les accords de commerce viserait un double objectif : d'abord à libéraliser le marché intérieur du travail et à assouplir le droit interne du travail et ensuite, pour y parvenir, à disqualifier une certaine forme d'action syndicale fondée sur la production d'un rapport de force contre la partie patronale en vue de défendre et de promouvoir les droits d'un collectif de travailleurs ou d'employés. Les deux volets de cet objectif sont bien sûr étroitement liés puisque la libéralisation du travail exige que le travailleur soit aussi libéré vis-à-vis de toutes ces allégeances collectives susceptibles de constituer des entraves à son soi-disant plein épanouissement individuel.
Plus spécifiquement, en s'inscrivant de plain pied dans le cadre théorique d'une démarche libérale au sens le plus large et philosophique du terme, le recours aux clauses sociales substitue la judiciarisation à la politisation des rapports sociaux. Elle privilégie ainsi un régime de relations de travail fondé sur des accords individualisés entre personnes couvertes par une loi générale à un régime reposant sur la négociation collective et le contrat collectif de travail. Dans ces conditions, ce sont [185] des tribunaux administratifs ou judiciaires qui agiraient désormais en tant qu'instance de résolution de conflits ouvriers ou de conflits sociaux. En termes sociologiques, cette juridicisation interpelle au premier chef l'individu au détriment du groupe, c'est-à-dire du syndicat. À leur tour, ces deux processus, la judiciarisation et la juridicisation conduiraient, sinon à l'éviction pure et simple des syndicats, du moins à leur reconversion et à leur spécialisation en tant qu'agent de griefs contraints d'assumer la défense de leurs membres pris individuellement au détriment de leur rôle à la fois oppositionnel et propositionnel à titre de défenseurs des intérêts collectifs et politiques de leurs membres .
En somme, l'objectif sans doute le plus contestable visé par l'inclusion de clauses sociales dans les accords de commerce serait de dépolitiser les relations et les conflits de travail et, pour ce faire, de réinstituer la valeur du travail, non pas comme un droit et encore moins comme un droit collectif, mais bien comme un devoir et surtout, comme un devoir individuel face à un patronat qui, pour sa part, conserve l'insigne privilège de jouir de droits collectifs de créance sur son capital.

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[187]

TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

Bilans et perspectives

[188]

[189]

TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

Bilan et perspectives

“La valeur « réelle » des accords
sur le travail associés à des ententes
de libre-échange.”

Dalil Maschino

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De mon point de vue, les critiques condamnant les accords sur le travail associés à des ententes de libre-échange sont trop souvent centrées sur des cas concrets spécifiques de non-respect des droits du travail en utilisant les sanctions (ou leur absence) comme indicateur de performance. Il me semble que la critique des clauses sociales existantes devrait porter plutôt sur les lacunes ainsi que sur les programmes et les mesures qui pourraient être réalisés, notamment dans le cadre d'activités de coopération, pour renforcer la capacité d'intervention des institutions en matière d'application des lois du travail.
Avant d'aller dans le vif du sujet, je vais débuter par une réflexion que suscite une partie de ce que nous avons entendu aujourd'hui. En effet, tous les efforts concernant l'instauration de clauses sociales fortes reposent sur l'hypothèse que le monde du travail subirait de graves perturbations sans elles, sous l'effet d'une intégration internationale accrue.
[190]
La question que l'on se pose alors, après plus de trois décennies d'accords de libre-échange, est la suivante : ces perturbations sociales négatives se sont-elles matérialisées au cours de cette période ? Si ce n'est pas le cas, nous serions dans un contexte où la validité des clauses sociales ne devrait pas être jugée, en premier lieu, sur leur capacité à endiguer, à l'aide de sanctions, une concurrence déloyale et fortement dommageable. En l'absence de « péril » important et imminent, il faudrait plutôt analyser les résultats des clauses sociales au terme d'une plus longue période, en utilisant des indicateurs permettant d'évaluer la capacité institutionnelle et sociale à appliquer les lois du travail au plus grand nombre de salariés.
Il ne fait nul doute que l'intégration économique mondiale a des effets sur la structure de l'emploi et que des efforts doivent être menés pour que les salariés ne soient pas touchés brutalement sans préavis. Les mesures de transition basées sur la formation professionnelle sont fondamentales pour faciliter la réemploi vers d'autres secteurs d'activité.
Cependant, il me semble qu'il y a deux raisons d'être relativement optimiste par rapport au chemin parcouru dans ce domaine des clauses sociales et que la critique radicale de ces accords devrait être plus nuancée pour les raisons que je vais exposer.
La première raison, c'est le chapitre de l'emploi : dans le cas du Canada, depuis les accords de libre-échange avec les États-Unis (1984-5), le taux de chômage ne s'est pas porté plus mal qu'auparavant. Il se porte même plutôt bien depuis quelques années, l'emploi ayant progressé. Diverses études, dont celles menées par l'Institut de la statistique du Québec, indiquent que la part des emplois de qualité, exigeant du travail qualifié, a augmenté. Dans ce contexte, orienter les  [191] clauses sociales pour en faire un « rempart » pour la protection de l'emploi à court terme ne semble pas nécessaire.
En outre, depuis la signature des accords de libre-échange, on observe que, dans l'ensemble, et sur ce point mon collègue de la CSN pourra apporter des précisions, l'accent sur la clause sociale a beaucoup été mis sur le régime et les relations du travail (liberté syndicale, droit de grève). A ce sujet, aucun des trois pays de l'ALENA n'a enregistré de recul en matière de droit, même si divers facteurs ont modifié les rapports de force sur le plan des négociations. En outre, d'un point de vue qu'on pourrait qualifier d'institutionnel, on observe que, depuis 1985, les droits du travail ont progressé et, en particulier, les droits individuels.
C'est le cas des normes minimales du travail. Selon une étude du ministère du Travail du Québec réalisée il y a deux ans, ces normes ont augmenté dans toutes les provinces du Canada. Aucune norme individuelle n'a été revue à la baisse. En outre, de nouveaux domaines ont fait leur apparition dans l'espace norme du travail depuis les années 1980 : la santé-sécurité, l'équité salariale, le harcèlement psychologique en milieu de travail et l'équité en emploi, par exemple. Cela fait quand même beaucoup de choses qui ont progressé envers et par-delà l'existence d'accords de libre-échange. Evidemment, cela vaut pour le Canada, car aux États-Unis, la situation n'a certainement pas autant progressé.
Bien sur, ces améliorations ne se produisent pas de façon continue ni linéaire. On peut penser aux modifications de l'article 45 du Code du travail. Mais, dans l'ensemble, le fait est qu'il n'y a pas eu de recul sérieux au niveau des droits collectifs tandis que les droits individuels au travail ont progressé. En résumé, un salarié a un milieu de travail sans doute mieux protégé aujourd'hui qu'il ne l'était en 1978-9, à l'époque où certaines normes du travail n'existaient même pas.
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On observe donc que le taux de chômage ne se détériore pas et que les normes et les conditions de travail ont progressé au Québec et au Canada dans un contexte de libéralisation accrue des échanges depuis trois décennies. Dans cette perspective, on devrait considérer les clauses sociales davantage comme un outil de renforcement et de développement dans le monde du travail plutôt que de vouloir en faire un rempart contre des forces concurrentielles destructrices basées hors de nos frontières.
À ce sujet, il convient aussi de se demander si le rattrapage du retard de pays émergents en matière des lois du travail et de leur application ne devrait pas d'abord provenir des effets du développement économique dans le domaine du travail. Et si c'était le cas, ne faudrait-il pas établir d'autres critères et avoir d'autres indicateurs pour évaluer ou juger les différentes clauses sociales liées accords de libre-échange qui ont été signés jusqu'ici ?
En effet, on constate, de l'extérieur, que le débat est centré moins sur le soutien au développement socio institutionnel du monde du travail économique que sur les sanctions à exercer en cas de non respect des normes du travail. On sait pourtant que les sanctions économiques peuvent fonctionner, mais uniquement à force de mettre une énorme pression. Il a fallu maintenir une ligne dure longtemps, très longtemps, avec l'Afrique du Sud du temps de l'Apartheid. Saddam Hussein a été isolé économiquement pendant 10 ans. On peut donc poser la question : les sanctions n'ont-elles pas pris trop d'importance par rapport au soutien au développement institutionnel et à la capacité d'intervention sur le terrain des acteurs concernés ?
Il est vrai que la coopération a aussi une place importante dans les ententes sur les clauses sociales. Toutefois, il y a loin de la coupe aux lèvres. Quelqu'un a déjà [193] souligné, aujourd'hui, que les moyens de coopération en matière de travail demeuraient modestes. En effet, dans l'ensemble des pays industrialisés, les budgets des ministères du travail disponibles pour la coopération internationale sont très faibles. Ils sont d'ailleurs faibles à l'intérieur de plusieurs de ces pays pour assurer les fonctions de promotion et de surveillance de l'application des lois du travail.
Par exemple, il y a à l'heure actuelle aux États-Unis environ 1 200 ou 1 300 inspecteurs du travail fédéraux. Cela n'est pas beaucoup même si c'est mieux qu'en Haïti où, avant le tremblement de terre, les inspecteurs du travail ne pouvaient déjà pas sortir de leur bureau par manque de budget pour se déplacer.
Dans un contexte aussi dénué de moyens, il serait sans doute opportun d'évaluer les effets des diverses activités de coopération afin de ne retenir que celles qui ont un impact probable sur les milieux de travail. Par exemple, la coopération que j'ai vécue en étant au Secrétariat de l'ANACT, à Dallas au Texas, constituait un bon début. Mais une fois que les présentations mutuelles ont été faites, il est important de dépasser le stade de « la coopération des petits fours », par référence aux pauses cafés et aux cocktails qui accompagnent les grandes conférences. On organisait en effet des conférences avec des experts provenant des trois pays. Le contenu était très intéressant et ces événements rassemblaient des gens très compétents dans leur domaine de spécialité. Mais les résultats concrets de ces événements étaient essentiellement limités à ce petit groupe d'initiés car il n'y a avait pas de suivi ni de mécanisme de transmission vers les milieux de travail.
On peut ainsi se demander si les activités coopératives n'auraient pas eu un impact plus direct si elles avaient été orientées vers des acteurs oeuvrant directement dans les milieux de travail. Par exemple, on aurait peut-être pu faire [194] venir et héberger au Canada ou aux États-Unis des salariés mexicains qui auraient acquis des notions de base en gestion de la santé-sécurité au travail. Certains instituts allemands le faisaient déjà, notamment avec des délégués syndicaux mexicains. La coopération aurait pu aussi viser à former des inspecteurs du travail, à mettre sur pied un système d'enregistrement électronique des plaintes, et bien d'autres choses.
Les activités de coopération visant à développer concrètement les institutions et les outils pour la promotion et le respect de l'application de la législation du travail dans des pays moins développés devraient faire l'objet de plus d'efforts. Et ce, d'autant plus que l'un des principaux reproches que l'on fait aux pays du Sud est précisément de ne pas respecter leurs lois ni les ententes internationales qu'ils ont signées en matière de travail. Cela est souvent perçu comme l'expression d'une volonté délibérée des États dans le cadre d'une politique antiouvrière. Dans plusieurs pays, c'est clairement le cas. Mais dans d'autres, la réalité est plus nuancée, L'absence de vision ou de détermination politique de certains États en matière de travail se combinant avec des réformes du travail qui demandent du temps pour avoir des effets réels.
Par exemple, on entend souvent dire que le Mexique ne respecte pas les accords sur le travail. Cette approche généralisante devrait être utilisée avec prudence ou tout au moins avec des nuances. Dans ce pays, il existe en effet un cadre juridique bien établi et un certain niveau de développement « institutionnel », incluant un code du travail substantiel, un ministère, des statistiques nationales récurrentes, des tribunaux du travail, plusieurs centrales syndicales, etc.
Bien entendu, malgré cela, il y a toujours, chaque semaine, chaque mois ou chaque année 3, 4, 10 ou 20 usines ou plus qui, au Mexique, ne respectent pas certaines [195] dispositions des lois nationales ni des clauses de l'accord parallèle sur le travail. Partout, en tout temps, certains essaient de contourner les lois.
La question est cependant de savoir si ce non respect constitue une pratique systématique des entreprises et si l'État couvre cela. Pour cela, il faudrait avoir des critères ou des indicateurs permettant d'évaluer ce que l'État fait de façon systémique et systématique, ce qu'il ne fait pas, pour faire aussi la différence entre ce qu'il ne veut pas faire et ce qu'il ne peut pas faire pour prévenir ou réparer cela. Cette étape me semble indispensable avant de sauter à la conclusion qu'une clause sociale ne donne rien ou de condamner un État et de tenter de le punir en tant que nation commerçante.
Il me semble ainsi que l'on passe trop rapidement du niveau des constats d'infractions au niveau microéconomique à celui de la répudiation globale de l'État au niveau macroéconomique. Entre ces deux niveaux, il y a un donc volet qui doit être pris en compte : celui des ressources humaines et budgétaires dont disposent les institutions domestiques chargées de la promotion, de l'application et des sanctions en matière de droits du travail.
Au Mexique, comme dans beaucoup de pays émergents, voire industrialisés, les institutions oeuvrant dans le domaine du travail ne font pas partie des priorités budgétaires. Celles qui sont financées par les contributions directes des employeurs et des salariés se portent généralement mieux mais elles ne couvrent qu'une faible partie des salariés.
Il y a donc parfois un grand écart entre le bilan qui se dégage de l'analyse de cas de non respect de certaines dispositions des lois du travail, d'une part, et les moyens dont il faudrait disposer pour réaliser concrètement la mise en [196] œuvre de ces accords et obtenir des résultats concrets au bout de 4, 5 ou 6 ans, d'autre part.
Par exemple, au Mexique comme ailleurs, il y aura tous les jours des organisations qui contreviendront aux normes de santé et de sécurité du travail. La condamnation de tels cas est tout à fait légitime. Toutefois, pour y remédier, les résultats à long terme seraient différents si l'action coopérative visait, par exemple, à consolider l'équivalent de la Commission de la santé et la sécurité du travail (CSST) de ce pays par la formation du personnel, le renforcement des procédures de contrôle et de prévention, l'établissement d'indicateurs et de cibles dans le cadre de plans stratégiques, etc.
Un autre volet qui est absent de l'appréciation de ces accords sur le travail est leur portée sur le secteur des micro entreprises, souvent appelé « secteur informel » dans les pays du Nord. Ce secteur est très important en terme d'emplois mais les institutions concernant la législation du travail y sont absentes. Une réflexion sur ce qui pourrait être fait à l'endroit de ce secteur, dans le cadre des ententes sur le travail, mériterait cependant d'être menée même si ce dernier n'est pas considéré comme une source directe de concurrence déloyale sur le plan du commerce international.
Cette absence de coopération orientée vers le renforcement institutionnel nous renvoie encore à la question du budget existant pour la mise en œuvre des accords sur le travail associés à des ententes commerciales. Comme on le sait, ces ressources financières sont minimes. Pourtant, il ne s'agit pas nécessairement d'une fatalité. Cela peut aussi résulter d'erreurs stratégiques reposant sur une prémisse erronée selon laquelle les accords dans le domaine du travail ne sont qu'un leurre qu'il ne faut pas soutenir. À ce titre, l’ANACT est un bel exemple qui va conclure ma présentation.
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On se souvient que l'accord commercial a été négocié tout d'abord par le gouvernement du président Bush. Puis, le président Clinton avait demandé la négociation d'ententes additionnelles portant sur le travail et l'environnement. Les parties canadienne et mexicaine n'étaient pas très enthousiastes mais les États-Unis en ont fait une condition sine qua non pour soumettre l’ALENA au vote du Congrès.
Du côté du Canada, le gouvernement fédéral était prêt à faire ce qui était demandé pour obtenir l’ALENA. L'accord sur le travail devait cependant être approuvé par les provinces car ce domaine dépend de leurs compétences législatives. Une seule était alors clairement favorable à l'accord sur le travail : le Québec. Certains gouvernements provinciaux estimaient que seul était important l'accord commercial, une entente sur le travail ne l'était pas. D'autres, d'orientation néo-démocrate (Colombie britannique et Ontario) étaient contre l’ALENA et se sont donc opposés aux deux accords complémentaires. À l'époque, le mouvement syndical canadien tenait, dans l'ensemble, un discours proche de celui du NDP, bien que plusieurs organisations aient répondu à des consultations tenues par le gouvernement fédéral. La position de base était cependant : « nous nous opposons à l’ALENA et par conséquent nous nous opposons à l’ANACT ».
La « faiblesse » des moyens dont fut dotée le Secrétariat ainsi que les limites de certains aspects de l'accord ont ainsi été en partie le résultat d'une indifférence, voire d'une opposition des milieux concernés à l’ANACT. Mais pourquoi les négociateurs se seraient-ils évertués à faire un accord plus musclé et plus coûteux à mettre en œuvre alors que personne, dans le monde du travail, n'incitait les gouvernements à aller dans cette direction ? En l'absence d'un soutien des grands acteurs du monde du travail, on a donc établi un petit accord, avec un Secrétariat trinational [198] regroupant 15 personnes au maximum , doté un budget total de 2 millions de $ qui, de surcroît, ne pouvait être augmenté que si chaque pays acceptait d'accroître sa contribution financière.
Mais ensuite, que pouvait-on faire avec 2 millions de dollars par an ? Les experts et spécialistes ne se bousculaient pas à nos portes car les fonds pour la recherche étaient inexistants. Des mouvements dits giassioots auraient pu être intéressés à coopérer avec des activités du Secrétariat de l'ANACT, mais ces groupes ne faisaient pas partie de la vision des responsables des ministères du travail des trois pays.
Si l'ANACT a peu de muscle c'est donc en partie parce que, au départ, il y eu une relative indifférence des grands acteurs du monde du travail envers cette entente au moment de son élaboration.
Pour conclure sur un autre point, il me semble un peu réducteur de dire que l'ANACT a peu de muscles en se basant essentiellement sur le fait que les plaintes n'aboutissent pas à des sanctions commerciales, d'une part, et qu'il n'y en a aujourd'hui presque plus, d'autre part.
Dans la deuxième moitié des années 90, des militants associés au mouvement syndical des trois pays ont fait beaucoup d'efforts pour monter des dossiers de plaintes portant sur le non respect de lois du travail par des entreprises. A l'époque, le nombre de plaintes visait à tenter de prouver que ce non respect était un phénomène systématique. Au cours des années 2000, le contexte et les priorités de ces militants ont changé, mais peu d'autres personnes avaient les connaissances et le savoir faire requis [199] pour monter de tels dossiers de plaintes. Leur nombre a donc chuté.
Le problème de fond est l'absence de ressource des institutions politiques et sociales du monde du travail, ce qui limite notamment les possibilités de monter des dossiers pour appuyer une plainte. Par exemple, au Québec, si un travailleur veut engager un litige, il a recours à la Commission des normes du travail (CNT) qui dispose elle-même d'avocats pour porter cette cause, s'il y a lieu. Ce n'est pas le cas au Mexique car les salariés et les syndicats sont relativement peu outillés pour entreprendre de telles démarches.
Prenons l'exemple des négociations de l'autre accord parallèle à l'ALENA, celui portant sur l'environnement. Des groupes environnementaux ont, à l'époque, appuyé ce projet ainsi que les négociations de cet accord. Ils ont demandé, en contrepartie, qu'il soit doté de moyens minima pour sa mise en œuvre. Le secrétariat de cet accord parallèle a donc démarré avec une cinquantaine de personnes. Il a même pu produire des rapports critiques sur des questions environnementales, dont certains remettaient en question des mesures prises par les autorités mexicaines au sujet des droits d'accostage de bateaux de croisière dans une zone de coraux. La part non gouvernementale dans la structure organisationnelle fut aussi importante.
Avec l'ANACT, on a seulement un Conseil consultatif qui a voix au chapitre en droit du travail. L'indifférence des milieux conservateurs et progressistes face à cette première clause sociale nord américaine a contribué à l'accouchement d'une entente dotée de faibles moyens institutionnels et financiers pour sa mise en œuvre. Il faut espérer que l'on pourra en tirer des enseignements pour l'avenir.
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TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

Bilan et perspectives

“Les enjeux de la mondialisation
pour le mouvement syndical.”

Jacques Létourneau

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Je devrais commencer par faire une mise en garde à ceux et celles qui m'ont déjà entendu dans ce genre de forum sur la question des enjeux de la mondialisation pour le mouvement syndical. Je dois avouer que ces dernières années, je n'ai pas tellement renouvelé ma réflexion sur le sujet. J'ai occupé d'autres fonctions à la CSN, la vie m'a donc éloigné des questions internationales. Mais je dois aussi vous dire qu'il est évident que la CSN est encore aujourd'hui partie prenante des débats et réflexions qui se mènent à l'échelle internationale, que ce soit sur le terrain de la coopération ou au sein des différents forums tant au Québec et au Canada qu'ailleurs sur les moyens d'obtenir une meilleure régulation à l'échelle globale, notamment dans les rapports liés au travail.
Quand on aborde la question des clauses sociales, des accords-cadres internationaux ou de la responsabilité sociale des entreprises, on pourrait facilement déborder du cadre du travail. Mais je vais quand même circonscrire mes quelques éléments de réflexion à la question du travail. Cela dit, comme les choses n' évoluent pas à la vitesse grand Val' échelle globale [202] et que les réalités locales et nationales du quotidien du monde du travail limitent la portée du débat, il est clair que le décalage observé devant la mondialisation, l'intégration des marchés, ses conséquences sur le monde du travail, et le sort des travailleuses et travailleurs se fait toujours sentir.
J'aimerais insister d'abord sur un élément qui m'apparaît fondamental. Le mouvement syndical international, depuis une dizaine d'années, a muté vers autre chose. Héritier d'une période qu'on dit souvent révolue, celle de l'après-guerre, de la révolution industrielle, du développement du monde occidental, qui reposait sur les rapports Nord-Sud traditionnels, il a énormément changé au cours des dernières années. Lorsque je suis arrivé aux opérations des affaires internationales au début des années 2000, il était encore calqué sur ce vieux modèle, un modèle même empreint par la Guerre froide où des organisations syndicales partageaient l'allégeance des pays de l'Est. Quand Guy Rider, actuellement directeur général de l’OIT , mais à l'époque secrétaire général de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), ainsi qu'un certain nombre d'organisations syndicales ont mis de l'avant le projet de transformation du mouvement syndical à l'échelle internationale, c'était évidemment pour répondre aux nouvelles réalités liées à la mondialisation et ses conséquences sur le monde du travail.
Le mouvement syndical, à partir des années 1970, appelait à l'élaboration de clauses sociales, qui conduiraient à une meilleure régulation à l'échelle internationale des rapports du travail. Mais le mouvement syndical souhaitait aussi se regrouper sur de nouvelles bases pour être en mesure de constituer une nouvelle force sur la scène internationale.
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Même dans les textes de la CISL de l’époque on reconnaissait l'existence d'un décalage entre le phénomène d'intégration à l'échelle mondiale et la vitesse avec laquelle le mouvement syndical avait évolué. De façon plus générale, j'estime qu'il y avait un décalage d'environ une trentaine d'années entre le processus d'intégration à l'échelle globale, ses conséquences sur les travailleuses et les travailleurs et la place occupée à cette époque par le mouvement syndical. Ça a donc été un coup de barre assez considérable qui a dépoussiéré le mouvement syndical à l'échelle internationale.
Ce mouvement a assez rapidement renvoyé l'établissement d'un agenda international aux organisations affiliées , soulignant l'importance de nos propres responsabilités dans son élaboration. Par exemple, quand la question du commerce international se pose alors que nous sommes en alliance avec des organisations syndicales au Canada, aux États-Unis, au Mexique, ça nous oblige à renforcer les liens avec des organisations syndicales dans ces pays afin de développer non seulement un discours mais une pratique et des stratégies qui vont influencer le cours de la mondialisation.
Au Québec, on le sait, la position des syndicats en particulier a été antimondialiste dès l'éclosion des débats. On est ensuite passé par une période d'alternative durant laquelle le message était davantage d'éviter l'opposition stricte au modèle de mondialisation actuel. Les résultats attendus pouvaient venir d'un changement de discours et d'une pratique plus proactive pour essayer d'influencer le processus d'intégration. En même temps, il faut reconnaître que, même si le mouvement syndical a migré vers une autre approche sur la question de l'intégration, ce n'était pas sans effets sur nos [204] propres organisations. Par exemple, dans le secteur privé à la CSN dans les années 1980, alors qu'on était confronté à des fermetures d'usines et à des fermetures d'entreprises, à cause justement du phénomène de la délocalisation, le discours syndical n'a pas seulement changé. La pratique syndicale a aussi changé, c'est-à-dire que les syndicats se sont mis à agir. On parlait alors de prendre les devants dans l’organisation du travail pour s'assurer que l'on conserverait le maximum d'emplois au Québec, et que les usines demeureraient ouvertes.
Avec un peu de recul, certains cas ont été des réussites, dans d'autres cas le phénomène des délocalisations l'a emporté. Tout ça pour dire que l'approche face au phénomène du commerce international va changer au fur et à mesure qu'à l'intérieur de nos propres organisations, le discours et la stratégie syndicale changeront. Voilà un élément important à saisir parce que, sinon, si le mouvement syndical n'est pas en mesure de sortir de ses cadres nationaux traditionnels de relations de travail et que le mouvement syndical est incapable de réfléchir à l'action syndicale internationale avec des modes de régulations à l'échelle internationale différents, le phénomène du décalage entre la dynamique nationale et la réalité de la mondialisation va nécessairement s'accentuer.
Le second élément qui m apparaît assez important est que le phénomène de la mondialisation nous a obligé, comme organisation syndicale, à réfléchir davantage à la façon avec laquelle on allait influer sur les processus d'intégration. Un collègue donnait l'exemple des fameuses clauses sociales qui n'ont pas de « dents » (on pourrait aussi parler des normes internationales qui n'en ont pas plus). Mais cela tient-il simplement à la volonté de mettre des dents à des accords ? Je ne suis pas certain que les patrons et dirigeants des entreprises, des multinationales par exemple, seraient d'accord à ce qu'on ait des mesures plus contraignantes pour adopter les normes [205] internationales du travail. Plusieurs vont dire que cela pourrait entraver l'approche volontaire dans la mesure où le dialogue social risque d'être compromis. Mais pour le mouvement syndical, il était très clair qu'à partir du moment où des propositions engageantes sont mises de l'avant pour permettre le renforcement des droits — non seulement dans les pays occidentaux mais aussi dans les pays du Sud — ça nous oblige à réfléchir à notre propre façon de nous comporter, par exemple, face au gouvernement canadien.
Ces propositions nous obligeaient aussi à réfléchir à notre propre façon de travailler la solidarité et la coopération avec les pays du Sud. À mon avis, nous devons réfléchir sur deux dimensions lorsqu'on pose la question des accords commerciaux. Je me rappelle très bien d'une rencontre à Ottawa avec un gouvernement conservateur, minoritaire à l'époque, qui nous posait carrément la question de l'utilisation des clauses sociales dans les accords de libre-échange. J'ai souvenir d'un ministre du Travail à l'époque qui interpellait tant le patronat que le mouvement syndical pour dire qu'il y avait des ressources financières considérables attribuées aux questions du travail qui n' étaient pas utilisées.
De notre côté, la dénonciation de ces accords pour des motifs idéologiques, notamment parce qu'ils n'étaient pas fondés sur plus de justice sociale et qu'ils étaient toujours porteurs d'un projet néolibéral a souvent généré des débats avec nos camarades du CTC canadien ou de la FTQ. À un certain point dans le jeu de base de la négociation, est-il possible d'ouvrir des discussions avec le gouvernement canadien pour le confronter à la prétention selon laquelle les accords de libre-échange Canada-Colombie, Canada-Panama, Canada-Pérou viennent renforcer les lois du travail ? Serait-on capable, tout en demeurant critique sur la nature des accords, d'ouvrir un dialogue avec le gouvernement canadien ou le gouvernement colombien et les organisations syndicales colombiennes pour travailler au renforcement des capacités [206] des organisations dans les pays du Sud ? Évidemment, la démarche nous oblige à nous transporter sur un tout autre terrain, d'un positionnement idéologique à un positionnement qui serait qualifié davantage de pragmatique.
L'autre question essentielle, et dans le contexte actuel ce n'est pas la chose sur laquelle nous connaissons le plus de succès, est le renforcement des capacités des organisations de la société civile dans les pays du Sud —particulièrement du mouvement syndical. En dépit de toutes les clauses sociales, de tous les accords-cadres internationaux, de tous les principes de responsabilité sociale, s'il n'y a pas d'organisations de la société civile indépendantes, d'organisations syndicales en mesure, de façon indépendante, de jouer le jeu du rapport de force en Colombie, au Pérou ou ailleurs, pour faire appliquer et respecter les accords, le problème demeure entier. Actuellement, le drame c'est que, dans tous les rapports à la coopération, y compris ceux partant du Canada, les fonds dédiés au renforcement des capacités des organisations dans les pays du Sud sont complètement laminés. Le gouvernement conservateur actuel préfère même financer des organisations religieuses. Le drame ne se limite pas au Canada, c'en est aussi un en Espagne. Le gouvernement espagnol, qui était un grand bailleur de fonds de la coopération, notamment de la coopération syndicale en Amérique latine, est en train de couper tout financement à cause de la crise économique. La question du renforcement des capacités dans les pays du Sud se pose de façon aigüe, et nous renvoie à quelque chose d'extrêmement difficile pour les organisations des pays développés, sur quoi je désirer terminer.
Compte tenu du fait que le mouvement syndical est appelé à gérer la décroissance, la crise de l'emploi et des conditions générales de travail, la question du lien de solidarité avec les pays du Sud se pose plus clairement que jamais. En termes clairs, quand on pose la question de la coopération Nord-Sud, les travailleuses et les travailleurs, rassemblés, par [207] exemple, en assemblée générale vont dire : « réfléchissons d'abord au renforcement de nos propres capacités avant de nous engager dans la coopération ». Et voilà pour nous l'immense défi parce que même si le mouvement syndical à l'échelle internationale demeure un interlocuteur encore crédible, reconnu et relativement bien équipé, il n'en demeure pas moins que, depuis les quarante dernières années, le taux de représentativité syndicale à l'échelle internationale est en déclin, un déclin qui a des effets très dommageables sur les conditions générales de travail.

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TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

Bilan et perspectives

“Responsabilité sociale
ou développement durable ?”

Yves-Thomas Dorval

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Je suis un praticien qui occupe depuis trois ans et demi la direction du Conseil du patronat du Québec (CPQ), après avoir travaillé pendant 30 années dans le milieu corporatif. Cette expérience m'a donné la chance d'expérimenter différentes choses que je souhaite partager avec vous aujourd'hui. Le premier élément provient de mon expérience au sein d'une entreprise pour laquelle j'ai travaillé pendant longtemps. J'y étais responsable de la responsabilité sociale, terme malheureusement galvaudé parfois et qu'on appelle maintenant développement durable. À cette occasion, j'ai été en mesure de mettre en œuvre au Canada une démarche pour une grande entreprise dont le processus consistait notamment à écouter les différentes parties prenantes quant à leurs préoccupations, puis de prendre des engagements par rapport aux enjeux soulevés. Ces engagements étaient incorporés dans un rapport public, et on mesurait ensuite les résultats après une certaine période de temps. Toutefois, lorsqu'on met en place une telle démarche au sein d'une entreprise, à un certain point la question de la pertinence de ces enjeux pour l'entreprise elle-même peut se poser. Il faut donc éviter que la [210] responsabilité sociale devienne une simple opération d'image publique. La notion de développement durable m apparaît très pertinente. Pour moi, le développement durable veut dire que la responsabilité sociale n'est pas une fin en soi et qu'il faille que les enjeux soient matériels pour l'organisation pour que ce ne soit pas simplement un exercice pour bien paraître.
Comme vous le savez, le développement durable est porté par trois piliers. Le premier est l'environnement, qui ne fait pas l'objet du présent colloque puisque qu'on s'attarde principalement aux relations et conditions de travail ainsi qu'aux accords commerciaux. Mais les autres éléments sont extrêmement importants : les dimensions sociales et économiques. D'ailleurs, l'un des enjeux auxquels plusieurs entreprises font face, c'est qu'on parle beaucoup des aspects sociaux et environnementaux, en accordant à l'aspect économique qu'un rôle secondaire. Evidemment, les entreprises sont principalement préoccupées par l'aspect économique. Mais l'économique ne peut fonctionner sans les deux autres piliers. Il est donc crucial de bien comprendre les enjeux des parties prenantes concernant l'aspect social et environnemental, tout comme il est primordial, pour l'entreprise, de bien comprendre l'impact que ces deux éléments ont au plan économique.
L'exemple de l'industrie du papier au Québec pourrait s'avérer éclairant. Le secteur a connu une situation difficile et les patrons et les travailleurs ont été forcés de négocier autour des enjeux de fonds et de repérer les endroits où il était possible d'économiser des ressources. On s'est entendu dans plusieurs cas. D'autres cas ont été moins fructueux, mais il y a tout de même eu des accords. Cet épisode montre que, dans son essence, pour faire des affaires de façon durable, chaque partie prenante n'a d'autre choix que d'écouter les préoccupations des autres parties prenantes, pour assurer la pérennité de l'organisation. Parce qu'ultimement, l'organisation existe pour prospérer, générer [211] des revenus, des profits qui seront redistribués par différents moyens. Pour être durable, l'entreprise doit être en mesure d'intégrer dans son plan d'affaires ce genre de préoccupations, notamment ses relations avec ses travailleurs, qu'ils soient syndiqués ou non.
Or, nous sommes au Québec dans un contexte de vieillissement démographique dans lequel l'accès à une main-d'œuvre de qualité devient de plus en plus important. Il faut donc être en mesure de regarder ce que veulent les employés. Et, pour les employés, surtout les plus jeunes, la réputation importe réellement. Les entreprises sont donc de plus en plus sensibles à ces préoccupations, non seulement pour le consommateur mais aussi pour attirer les employés.
Parlant des employés, laissez-moi vous raconter une anecdote sur un cas spécifique qui s'est passé au Canada. Une entreprise manufacturière se voit devant l'impasse de réduire ses coûts de production au Canada, pour demeurer concurrentielle par rapport aux usines du Mexique. Une discussion s'enclenche alors avec les syndicats locaux. Malheureusement, la grande majorité des travailleurs en usine au Canada se trouvaient dans une catégorie d'âge près de la retraite. Leurs préoccupations n'étaient pas alors de protéger la durabilité de l'entreprise, mais plutôt la sécurité de leur retraite et même sa bonification. Vous comprendrez alors que l'entreprise n'a eu d'autre choix que de fermer l'usine canadienne et de déménager les opérations au Mexique, dans un contexte de libre-échange nord-américain.
Cette décision a impliqué la prise en compte de toute sorte de clauses pour se conformer au contenu canadien, les intrants, etc. Mais pour les entreprises, il était clair que si l'on transférait les activités de production au Mexique, ce n'était pas pour exploiter de la main d'œuvre bon marché (cheap labor). L'usine qui, à cette époque, s'est établie dans la région relativement bien nantie de Monterey au Mexique, était celle [212] qui offrait les meilleures conditions de travail. Qui plus est, l'employeur local avec qui l'on faisait affaire était réputé comme étant le meilleur employeur au Mexique dans son secteur d'activité.
Ce qu'on oublie tout le temps c'est qu'au Mexique, cette dynamique a créé beaucoup d'emplois. Les emplois créés sont autant de sources de revenus pour les travailleurs locaux. Mais pour la région touchée au Canada, c'était une perte. Pour aller plus loin, soulignons que l'entreprise en question a des installations à travers le monde. Il existe des ententes avec des groupes syndicaux mondiaux et l'entreprise pour s'assurer que des normes minimales de santé-sécurité soient en vigueur. Mais dans tout ça le problème n'est pas de s'entendre avec des pays comme le Canada ou des pays européens. Les frictions surgissent plutôt quand on inclut dans les négociations des pays où les conditions et les normes du travail ne sont pas les mêmes. Le Mexique, pays nord-américain, connait un écart tout de même considérable. Le coût du salarié est environ sept fois moins élevé qu'ici. Quand une entreprise regarde son bilan financier, cet écart de coût pour de la main d'oeuvre qualifiée est significatif. Mais dans le cas des négociations d'un accord de libre-échange avec l'Europe, la situation est évidemment différente. Les organisations sont généralement très développées et plus structurées, les pays ont en place des programmes sociaux dans certains cas plus généreux que les nôtres. La dynamique sera inévitablement différente. Les préoccupations seront peut-être moins importantes dans la sphère du travail.
L'ouverture de négociations avec la Chine va poser des questions similaires. Le problème n'est pas que les Chinois ne peuvent pas s'entendre avec des négociateurs occidentaux, mais c'est que la signification des mots peut être diamétralement différente entre les parties. Une anecdote illustre bien mon propos. Un chef d'entreprise me raconte qu'un jour, il assiste à un programme de formation dans un [213] séminaire mondial de grands leaders. Ce programme comprend une discussion sur l'éthique, la philosophie et les moeurs. Le cas qui leur est présenté est celui d'un individu qui traverse la rue et se fait renverser par une voiture. Vous êtes témoin et il se trouve que le conducteur de l'automobile est un de vos amis. Feriez-vous de la délation, ou ne diriez-vous rien ? Globalement, les Nord-Américains et les Européens soulignaient le sens du devoir qui leur incombait la responsabilité de dénoncer le coupable. Les représentants d'autres communautés, dans ce cas-ci un participant asiatique, a rétorqué qu'il agirait autrement, la valeur de l'amitié avec le conducteur étant plus importante que tout.
On est aux prises avec ces asymétries de valeur lorsqu'on négocie des accords avec la Chine ou d'autres pays asiatiques. La signification de certaines valeurs change selon les cultures. L'accord final, si l'on ne s'assure pas qu'il est interprété de façon uniforme, pourrait être ambivalent. Une autre anecdote peut ici illustrer mon propos sur les différences culturelles. Un homme d'affaires d'Amérique du Nord a un jour un besoin de capital de cinquante millions de dollars afin d'investir dans les pays de l'Est. Il appelle un de ses amis basés en Malaisie pour lui venir en aide. Celui-ci lui demande si c'est une bonne affaire. Il répond que oui. Son ami lui demande s'il peut lui faire confiance, il répond oui. Alors il acquiesce, et ferme la ligne. Un mois plus tard, l'homme d'affaires appelle son responsable des finances pour organiser la signature d'un contrat officiel comme on en voit tant en Amérique du Nord. Celui-ci lui annonce alors que l'ami malais a déjà envoyé son chèque de cinquante millions de dollars. L'homme d'affaires rappelle son ami pour l'avertir qu'il n'y a pas même eu de signature de contrat. Son ami lui répond : « Tu es mon ami ? Tu m'as dit que je pouvais te faire confiance ? Je t'ai envoyé cinquante millions. Si tu es mon ami, tu ne m'arnaqueras pas. »
Cet exemple reflète les différences de valeurs entre les pays. On a beau tenter de les intégrer dans différents types [214] d'accords, il faut comprendre les effets de ces différences. Une chose peut avoir l'air condamnable pour les uns et en même temps peut être perçue très positivement par les autres. On a beau avoir des accords, ce sont les relations entre les individus qui comptent en bout de ligne. Du point de vue patronal, la question des clauses sociales, je crois que c'est une excellente initiative, mais tout dépend de la façon dont on l'interprète et dont on l'applique. Il faut que les obligations laissent une certaine marge de manœuvre et une certaine flexibilité aux entreprises. Dans l'actuelle négociation avec l'Europe, les milieux syndical et communautaire ont réclamé davantage de transparence dans les négociations. Il y en a eu. Le simple fait d'être mis à jour régulièrement sur ce qui s'y déroule est une amélioration par rapport à une situation dans laquelle on ne sait pas ce qui se passe, où on apprend qu'un accord auquel on n'a pas été partie prenante a été signé.
Malgré l'importance des clauses sociales, il ne faut pas penser que ça va tout régler. Comme un collègue l'a dit plus tôt, il faut qu'elles aient des « dents ». Mais qu'une chose soit claire, elles n'auront jamais suffisamment de dents. Les structures bureaucratiques dans les États sont déjà lourdes, les dirigeants seront réticents à en ajouter (le système européen est particulièrement compliqué, avec le partage des compétences entre la commission et les États).
À mon avis, les accords-cadres internationaux entre les syndicats et les multinationales ont du sens. Si vous êtes un employeur, vous devez vous donner un ensemble de valeurs que vous devez partager avec l'ensemble de vos organisations. Si vous croyez réellement à ces valeurs, il faut que vous les mettiez en application. Il est possible de le faire à travers certains accords-cadres internationaux. Est-ce faisable partout ? Pas nécessairement. Y a-t-il un bénéfice pour les employeurs ? Parfois oui, parfois non. Y a-t-il un bénéfice pour les syndicats ? Parfois oui, parfois non. Il n'existe pas de vérité absolue, applicable dans tous les cas, quant aux questions relatives à la [215] responsabilité sociale et au développement durable. Nonobstant les clauses sociales ou les accords-cadres internationaux, le seul véritable outil de développement durable pour une entreprise est de s'assurer de bien comprendre et bien évaluer les enjeux des parties prenantes et de bien les intégrer dans son plan d'affaires. Sans ça, l'entreprise ne pourra pas survivre.
Un point important a été dit au tout début sur lequel je souhaite finir. Au Canada, il ne faut pas le nier, les normes du travail sont plus qu'acceptables même si ce ne sera jamais suffisant pour certains. Mais le monde patronal n'est pas aveugle. Depuis mes trois années au Conseil du patronat j'ai appuyé chaque augmentation du salaire minimum. Nous n'avons pas le réflexe de refuser toute augmentation. Pourquoi ? Le salaire minimum est déjà assez peu élevé, au moins protégeons la capacité des gens de maintenir un niveau de vie décent en cas d'inflation. Le monde patronal reconnaît cela. En matière de santé et de sécurité au travail, on a eu des débats avec les syndicats sur les processus et les moyens. Mais ultimement, si la préoccupation première des employeurs c'est l'accès à une main d'oeuvre de qualité et disponible, et c' est le cas au Québec, il faut investir dans la prévention pour ne pas qu'elle disparaisse en maladies, en décès, en accidents, etc. Les employeurs ne sont pas insensibles. Est-ce que tous les employeurs ont la capacité de gérer tout ça, les connaissances nécessaires, les services d'experts ? Bien sûr que non. La petite ou moyenne entreprise n'a pas accès aux mêmes moyens que la grande entreprise. Mais, ensemble, le milieu des affaires s'améliore constamment et les autres parties prenantes doivent en prendre acte. Trop demander de clauses contraignantes peut finir par tuer l'employeur. Quant à celui-ci, il doit agir de manière responsable. C'est une question de longévité pour toutes les parties.

[216]

[217]

TRAVAIL ET COMMERCE.
Clauses sociales, responsabilité sociale
et accords transnationaux d’entreprise.

Conclusion

Dorval Brunelle

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Pour conclure, le bilan que nous allons tracer ne portera pas sur les trois initiatives qui ont fait l'objet de la rencontre et des échanges, mais plutôt sur les cadres théoriques à mettre en oeuvre pour étudier leurs impacts sur les rapports entre les gouvernements, les entreprises et les syndicats.
À ce propos, il semble bien que le recours à une démarche découlant de la théorie du conflit soit nettement plus éclairante que celle qui tirerait son inspiration ou bien de la théorie du choix rationnel ou bien de la théorie constructiviste pour comprendre l'évolution des relations qu'entretiennent les trois partenaires autour de la reconnaissance, de l'adoption et de la sanction des normes encadrant les rapports de travail. Quant à la théorie du choix rationnel, il n'y a pas grand chose à ajouter à la critique qui lui est adressée par les tenants de l'approche constructiviste qui lui reprochent de ne pas répondre de manière satisfaisante à la question de savoir pourquoi, s'il y va de leur intérêt, les entreprises et les gouvernements n'appliquent pas les normes auxquelles ils ont souscrit. La réponse apportée par la théorie du choix rationnel à cette question est simple, [218] c'est parce que les acteurs ignorent où loge leur intérêt. Il suffit alors de le leur inculquer pour y remédier et pour les mettre sur la bonne voie .
Quant à la théorie constructiviste, elle a cherché à répondre à la question de la non-application du droit en ayant recours à un « mixage » (mix) de trois processus : premièrement, la négociation et l'adaptation (bargain and adaptation) ; deuxièmement, l'argumentation et l'élévation du niveau de conscience (arguing and moral consciousness-raising), et troisièmement, l'institutionnalisation (institutionnalization and habitualization), trois processus complémentaires qui devraient, à terme, conduire à une mise en œuvre continue (enduring implementation) des droits humains fondamentaux et, pourquoi pas, des droits du travail . Cette démarche repose sur le postulat selon lequel, peu importe si les acteurs connaissent et saisissent la nature véritable de leur intérêt ou pas, les rapports qu'ils entretiennent entre eux sont tels qu'ils ne sont pas en mesure d'implanter ni de sanctionner par eux-mêmes les droits auxquels ils ont souscrits, essentiellement parce que les forces en présence contribuent au renforcement des dynamiques internes au détriment de l'adaptation à des changements ou à des innovations venus de l'extérieur. L'intervention doit donc être portée par un acteur externe, et c'est ce qui explique que les organisations internationales privées, en interpellant directement les entreprises et les gouvernements, soient en meilleure posture pour imposer le changement et modifier ainsi les comportements de manière durable là où, rigidités institutionnelles et normatives obligent, les premiers concernés eux-mêmes seraient incapables d'y parvenir. À [219] partir de cette problématique, certains auteurs ont développé un schéma d'interventions croisées et cumulatives en vertu duquel, de fois en fois, les interactions entre organisations extérieures, d'un côté, gouvernements, entreprises voire syndicats, de l'autre, ont un impact réel et significatif sur ces derniers qui, à terme, pourrait et devrait conduire à une institutionnalisation durable et efficiente de normes nouvelles et de nouvelles façons de faire .
Pourtant, quels que soient les avantages et les acquis que l'on peut porter au crédit d'une telle démarche, elle vient tôt buter sur une contrainte forte qui est liée à un fait simple, à savoir qu'elle ne peut pas se substituer à, ni remplacer une organisation créée par et pour les travailleurs eux-mêmes qui est seule en mesure d'assurer une certaine pérennisation de l'encadrement normatif du collectif des travailleurs concernés. En d'autres mots, si la mise à distance que permet d'opérer le recours à une partie prenante extérieure à la relation de travail ou au rapport salarial peut servir à enclencher, à faciliter ou à soutenir les revendications portées par des travailleurs, elle ne saurait remplacer la nécessité pour ces derniers de se constituer en collectif, en personne juridique. Ce qui revient à dire que l'approche constructiviste n' est pas transposable telle qu' elle en matière de droits du travail pour deux raisons : premièrement, parce que, contrairement aux droits fondamentaux, les droits individuels du travail ne sont pas des droits au sens plein du terme qui sont ou seraient attachés consubstantiellement à la personne elle-même, comme le droit à la vie, à l'éducation [220] ou à la santé, mais plutôt de simples devoirs que le travailleur isolé assume vis-à-vis de son employeur ; et, deuxièmement, parce que la conversion de ces devoirs en droits substantiels pour le travailleur passe obligatoirement, ou tant s'en faut, par le dépassement de l'individualisme inscrit dans l'approche libérale, dépassement qui exige l'établissement d'un double rapport de force : le premier vis-à-vis des travailleurs-en-tant-qu'individus, d'un côté ; le second, vis-à-vis d'une autorité ou d'un pouvoir institué, de l'autre .
Il convient de rappeler à ce propos que les revendications en faveur de la reconnaissance, de l'application et de la sanction des droits humains fondamentaux passent par la levée d'entraves ou de contraintes imposées par les pouvoirs publics et, en tant que telles, ces revendications s'inscrivent dans le processus plus large de la démocratisation de l'espace public. En revanche, la reconnaissance de certaines normes fondamentales du travail, et parmi celles-ci le droit d'association, le droit de former des syndicats et le droit de négocier des conventions collectives de travail vont à l'encontre de l'individualisme méthodologique qui sert de pierre d'assise aux droits fondamentaux. En ce sens, le respect des normes fondamentales du travail est difficilement compatible avec les paramètres individualistes qui soutiennent et légitiment la libéralisation des marchés. C'est pourquoi la défense sur une base continue ou permanente des normes de travail doit incomber à des organisations mises sur pied par les premiers [221] concernés, c'est-à-dire par les travailleurs ou par les employés eux-mêmes et ce, non pas pour des raisons corporatistes — qui sont présentes et qui existent, bien sûr -, mais bien pour une raison plus fondamentale qui est la permanence du rapport de force à établir en matière de droits du travail à la fois contre le danger d'une chute dans l'individualisme à l'intérieur de l'organisation, et contre le retour au contrat individuel de travail défendu par nombre d'entreprises et de gouvernements dans le contexte actuel .
En définitive, eu égard aux thématiques qui ont été abordées par les collaborateurs au présent ouvrage, qu'il s'agisse de clauses sociales, d'ATE ou de RSE, nous pourrions conclure que seule une approche intégrant la dimension conflictuelle de la relation de travail est susceptible d'offrir des pistes de solution aussi bien au niveau théorique qu'au niveau pratique à la difficulté de reconnaître et de sanctionner le droit à un travail décent. De surcroit, l'approche en termes de conflit s'avère d'autant plus légitime et incontournable quand on révèle au grand jour les motivations derrière les stratégies mises en œuvre par certains gouvernements lors de l'ouverture des négociations commerciales avec des pays tiers. À titre d'exemple, on peut rappeler à ce propos le contenu d'un mémoire préparé pour le Cabinet fédéral, en 2002, qui défendait l'idée que l'ouverture de négociations commerciales avec des partenaires commerciaux moins développés devait être poursuivie afin d'imposer des « ajustements structurels » à l'intérieur même du Canada.
[222]
Mais bien sûr, on aura beau évoquer et invoquer le rapport de force, il n'en reste pas moins que les collectifs de travailleurs sont partout et toujours impliqués d'abord et avant tout au niveau local à l'intérieur d'un espace national, avec le résultat que leur redéploiement au niveau international opère par organisations syndicales internationales interposées. Or, cette mise à distance, qui peut avoir des effets bénéfiques en matière de droits fondamentaux comme nous venons de le souligner, a cette fois-ci pour résultat de placer les organisations syndicales internationales dans la même position objective que n'importe quelle autre organisation internationale qui prend fait et cause pour les droits des travailleurs. À son tour, cette situation pousse à la multiplication des parties prenantes "extérieures" à la relation de travail - telle qu'elle se noue dans les milieux de travail en entreprise —, une multiplication qui conduit à celle des points de vue, des approches et des stratégies sur le front du travail, facteurs qui contribuent à la complexification des enjeux et à l’exacerbation des rivalités. Par ailleurs, comme l'ont montré plusieurs des contributions au présent collectif, les choses ne sont pas plus simples ni du côté des entreprises ni du côté des gouvernements, avec le résultat que les défis à relever pour améliorer les conditions de travail croissent de manière exponentielle alors même que les voies pour y parvenir se démultiplient sans cesse.
Dans un tel contexte, la nostalgie des origines et le recours aux solutions d'hier ne manquent ni de défenseurs ni d'adeptes. Et pourtant, le retour à la démarcation nette et claire entre les espaces ou niveaux international et national, telle qu'elle avait été institutionnalisée et appliquée tout au long de l'après Deuxième Guerre, semble aujourd'hui à la fois dépassé et inopérant. De plus, après avoir occupé le devant de la scène pendant des décennies au niveau [223] international, force est de constater que le bilan à tirer des interventions des gouvernements dans les relations patronales-syndicales est plutôt mitigé. Par conséquent, pour le moment et pour longtemps encore sans doute, il nous faudra composer avec toutes ces innovations normatives qui ont nom "clauses sociales", "accords transnationaux d'entreprise" et "responsabilité sociale", sans entretenir de grandes illusions sur leur capacité effective à instaurer des milieux de travail décents à grande échelle et ce, pour une raison imparable, à savoir que la relation de travail est, par excellence, une relation pratique et immédiate qui s'avère relativement imperméable, dans bien des cas, à la transposition d'une normativité négociée à une autre échelle.
[224]

FIN